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«Toilettage» de la constitution gabonaise: la Présidente de la Cour Constitutionnelle en fait-elle partie?

Le site de la Liberté - LVDPG - Actualité en ligne 24h/24 le Mercredi 3 Mars 2010 à 23:29 | Lu 2264 fois



«Toilettage» de la constitution gabonaise: la Présidente de la Cour Constitutionnelle en fait-elle partie?
Madeleine, la Présidente toujours en exercice de la plus haute juridiction gabonaise a «exigé» en invitant les parlementaires à opérer un «toilettage» de la Constitution et du code électoral gabonais en raison de nombreux «manquements juridiques» constatés lors de la dernière élection présidentielle.

Depuis cette annonce, l’opinion gabonaise avertie ne cesse de se demander sur quoi portera ledit «toilettage» ? Dans quel intérêt pourra-t-on y procéder ? Madame MBORANTSOUO fait-elle son mea culpa en reconnaissant les décisions injustes que la plus haute juridiction gabonaise a entérinées lors de la dernière mascarade électorale ? Pouvons-nous en faire l’économie ?

Au delà du terme «toilettage» qui nous paraît d’un usage impropre en pareille circonstance et qui pourrait prêter à confusion la considération que la Présidente de la Cour constitutionnelle porte à nos textes fondateurs, nous, PVA Gabon, association s’inscrivant au-delà de tout clivage politique, saisissons cette occasion pour rappeler à la Présidente de cette auguste institution les attributions que la Constitution lui réserve et les limites de son pouvoir. Par ailleurs, nous invitons Madame MBORANTSOUO à se souvenir que son serment prévu à l’article 90 l’oblige à remplir «… consciencieusement les devoirs de sa charge dans le strict respect de ses obligations de neutralité et de réserve, et de se conduire en digne et loyal magistrat». Bien sûr nous sommes au Gabon où ces qualités de loyauté et de dignité font très souvent défaut, mais nous allons considérer que l’erreur est humaine. Aussi tirons-nous la sonnette d’alarme aujourd’hui.

Sur le fondement juridique de l’initiative de la révision de la Constitution gabonaise

Nous admettons aisément que la Constitution puisse être révisée comme le prévoit son article 116, mais nous admettrons moins que la Cour Constitutionnelle, par sa Présidente «anticonstitutionnelle», puisse s’approprier l’initiative de la révision qui «appartient concurremment au Président de la République, au conseil des ministres entendu et aux membres du Parlement» (article 116 alinéa 1). Nous en profitons pour renvoyer ces derniers devant leur propre responsabilité.

Toutefois, force est de reconnaître que, en l’état actuel du processus démocratique gabonais, une telle révision s’impose d’elle-même; pourvu qu’elle ne fasse pas l’objet de manœuvres politiciennes. L’idée étant lancée, s’y opposer serait une erreur. L’élite intellectuelle devrait maintenant y réfléchir.


Le véritable problème de notre constitution est son application
Tout homme doit se soumettre aux lois et non l’inverse. Or au Gabon, le non respect de notre Loi fondamentale est le véritable problème de notre «démocratie de façade».

La transgression de l’article 89 de notre constitution constitue l’une des plus grotesques violations de nos textes fondateurs. Malgré les justifications qu’aurait apportées Madame MBORANTSOUO , le bien malheureux article 89 (dont la version initiale n’a jamais fait l’objet d’une quelconque révision par une loi) est violé depuis 2005. En effet, cet article qui limite le mandat des conseillers de la Cour Constitutionnelle à sept (7) ans renouvelable une fois, précise que le Président de cette haute juridiction (choisi parmi les trois conseillers que désigne le Président de la République) est nommé pour la durée du mandat. Nommée en 1991 à la tête de la Cour constitutionnelle, Madame MBORANTSOUO ne pouvait rester plus de quatorze (14) ans membre de l’auguste juridiction. Or, voici près de dix neuf (19) ans, elle y est et demeure toujours Présidente. Le «toilettage» souhaité, serait-il l’occasion pour elle de «régulariser» sa présidence inconstitutionnelle ou voudrait-elle gagner en respectabilité en faisant partie dudit «toilettage»? Nous lui souhaitons d’avoir cette dernière pensée et invitons les acteurs de l’éventuelle révision à en tenir compte. Nous souhaitons également la transparence sur le statut des 8 autres «Sages»: qui sont-ils? Et depuis combien de temps sont-ils conseillers? Un mystère à résoudre pour beaucoup de nos compatriotes!!!



Historique des révisions de la constitution gabonaise
Nous tenons à rappeler que toutes les révisions constitutionnelles depuis 1991 n’ont eu d’autre objectif que celui d’instaurer une primauté au Président de la République sur l’ensemble des institutions étatiques. Or, le fait que le pouvoir soit détenu par un seul et même individu crée un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif et fait apparenter le régime gabonais à «une monarchie présidentielle». Telle que modifiée à ce jour, la Constitution gabonaise est taillée à la mesure des seules ambitions du Président de la République qui est chef de l’Etat, chef suprême des armées, chef suprême de la magistrature… et surtout chef de l’exécutif avec droit de nomination à tous les emplois civils, militaires, administratifs et judiciaires. Dans un tel «imbroglio constitutionnel», on voit mal qui peut arrêter un Président gabonais voulant se livrer au despotisme ou à l'autoritarisme par le seul jeu des mécanismes institutionnels.

Les dernières modifications intervenues en 2003 ont fait voler en éclat le compromis politique et les dispositions juridiques et institutionnelles, gages de l'alternance démocratique et de la stabilité constitutionnelle, de l’esprit de la constitution du 26 mars 1991. Ces dispositions entravaient la volonté de règne à vie du système en place dont certains membres sont aujourd’hui dans l’opposition. Les dernières révisions avaient pour but de garantir une éligibilité ad vitam æternam au Président de la République, feu Omar BONGO ONDIMBA, par la modification de l’article 9 dans son alinéa 1. Depuis lors au Gabon, le Président de la République est rééligible indéfiniment. A cette occasion la Cour a, elle-même, bénéficié de l’autonomie de gestion financière et de crédits nécessaires à son fonctionnement inscrits dans la loi de finances par l’ajout d’un premier alinéa à l’article 93. Elle a obtenu également la charge, depuis 2003, de veiller à la régularité des élections présidentielles, parlementaires, des collectivités locales et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats (article 84 tiret 4).

En tirant les leçons des multiples révisions constitutionnelles passées en Afrique, il est difficile de percevoir cette énième révision de la constitution gabonaise autrement que comme une nouvelle tentative de pérennisation du système en place au mépris de la volonté du peuple soi-disant souverain. Nous serions tentés de dire qu’il est inutile de multiplier les dispositions qu’on n’appliquera pas. Sinon comment expliquer que les responsables des exactions commises à Port Gentil (septembre 2009) circulent en toute impunité ou qu’aucune suite n’a été donnée pour éclairer les lanternes à propos des «malversations douteuses» des fonds publics gabonais par la famille BONGO ONDIMBA révélées récemment par le congrès américain .

Tous ces tripatouillages soutenus par les bourreaux de nos idéaux démocratiques et leurs sbires s’attèlent toujours à placer et à pérenniser des systèmes susceptibles de garantir et d’optimiser leurs intérêts suprêmes au travers des parodies d’élections. Ce ne sont certainement pas eux qui feront «entrer l’homme africain dans l’histoire». L’histoire les jugera. Le combat continue…


Pour l’instauration d'un véritable Etat de droit
PVA Gabon, n’a d’autre vœu que celui de voir l’implantation de l’Etat de Droit au Gabon. Un Etat qui s’oblige à respecter les règles qu’il s’est lui-même données. Nous souhaitons que les personnes chargées de faire respecter notre constitution soient indépendantes et impartiales, qu’elles soient guidées uniquement par la sagesse et l’intérêt du peuple gabonais.

Militant pour le respect de l’intérêt général, de la prise en compte de la volonté du peuple, le renforcement de la paix et de le cohésion générale, nous demandons que toute nouvelle révision constitutionnelle ait pour préalable la consultation et la participation de tous les acteurs-clés: les parlementaires, les partis politiques mais aussi les organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la veille républicaine, de la démocratie et des droits de l'homme dont le plaidoyer, l’impartialité, le monitoring des conclusions et les recommandations pourraient être pertinents. Pour cela il faut créer des conditions susceptibles de faciliter la participation de tous ces acteurs, notamment les règles régissant l'accès aux médias et de s'assurer que le processus d'amendement ou de révision de la constitution repose sur un pacte social au consensus national fort.

Nous estimons que le recours au référendum pour la révision constitutionnelle est souhaitable mais pas fiable au vu des conditions actuelles de transparence, conditions dénoncées lors des élections présidentielles du 30 août 2009 (problèmes de doublons, d’inscriptions…). Nous y reviendrons dans une prochaine réflexion.



Renforcer des dispositions permettant de réduire les risques de manipulation politique, sources de conflits
Pour éviter une mise en cause de la constitution à la «Tandja »qui menacerait inévitablement la paix et la quiétude sociale, la révision de nos textes fondateurs se voudrait audacieuse en allant au fond des choses et en instituant des postures innovantes, inspirées de la Constitution du 26 mars 1991. Le débat sur la révision constitutionnelle doit être dominé par la recherche d’un équilibre entre les différents pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire).

En outre, pour faire face aux velléités de révision qui affaibliraient la Constitution au lieu de contribuer au renforcement du processus démocratique et à la promotion des droits et libertés fondamentaux des citoyens, tout processus de révision constitutionnelle devrait inclure des dispositions permettant de réduire les risques de manipulation politique (au profit de partis politiques et/ou d’individus) de ce processus comme :

• offrir l'opportunité à de véritables débats citoyens en tenant compte de l’environnement politique et social du moment;
• fournir un cadre institutionnel garantissant un niveau minimum d'expertise technique;
• empêcher que les animateurs des institutions de l'Etat qui interviennent dans ledit processus ou qui exercent leurs fonctions pendant ce processus bénéficient des amendements effectués. En particulier le Chef de l'Etat et les membres de la cour constitutionnelle en exercice ne doivent modifier la constitution pour étendre la durée ou le nombre de mandats de leurs exercices.

Le mode de désignation des autorités politiques et la durée de leur mandat a subi de graves altérations tout au long des années, mettant en place un système de vote favorisant clairement l’élection des membres d’un seul camp politique. Un travail de fond doit être mené là-dessus, travail favorisant le retour au mode de scrutin à deux tours pour l’élection du Président de la République au même titre que celle des députés afin de donner plus de légitimité aux personnes élus et limitant la durée et le nombre de mandats de ces illustres personnalités.

Enfin, pour tendre vers une Cour Constitutionnelle impartiale, les dispositions de l’article 89 relatives aux conditions et modalités de nominations des membres de ladite institution devraient être revues. Un nouveau mode de désignation de ces «sages» plus adapté à notre contexte local qui inclurait le Président de la République, le Parlement et le Sénat devrait être envisagé. La désignation de ces sages se faisant par le Président de la République et, non plus par le Président du Parlement ou le Président du Sénat, mais par chacune des chambres via un vote à la majorité qualifiée (afin de tenir compte de l'avis de toutes les sensibilités). Les dispositions sur la durée, la limitation du nombre de renouvellement du mandat des membres et celles relatives à la nécessité d’établir un renouvellement progressif de ces membres afin d’éviter un chamboulement pouvant résulter d’un changement abusif de tous les membres à une période relativement courte, par l’autorité de nomination, doivent être évoquées et clairement énoncées.

Ce n’est qu’à ces conditions que les autorités pourront redonner foi au peuple en «la chose politique» et restaurer un climat politique et social favorable pour la modernisation de la démocratie gabonaise et poser les jalons d’un véritable développement.

Pour PVA Gabon

Yolande BAZEGUE, la Présidente.
http://www.pva-gabon.org

Publié le 03/03/2010 par PVA Gabon modifié le 03/03/2010

Mercredi 3 Mars 2010
LVDPG - Actualité en ligne 24h/24
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12.Posté par ogooué le 05/03/2010 15:31 | Alerter
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Mbourantchouo Tchouooooooooo!!! non c'est pas possible.

11.Posté par Guess le 05/03/2010 12:59 | Alerter
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Qui prendrait la défense de ces sieurs?
Comment éteindre cette flamme??
ou sont les avocats des PDGistes???
Sont-ils en train de préparer leur défense???

J'ai l'impression qu'ils n'ont qu'une seule chose à souhaiter: que ce genre d'articles disparaissent le plus vite... ils vont à la rescousse des zouves qui vont faire poluer le web avec les louanges à ABO et à l'émergence au lieu de répondre à ce genre d'article.

... Internet n'est pas bon pour les dictateurs.

10.Posté par Paysan le 05/03/2010 11:31 | Alerter
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Le vrais toilettage est de virer MBORANTSOUO de la cour constitutionnelle. elle n'est pas digne de cette fonction.

9.Posté par Critique Objective le 05/03/2010 10:35 | Alerter
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Le toilettage du torchon qui nous sert de constitution... Fallait y penser mais avant que toutes ces irrégularités et injustices constatées depuis les multiples révisions partisanes dont elle a fait l'objet ne se passent.
Le toilettage du torchon constitutionnel... A quoi servirait ce toilettage si déjà ceux qui doivent surveiller son respect la bafoue sans vergogne au vu et au su de tous? La constitution a été taillée sur mesure pour le PR et le PDG. Ce toilettage viserait-il à remettre tout le monde sur le même pied d'égalité, à restreindre les pleins pouvoir du PR afin que lui aussi soit controlé et non plus à l'image de Dieu ou alors à accentuer davantage l'étaux déjà serré au dernier niveau?

Just wait and sed but i am not sure that this revision could profit to the gabonese nation with the same persons who control our country...

8.Posté par la pensee gabonaise le 04/03/2010 23:34 | Alerter
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Merci M. St Michel.

7.Posté par St.Michael le 04/03/2010 23:03 | Alerter
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@ la pensee gabonaise,

Je me souscris à ton analyse claire nette et precise.
Rien à rajouter.

St.Michael.

6.Posté par la pensee gabonaise le 04/03/2010 22:41 | Alerter
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Alors, je me pose la question aussi de savoir, dans "toiletage", va-t-elle elle-meme figurer? Avec de telles choses, ce qu'elle merite c'est la prison comme beaucoups d'autres qui jouent les opposants maintenant et, les Emergentiers imaginaires qui, nous gazent tous chaque jour avec leurs slogans!

5.Posté par la pensee gabonaise le 04/03/2010 22:33 | Alerter
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Il y'a 3 choses qui ont caracterisees cette presidente de la Cour des Cancres au dernieres elections:
1 - Son illegalite constitutionelle, son deuxieme mandant ayant ete expire 5 ans de cela, ce qui est une faute plus que graves vu qu'elle est le premier garant dans le rspect de cette meme Loi Fondamentale;
2 - Son manque d'Ethique constitutionnel et juridique. Dans une affaire juritique, une personne ne peut etre juge et partie. en effet, avec les relations qui la lient avec la famille Bongo, belle-mere de la personne accusee, la rendaient juridiquement incompetente dans cette affaire pour raisons d'Ethique juridique et, raisons d'impartialite et transparence dans les vectictes rendus au cours de celle-ci. Donc, elle n'aurait du se demettre de cette affaire pour que une personne, competente en la matiere se charge de cette affaire;
3 - Sa partialite vis-a-vis du partie usurpateur au pouvoir, ce qui est une secret pour personne chez-nous!

4.Posté par St.Michael le 04/03/2010 17:53 | Alerter
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Nous voyons les effets néfastes du virus bongoist:
·La lumière de la conscience est éteinte
·Les ¾ du cerveau sont affectés de manière irréversible
·Et le ¼ du cerveau encore opérationnel est mis au service de la folie

Those unconscious and worthless devils have started the process of their count down. Theier days are numbered.

We will do everything from scratch in the New Gabon d’Abord.

Do not be afraid my people, the true wisdom is on our side thanks to GOD blessing.

3.Posté par Lili le 04/03/2010 15:07 | Alerter
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Franchement cette soit disant présidente n'honore en rien les institutions gabonaises!Elle a bafoué la constitution d'un revers de la main il ya six mois et aujourd'hui elle nous parle de toilettage?
Franchement de qui se moque-t-elle?
Bruno Ben Moumbamba avait fait une grève de la faim pour que sa demande d'annulation des élections soit prise en compte, compte tenu du fait des doublons de ndoungou et du manque de préparation du ficihier électoral, l'a-t-on seulement entendu?Que ce soit elle ou cette invisible présidente par interim?
C'est vraiment le monde à l'invers!

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