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Procès verbal de l’Assemblée Générale de l’Intersyndicale CONASYSED du jeudi 23 février 2017

l'info réelle 7J/7 - Info juste & Utile : News 7J/7 le Dimanche 26 Février 2017 à 00:00 | Lu 1292 fois



L’an deux mille dix sept et le 23 février, s’est tenue au stade de basket de la cité Awendjé dès 12h00mn, une Assemblée Générale des enseignants membres de la CONASYSED.

L’objet principal de cette Assemblée Générale était de déterminer la conduite à tenir face à la répression des marches pacifiques des élèves depuis le 20 février 2017 par les forces de l’ordre et les sanctions arbitraires infligées aux Enseignants portant sur les suspensions de solde de 807 Enseignants et la radiation de 19 Enseignants par le gouvernement à la demande du Ministre de l’Education Nationale, selon le Ministre porte parole du Gouvernement.

Après l’état des lieux de la grève marqué par un suivi quasi total sur l’ensemble du territoire national et l’absence des négociations avec le gouvernement qui n’a pas la volonté politique de mettre fin à la crise actuelle dans le secteur éducation, plusieurs syndicats amis, tous membres de la Confédération Syndicale Dynamique Unitaire sont intervenus pour condamner lesdites sanctions, demander leur levée immédiate et sans condition, et marquer leur solidarité aux enseignants.

Qu’il s’agisse du SYNATRASS (Prévoyance sociale), du SYNAPSA (santé), du SNAIC (industrie et commerce), du SYNAATREST (recherche), du SNEC(Enseignement supérieur) etc… et de la Confédération Syndicale Dynamique Unitaire par la voix de son président, Jean Rémy YAMA, ils ont en plus appelé à la solidarité syndicale car c’est l’exercice du droit syndical et les acquis qui sont menacés à travers ces sanctions arbitraires qui frappent les Enseignants aujourd’hui, et si la solidarité ne s’exprime pas, c’est le mouvement syndical qui va mourir au Gabon et dans les autres secteurs d’activités. Ils entendent ainsi intensifier la grève là où elle existe et demandent aux autres administrations qui ne sont pas en grève de l’être.

Par ailleurs l’Assemblée Générale a noté que ces sanctions arbitraires infligées aux Enseignants sont en violation de la constitution de la République Gabonaise, de la loi 8/91 portant statut général des fonctionnaires, de la loi 1/2005 portant statut général de la Fonction Publique, de la loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l’Etat, du décret n° 254/PR/MFPRA/MFB du 1er mars 1994 réglementant les conditions et les modalités de privation de la rémunération des personnels de l’Etat en cas de non observation de certaines obligations de services, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, des Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T) n°87,95,98,105…, de la Recommandation O.I.T/UNESCO concernant la condition du personnel enseignant.

En outre l’Assemblée Générale a relevé que selon l’article 18 de la loi 18/92 : « est qualifié de grève, tout arrêt collectif et concerté de travail, tout comportement collectif de nature à perturber le fonctionnement normal d’un service, décidés pour défendre une revendication professionnelle ». Par conséquent, la grève ne saurait constituer une absence au poste, un abandon de poste ou encore une faute professionnelle contrairement au libellé de l’attestation spéciale de présence au poste en circulation actuellement dans les établissements dans le but macabre de mettre fin à la grève sans négociation et sans satisfaction.

La loi n’autorise pas au gré des humeurs d’un Ministre de créer une quelconque attestation spéciale pour arrêter la grève en lieu et place de la négociation. Cette attestation spéciale de présence au poste exhume le travail forcé pourtant aboli par la convention n°105 de l’0.I.T. de plus la politique de deux poids deux mesures du gouvernement a été dénoncée dès lors que les magistrats et les greffiers eux ont vu leur P.I.P versée contrairement aux Enseignants.

Après échanges, l’Assemblée Générale a décidé :

1- D’exiger le départ du Ministre de l’Education Nationale à l’origine des sanctions arbitraires infligées aux enseignants, départ constituant désormais un préalable à toute négociation et à la reprise normale des cours. Ce comportement du Ministre de l’Education Nationale tranche avec les dispositions de l’article 56 de la loi 1/2005 portant statut général de la Fonction Publique et qui dispose : « tout agent public a droit, selon l’administration dont il relève, à la protection de l’Etat, de la collectivité locale ou de l’organisme public personnalisé contre les menaces, les agressions, les outrages, les injures ou diffamations dont il est l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. A ce titre, l’Etat, la collectivité locale ou l’organisme public personnalisé concerné est tenu à réparation du préjudice qui pourrait résulter de ces menaces, agressions physiques, outrages, injures ou diffamations. Dans ce cas, l’Etat, la collectivité locale ou l’organisme public personnalisé concerné est subrogé dans les droits des agents.

De même, l’Etat, la collectivité locale ou l’organisme public personnalisé concerné est civilement responsable des conséquences dommageables des actes commit par leur agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sous réserve d’une action récursoire en cas de faute personnelle ». le Ministre de l’Education Nationale a trahi, livrer les Enseignants au lieu de les protéger comme l’on fait ses collègues de la santé, des travaux publics, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’enseignement supérieur etc… dont les agents sont pourtant en grève comme les Enseignants ;

2- D’exiger la levée immédiate et sans condition des sanctions arbitraires infligées aux Enseignants ;
3- De poursuivre le mouvement de grève jusqu’à satisfaction ;
4- D’entreprendre des actions multiformes légales aussi bien sur le plan judiciaire que sur le plan de la mobilisation.
Un grand rassemblement des Enseignants aura lieu le Lundi 27 février 2017 dès 09h au stade de Basket de la cité AWENDJE.

La séance a été levée à 14h.
Le Délégué National Administratif
Louis Patrick MOMBO

Dimanche 26 Février 2017
Info juste & Utile : News 7J/7
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