News & Infos Utiles...
Gabonlibre.com
Gabonlibre.com
News 7J/7&Infos Utiles...
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager
Notez

Politique : La présidente de la Cour constitutionnelle de l'Etat PDG exige une révision de la constitution et la loi électorale

Le site de la Liberté - LVDPG - Actualité en ligne 24h/24 le Vendredi 22 Janvier 2010 à 09:49 | Lu 1071 fois



Politique : La présidente de la Cour constitutionnelle de l'Etat PDG exige une révision de la constitution et la loi électorale
La présidente de la Cour constitutionnelle de l'Etat PDG, Marie-Madeleine Mborantsuo a exigé jeudi, à Libreville, à l’occasion de la rentrée solennelle de la haute juridiction, la révision de la constitution et de la loi électorale.

Mme e Mborantsuo, après observation de plusieurs lacunes dans la constitution et dans les lois qui forment le code électoral, a sollicité en urgence le toilettage de la norme fondamentale, les normes du cadre électoral et celles qui régissent l’organisation du pluralisme politique.

La présidente de la Cour constitutionnelle a notamment constaté des lacunes sur la norme fondamentale.

‘’Il y a la mise en œuvre des prescriptions de l’article 13 de la constitution qui n’a pas été aisée lors de sa première application. Car à l’épreuve de la réalité, ces dispositions se sont avérées lacunaires, ce d’autant plus qu’elle n’avaient jamais donné lieu à des textes d’application précisant leur contenu et leur portée’’, a affirmé Mme Mborantsuo.

Selon elle, pour intervenir avec efficacité, dans la conduite de la transition, la Cour a dû puiser dans son expérience et faire preuve de beaucoup de sagesse et de créativité.

Aussi, a-t-elle déclaré que dans sa première décision relative à la vacance de la présidence de la République, rendue le 09 juin 2009, la Cour constitutionnelle a presque fait œuvre législative en complétant les dispositions de l’article 13 de Loi fondamentale.

Dans cet optique, la Cour a jugé que l’exercice des fonctions du président de la République étant assujetti à la prestation préalable du serment prévu à l’article 12 de la constitution, le président du Sénat, Rose Francine Rogombé désignée dans la même décision Président de la République intérimaire, prêtera serment le 10 juin 2009 en présence du Parlement et de la Cour Constitutionnelle.

Par ailleurs, la présidente de la Cour a relevé qu’ alors que l’article 11 alinéa 2 de la Constitution prévoit que ‘’ l’élection du président de la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus avant l’expiration du mandat du président en exercice’’, l’article 13 alinéa 3 de la loi fondamentale prescrit en revanche que ‘’ en cas de vacance de présidence de la République le scrutin pour l’élection du président de la République a lieu, sauf cas de force majeur constatée par la Cour constitutionnelle, trente jours au plus après l’ouverture de la vacance’’

Or a-t-elle fait constaté que si en temps normal, le législateur a prévu des délais assez longs, notamment en ce qui concerne les opérations relatives à l’établissement des listes électorales, de la distribution des cartes d’électeurs, le dépôt des candidatures, la détermination des centres de vote, il est resté muet s’agissant de la situation exceptionnelle découlant de la vacance.

La cour pour faire face à cette situation, en dehors de la prorogation des délais de ce scrutin particulier en tenant compte de la période des obsèques du président défunt, elle a également précisé les délais d’accomplissement de toutes les opérations préélectorales à l’intérieur de la période de transition arrêtée par la Cour. Une dextérité qui a permis d’éviter une crise institutionnelle en une période jugée particulièrement sensible et pleine de risques de tous ordres.

Le risque d’une crise institutionnelle étant carté à cette période précise, il restait à œuvrer pour l’élection du nouveau président, se prononçant au sujet, le premier responsable de la Cour relevé des préoccupations majeurs notamment la liste électorale, la carte nationale d’identité et le fonctionnement des partis politiques.

En ce qui concerne l’organisation du scrutin présidentiel anticipé, il a également détecté que l’article 13 de la constitution prescrit qu’en cas de décès du président de la République en exercice, l’élection en vue de la désignation de son successeur doit avoir trente jours au moins et quarante cinq au plus à partir de la constations de la vacance. Mais en réalité, ce délai se révèle très court et non réaliste en pareille circonstance à cause du temps de deuil l’organisation des obsèques qu’il faut observer.

A l’instar de la question des délais, les modalités de la révision de la liste électorale en vue de ce scrutin particulier, a fait l’objet d’interprétation diverse. Saisissant cette occasion qu’était la rentrée solennelle de cette haute juridiction, le président de la Cour a interpellé le chef de l’Etat, afin que toutes les ambiguïtés qui constituent des obstacles pour la bonne application de l’article 48 relative à la loi électorale soient levées.

En dehors de ces anomalies, il y a aussi le problème que le les registres d’état civil qui parfois sont détruits, emportés, ou mal conservés.

A ces anomalies, vient aussi s’ajouter, le fonctionnement des partis politiques. Quand on sait que la loi relative aux partis politiques dans son article 15 dispose que ‘’ le regroupement est le fait pour deux ou plusieurs partis reconnus de mener leur action politique au sein d’une structure bien définie, tout en préservant leur personnalité juridique’’, et en son article 16 que ‘’ les partis politiques reconnus, ayant convenu d’un regroupement, continuent de se prévaloir de leur dénomination, sigle, emblème ou logo, tout en restant soumis à la discipline de l’entité’’.

Ainsi, il est aisé de comprendre que le regroupement des partis politique n’est pas un simple assemblage qui se constitue de façon informelle à l’aune d’une consultation électorale. Alors qu’à ce jour, aucun groupement politique fut-il de la majorité ou de l’opposition ne répond aux exigences légales ci-dessus rappelées, mais ils fonctionnent en réalité comme des groupements de fait au demeurant vite dénoncés que survient le moindre accroc.

C’est fort de tous ces constats que la Cour constitutionnelle a émis le vœu de procéder à un toilettage en urgence aussi bien de la constitution que de toutes les normes qui forment le code électoral ainsi que celles organisant le pluralisme politique.

Les modifications constitutionnelles, législatives et réglementaires ainsi souhaitées devraient tenir compte, outre de l’abondante jurisprudence produite par la Cour Constitutionnelle, du souci d’harmoniser les dispositions législatives à celles de la loi fondamentale mais aussi du contexte actuel de l’évolution de l’Etat de droit démocratique au Gabon.

‘’ Le cas du scrutin à un tour consacré par la constitution dont le législateur n’a pas tenu compte dans les textes d’application, ou encore des cas des modalités de remplacement des conseillers municipaux et département démissionnaires ou exclus des partis politiques qui ont présenté leurs candidatures, sont des exemple patents’’, a démontré Mme Mborantsuo.

Pour le Président de la Cour, ce travail de dépoussiérage et de renouveau est de mise, d’autant qu’il contribuera assurément aussi à éclaircir le paysage politique en même temps qu’il ne manquera pas d’ouvrir à notre pays des perspectives nouvelles et prometteuses, s’agissant particulièrement du fonctionnement des institutions de la République. Qui vivra verra...


Vendredi 22 Janvier 2010
LVDPG - Actualité en ligne 24h/24
Vu (s) 1071 fois




1.Posté par La FOUINEUSE le 22/01/2010 12:02 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
Nous savions que les intitutions gabonaises etaient à la ramasse, mais quand celle qui est sensée être la fondation d'un état est à l'antipode de son idéal , je pleure de toutes mes larmes .
MBORANTSUO nous parle de la désuétude des articles 11 alinéa 2 ; art 12; art 13 alinéa 3; articles 15 et 16.
Elle nous rappelle" le cas du Scrutin à 1 tour consacré par la constitution dont le législateur n'a pas tenu compte dans les textes d'application".
Elle oublie au passage de dire au peuple ce que dit l'ARTICLE 9 DE LA CONSTITUTION

A vous de lire

ART Article 9
Le Président de la République est élu pour sept (7) ans au suffrage universel direct. Il est
rééligible une fois (L. 1/97 du 22 avril 1997).
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci
n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche
suivant la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle (L. 1194 du 18 mars
1994).
Seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats ayant recueilli le plus grand
nombre de suffrages au premier tour.
Au second tour, l'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés (L. 1/94 du
18 mars 1994).

TOUT le POUVOIR D'ALI est illégal, comme celui de son père adoptif d'ailleurs.

AUTRE CHOSE, Madame MBORANTSUO émet ses voeux de réviser la constitution ; pour la dépoussièrer.
VOICI QUE PREVOIT L'ART 116 DE LA CONTITUTION GABONAISE

Article 116 (L. 1/94 du 18 mars 1994)
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, le Conseil
des ministres entendu, et aux membres du Parlement.
Toute proposition de révision doit être déposée au bureau de l'Assemblée Nationale par au
moins un tiers des députés ou au bureau du Sénat par au moins un tiers des sénateurs (L. 1/97
du 22 avril 1997).
Tout projet ou toute proposition de révision de la Constitution ainsi que tout amendement y
relatif est soumis pour avis à la Cour Constitutionnelle (L. 1/97 du 22 avril 1997).
La révision est acquise soit par voie de référendum, soit par voie parlementaire. Lorsque la
voie parlementaire est retenue, le projet ou la proposition de révision doit être voté
respectivement par l'Assemblée Nationale et par le Sénat en des termes identiques (L. 1/97 du
22 avril 1997).
L'adoption de tout projet ou de toute proposition de révision de la Constitution par voie
parlementaire exige la présence d'au moins deux tiers des membres du Parlement réunis en
congrès. La Présidence du congrès est assurée par le Président de l'Assemblée Nationale (L
1/97 du 22 avril 1997).
Le bureau du congrès est celui de l'Assemblée Nationale (L. 1/97 du 22 avril 1997).
Une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés est requise pour l'adoption du
projet ou de la proposition de révision de la Constitution (L. 1/97 du 22 avril 1997).
La révision de la Constitution ne peut être entamée ou achevée, en cas d'intérim de la
Présidence de la République, de recours aux pouvoirs de crise de l'article 26 ci-dessus, ou
d'atteinte à l'intégrité du territoire, ainsi que pendant la période qui sépare la proclamation des
résultats de l'élection présidentielle du début d'un mandat présidentiel.
UNE SIMPLE QUESTION
Qu'est ce le PDG a à gagner en voulant changer la loi fondamentale?
Ce qui est écrit, n'est déjà pas respecté.
Changer pour quoi faire?

A QUI PROFITE LE CRIME ( LE CHANGEMENT) ????

2.Posté par Eboulou le 22/01/2010 15:06 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
A quand la fin de son règne à la tête de sa cour constitutinnelle ?

3.Posté par Eboulou le 22/01/2010 15:26 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
A quand la fin de son règne à la tête de sa cour constitutionnelle ? Est-elle consciente du fait que les mandats d' un président de la cour constitutionnelle sont limités ? Alors , Mbourantsoua, éclairez-nous un peu, que dit le législateur là-dessus ? Pauvre Gabon !

4.Posté par Ali7 le 23/01/2010 10:38 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
Elle n'est pas bien placée pour dire ce qu'on doit faire. et elle part quand celle-là ?

5.Posté par lili le 23/01/2010 11:36 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
C'est incroyable d'avoir à la tête d'un pays des personnes aussi incompétentes!Quand bruno ben moumbamba avait demandé le report des élections pour cause de doublon et que c'etait précipité car les listes électorales n'étant pas aux normes!N'avait-elle pas lu les dispositions que prévoyait la constitution?Et Même toute la fraude qui a suivit derrièrer qu'a-t-elle dit?Et d'ailleurs parlons-en de son mandat ne voit-elle qu'elle violé la constitution même si on sait que c'est des pratiques courantes dans le pedéG et l'entourage bongo!ELLE NE REPRESENTE QUE LA FRAUDE ET AVEC DES GENS COMME CA ON N'EST PAS PRÊT D'EVOLUER!L'EMERGENCE?CE N'EST SANS DOUTE PAS AVEC DES FRAUDEURS QUE L'ON VA L'ACQUERIR...

6.Posté par lili le 23/01/2010 11:51 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
Elle l'exige ou bien elle a été obligé d'agir comme une automate sous les ordres d'ali10????

7.Posté par St. Michael le 23/01/2010 20:36 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
Frères et Soeurs,

Ignorons Mborantsuo car elle ne sait pas ce qu’elle fait. Elle a commencé sa vie de lycéenne comme ‘’Miss’’ et elle termine sa vie d'adulte comme ‘’Miss’’ et cette fois ci ‘’Mis-Behaviour Person’’.
Elle a déjà reçu sa récompense sur la base de ses performances.

Amen.

8.Posté par la gabonaise le 24/01/2010 03:10 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
Oh la tricheuse! Qu'elle révise la constitution pour rester à la tête de la cour constitutionnelle à vie, je n'en serai pas étonnée! Ce groupe de fraudeurs qui veulent se convaincer qu'ils sont indispensables à la bonne marche de ce pays. Je suis curieuse de savoir comment tout cela terminera.

9.Posté par Mezzah le 25/01/2010 12:45 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Qu'elle aille au diable.

Jean Ping Président élu | La Résistance Gabonaise | Histoire du Gabon | MCG | Revue Politique | Revue Economie | Revue Société | Annonces Classées | Société Civile | MDFC | CAPPO | Gabon Occupé par l'imposteur | Les Collabos | Communiqué | Les Réactions | Les syndicats / Grève | Faits Divers | Interpellation | Revue Infos Plus | Education Nationale | Gabon - Diplomatie | Culture / Evènement | Vie Etudiante | Journaux | Interview | Justice ! Affaire à Suivre | Gabon Débat | Sport | Actu Estuaire | Actu Woleu Ntem | Actu Ogooué Maritime | Actu Haut Ogooué | Actu Ngounié | Actu Moyen Ogooué | Actu Ogooué Lolo | Actu Ogooué Ivindo | Actu Nyanga | GabonlibreTV | Présidentielle 2009 | Gabonlibre.com | H. André Mba Obame

Les Articles les plus lus

Gabon : communiqué de presse de la CONASYSED

0 Commentaire - 23/09/2016 - Gabonlibre.com : News 7J/7

Pourquoi les noirs ne s'embrassent pas en public ?

14 Commentaires - 26/06/2016 - Gabonlibre.com : News 7J/7
Incroyable !
Savoir Bien Vivre...