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Nouvelle procédure pour bénéficier des allocations de rentrée scolaire au Gabon

l'info réelle 7J/7 - Info juste & Utile : News 7J/7 le Dimanche 26 Mars 2017 à 00:00 | Lu 1947 fois

Le directeur général de la Caisse des pensions et des prestations familiales (CPPF) des agents de l’Etat, Marcel Mbelé Loussou a présenté vendredi aux directeurs centraux des ressources humaines (DCRH) de tous les ministères et des institutions du pays l’ordonnance n° 21/84 du 24 avril 1984 fixant le régime des prestations familiales et sociales applicables aux fonctionnaires, aux magistrats et aux personnels militaires.



La nouvelle procédure a été instituée pour minimiser les risques de fraude. Le dispositif juridique veut qu’aucune allocation de rentrée scolaire ne soit versée par la CPPF en l’absence de certificat de scolarité attestant de la présence de l’enfant dans un établissement scolaire. « Pour compter du 1er avril, la caisse des pensions et des prestations familiales des agents de l’Etat ambitionne de régulariser le paiement de cette prestation en faisant application de la réglementation dans toute sa rigueur », mentionne l’ordonnance laquelle indique par ailleurs que le dépôt des certificats de scolarité de tous ayants droits est fixé 31 juillet, dernière date de rigueur.

La nouvelle règle oblige à tous les agents de l’Etat en service à Libreville, à l’intérieur du pays et à l’étranger de retirer des imprimés des certificats de scolarité auprès des directeurs centraux des ressources humaines, des directeurs provinciaux des ressources humaines et des services en la matière dans les ambassades et de bien les remplir. Ces imprimés sont produits exclusivement par la CPPF. Après cela, ils doivent être déposés auprès des services compétents ci-dessus indiqués pour transmission à la CPPF. Les fonctionnaires retraités quant à eux, doivent retirer ces imprimés soit au service accueil à la trésorerie, soit dans des directions provinciales des ressources humaines.

« Pour ceux de l’étranger, ils ont droit de récupérer ces certificats de scolarité, de bien les remplir, de le faire signer et tamponner par des chefs d’établissement où apprennent les enfant ;, aucun document (pour tous) ne sera pris en compte si rien atteste qu’un enfant apprend dans un établissement reconnu par l’autorité publique », a indiqué M. Mbelé Loussou lors de sa présentation qui s’est tenue au siège de la CPPF à Libreville. Un site internet en cours de création sera mis à contribution pour faciliter un retour rapide d’information portant sur les mentions : « oui ou non, le document a été bien reçu et validé ou inversement ».

Se référant aussi à la loi y relative prise en 2011 rendant obligatoire la scolarité à partir de 3ans jusqu’à 16ans, le directeur de la CPPF et ses proches collaborateurs ont précisé que les allocations de rentrée scolaire concerne cette tranche d’âge. Ils ont aussi dit que leur structure doit son existence grâce au décret n° 0236/PR/MBCP du 8 juillet 2014 et a pour mission de recouvrer les allocations sociales , liquider et payer les prestations liées aux pensions aux prestations familiales .

Autre détail non moins important, les bénéficiaires doivent impérativement être immatriculés à la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) pour éviter la fraude. « Tous ceux qui tenteront de frauder s’exposeront à la foudre de la loi », a menacé le patron de la CPPF.

Camille Bousoughou
gabonactu

Dimanche 26 Mars 2017
Info juste & Utile : News 7J/7
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