Connectez-vous S'inscrire
Gabonlibre.com  : Actualilé en temps réel & infos utiles, le gabon dans le web,  politique, société, économie, faits divers, la voix du gabon, la voix du peuple gabonais, gab-news, gab-economie, gab - politique


Actualité en temps réel & infos Utiles 24h/24...
Notez

Nouvelle loi sur l'immigration en France : ce qu'il faut savoir




Nouvelle loi sur l'immigration en France : ce qu'il faut savoir
Voilà ce que prévoit le projet de loi Hortefeux sur l'immigration adopté aujourd’hui par l'Assemblée nationale française :

1. Regroupement familial : Une "évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République" est mise en place dans le pays d'origine du demandeur pour les 16-65 ans et leurs conjoints. En cas de non-réussite aux tests, une formation de deux mois est organisée, qui donne lieu à une nouvelle évaluation. Les "conditions de ressources" exigibles du demandeur doivent être au moins égales au smic.

2. Tests ADN : Le recours à ces tests est expérimental, jusqu'au 31 décembre 2009. Il se fait à la demande de l'intéressé, est pris en charge financièrement par l'Etat et réservé aux pays dans lequels l'état civil présente des carences. Il ne permet d'établir la filiation que par rapport à la mère. Le tribunal de grande instance de Nantes doit être saisi de la décision d'autoriser le test et désigner la personne chargée de le pratiquer. La liste des pays concernés doit être établie par décret.

3. Contrat d'accueil et d'intégration : Les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure ce contrat qui les oblige à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France. Le non-respect du contrat peut être sanctionné par une suspension des allocations familiales et par un non-renouvellement de la carte de séjour.

4. Carte de séjour à durée indéterminée : L'étranger ayant un statut de résident depuis plus de dix ans reçoit une carte de résident illimitée au lieu des dix ans actuels.

5. Droit d'asile : L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut faire appel dans les 48 heures. L'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) passe sous la "tutelle" du ministère de l'immigration et de l'identité nationale.

6. Régularisations de travailleurs sans papiers : "A titre exceptionnel", un étranger pourra être régularisé sous la réserve qu'il trouve un travail dans un métier et une zone géographique "caractérisés par des difficultés de recrutement".

7. Recensement des origines ethniques : Le recensement des origines raciales ou ethniques peut être autorisé pour la conduite d'études sur "la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration".

immigration_en_france.pdf Immigration en France.pdf  (376.56 Ko)


Vendredi 2 Avril 2010
LVDPG - Actualité en ligne 24h/24
Vu (s) 15479 fois


Politique | Gabon | Présidentielles 2016 | Dworaczek-bendome | Société | Affaire à Suivre | Faits Divers | News Dans Les Provinces | Communiqué | Economie | Education | Société Civile | Diplomatie | Interviews | Portrait | Etudiants | Sport | Revue Presse | Gabon - Emergence | Présidentielle 2009 | Info - Alerte | Faits Bizard | Evènements




Facebook
Twitter
YouTube
Dailymotion

Créer ou Consultez vos Mails

Google


News Kiosque : Infos Utiles...!

Trafic Magnétique : Passez de 0 à 1000 visiteurs quotidiens en 90 jours!

Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel... - 14/09/2014 - 0 Commentaire| Vu (s) 344 fois |

Découvrez la Méthode EXACTE pour Perdre 3 à 5 Kg par Semaine.

Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel... - 29/08/2014 - 1 Commentaire| Vu (s) 1303 fois |

Fortune Internet, comment est - elle possible ?

Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel... - 26/08/2014 - 0 Commentaire| Vu (s) 742 fois |

Enfin! Découvrez La Méthode Pour Récupérer Votre Ex

Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel... - 24/08/2014 - 0 Commentaire| Vu (s) 1381 fois |

Stoppez Votre Ejaculation Précoce Dès ce Soir!

Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel... - 20/08/2014 - 0 Commentaire| Vu (s) 2581 fois |

Comment avoir un blog Rentable en seulement 1 Mois ?

Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel... - 19/08/2014 - 1 Commentaire| Vu (s) 832 fois |

Courses Hippiques : Le filtre gagnants : La Méthode à 5 euros …

Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel... - 16/08/2014 - 0 Commentaire| Vu (s) 882 fois |

“Je Pensais que J’étais Stérile…

Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel... - 14/08/2014 - 0 Commentaire| Vu (s) 1429 fois |





Infos Du Jour...

Corruption au Gabon : la fête est-elle finie ?

0 Commentaire - 18/09/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Gabon - Football : l’espoir Ngouba Moudouhy

0 Commentaire - 17/09/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

France : le "Porteur nègre" du site "Leboncoin.fr" fait scandale

0 Commentaire - 17/09/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Beyoncé enceinte? "C'est peu probable"

0 Commentaire - 17/09/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Gabon: Deux blessés graves dans une fusillade à Ntoum

0 Commentaire - 17/09/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Gabon : Jean Ping, l’opposition, ses forces, ses faiblesses

0 Commentaire - 16/09/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Gabon : André Mba Obame peut-il revenir ?

3 Commentaires - 16/09/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Gabon : Les régies financières en grève illimitée depuis lundi

0 Commentaire - 16/09/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

La constipation pendant la grossesse : comment y remédier

0 Commentaire - 16/09/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Pour une meilleure hydratation, que faut-il boire?

0 Commentaire - 16/09/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Libye : des dizaines de migrants africains portés disparus en mer

0 Commentaire - 16/09/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Gabon - Remaniement en cours : Plusieurs ministres virés

12 Commentaires - 15/09/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Opportunités & Infos Pratiques

Stoppez Votre Ejaculation Précoce Dès ce Soir!

0 Commentaire - 20/08/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

“Je Pensais que J’étais Stérile…

0 Commentaire - 14/08/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Enfin! Découvrez La Méthode Pour Récupérer Votre Ex

0 Commentaire - 24/08/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Découvrez la Méthode EXACTE pour Perdre 3 à 5 Kg par Semaine.

1 Commentaire - 29/08/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...

Courses Hippiques : Le filtre gagnants : La Méthode à 5 euros …

0 Commentaire - 16/08/2014 - Gabonlibre.com 7J/7 en temps réel...