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L’ imposture du débat sur l'éligibilité d'Ali Bongo Ondimba à l'élection présidentielle de 2016 par Maître Minko Mi Ndong

Le site de la Liberté - Martin Edzodzomo-Ela le Vendredi 1 Juillet 2016 à 00:00 | Lu 1120 fois



. Selon l’expert du Droit MAÎTRE MINKO MI NDONG, AVOCAT 1. Pour notre part, cela traduit le fait que le Président Ali Bongo Ondimba ne se sent pas concerné par les conditions d’éligibilité de l’article 10 de la Constitution dans son volet relatif à la nationalité. Sur le plan procédural, la mise en œuvre de l’article 10 alinéa 3, impose à ceux qui soutiennent l’inéligibilité du président de la République, de démonter qu’il a acquis la nationalité gabonaise. Or, selon le Code de la nationalité, l’acquisition de la nationalité gabonaise après la naissance peut s’opérer par l’effet du mariage (art.20 à 24), de l’adoption (art.25 à 26), de la réintégration (art.27 à 29), et de la naturalisation (art. 30 à 32).

Il revient donc à ceux qui contestent l’éligibilité du président sortant de produire l’acte par lequel, il aurait acquis la nationalité : -par l’effet du mariage : l’acte de mariage et ce conformément aux dispositions de l’article 234 du Code Civil. – par l’effet de l’adoption : le jugement d’adoption en vertu de l’article 462 du Code Civil – par l’effet de la réintégration (article 27 du Code nationalité) ou de la naturalisation (article 30 du Code de nationalité) : le décret du Chef de l’Etat 2. - De la Cenap et de la Cour constitutionnelle. La loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n°007/2013 du 22 juillet 2013 encore appelée « Loi commune » ou « Code électoral stricto sensu » (Aller aux élections en République Gabonaise, Petit Manuel de Procédure, David IKOGHOU MENSAH, p.15), nous indique en son article 14a, que la Commission électorale nationale autonome et permanente(Cenap) est chargée au titre de ses missions non permanentes de « recevoir et examiner les dossiers de candidatures aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, municipales et départementales… ».
Je ne suis pas juriste.

J’ai avec le Mamadou et Bineta de Davesne, appris à lire et écrire le français. J’ai en même temps appris l’analyse de texte. Partant de ces connaissances pour l’usage de la langue de Molière, je vais relever quelques points de l’exposée du maître du Droit, qui concerne le destin de tout le peuple gabonais, et les analyser .

1 .La Commission électorale nationale autonome et permanente(Cenap) est chargée au titre de ses missions non permanentes de « recevoir et examiner les dossiers de candidatures aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, municipales et départementales… ».

En quoi consiste l’examen du dossier de candidature ?

Sinon s’assurer de la véracité de tous les éléments constitutifs ; c’est-à-dire que chaque élément est en conformité avec les prescriptions de la loi. Dans la cause, la CENAP doit absolument s’assure que:
• Un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu dans chaque dossier est conforme. Autrement dit, examiner la qualité de la pièce. Dans le cas du candidat Ali Bongo Ondimba, après le forfait du faux document de 2009, et de tout ce qui a émergé depuis, sur sa filiation avec Omar Bongo Ondimba, Ali Bongo n’est plus en mesure de fournir un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu. Voilà la vérité.

Le maître du Droit, MINKO MI NDONG, AVOCAT écrit dans son argumentaire : - « Disqualifier, «c’est exclure d’une épreuve en raison d’une infraction au règlement» (Robert illustré 2012) ; ou lorsqu’on ne remplit pas les conditions pour y participer. » Ali Bongo ne pouvant pas fournir un acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu, se trouve disqualifié pour participer à la compétition en vue de la présidence de la République. Trêve d’arguties juridiques pour distraire le peuple supposé souverain en la matière, ce qui semble oublié par nos exégèses juridiques qui prostituent le droit pour défendre, l’indéfendable.

Le maître du Droit, MINKO MI NDONG, AVOCAT ajoute dans son argumentaire : - « Ainsi, pour participer à une élection, il faut être non pas qualifié, mais éligible. Autrement dit, la question qui se pose n’est pas celle de la disqualification, mais bien celle de «l’ELIGIBILITE». Etymologiquement, le mot est tiré du latin eligibilis, dérivé de eligere qui signifie choisir, trier, élire. L’adjectif éligible qualifie une personne remplissant les conditions nécessaires pour pouvoir être élue. (….) ce sont les critères ou «conditions d’éligibilité» (Eveline RODRIGUES PEREIRA BASTO, Conditions d’éligibilité du président de la République et démocratie en Afrique subsaharienne). Le terme antinomique est « l’inéligibilité » ; c’est-à-dire, l’incapacité à briguer un mandat électoral lorsque l’on ne remplit pas l’une des conditions nécessaires prévues par la loi. »

Encore une fois, au vu de sa situation relative à sa filiation avec Omar Bongo, Ali Bongo se trouve dans l’incapacité à briguer un mandat électoral, parce que le défaut de fournir un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu, authentique. Pour le maître du Droit Minko Mi Ndong : - S’agissant d’Ali Bongo Ondimba, il lui est reproché de ne pas être né gabonais, mais d’avoir acquis la nationalité gabonaise. Une seule question : la Cenap pourra-t-elle rejetée la candidature d’Ali Bongo Ondimba pour ces motifs ? La réponse est simple : la Cenap est radicalement incompétente pour toute contestation de candidature se rapportant à l’état et à la capacité des personnes, c’est-à-dire à l’«ensemble des éléments de droit privé caractérisant l’existence juridique et la situation familiale de la personne» (Lexique des termes juridiques, Raymond Guillien et Jean Vincent, Dalloz 13e Edition, 2001, p.246).

L’avocat Minko Mi Ndong, perverti à volonté le problème de fond, à savoir les faux actes de naissance, et son affiliation avec Omar Bongo. Non, le DÉBAT SUR L' ELIGIBILITE D' ALI BONGO ONDIMBA A L'ELECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2016 n’est pas l’ IMPOSTURE .

C’est la candidature d’Ali Bongo à l’élection présidentielle prochaine, après tout ce qui a émergé de son statut d’affiliation avec Omar Bongo, et le faux de 2009 qui est une imposture.

L’Imposture : Selon Le Petit Larousse : étant l’Action, le procédé de quelqu’un, qui cherche à tromper par de fausses apparences ou des affirmations mensongères, notamment en usurpant une qualité, un titre, une identité, ou en présentant une œuvre pour ce qu’elle n’est pas.

Pour moi, les juristes membres de l a CENAP, femmes et hommes hautement compétents en droit, patriotes incontestables, sont en cet instant face à une énorme responsabilité dans ce qu’ils ont à faire. Ils ont sans doute conscience de la gravité de la situation, et de l’importance que revêt cette fois leur rôle d’examiner les dossiers des candidatures à l’élection présidentielle prochaine. Ils sont citoyens du Gabon, pères et mères de familles et ne peuvent pas ignorer que ce qui est en cours en ce moment détermine le destin de notre pays. Je pense personnellement qu’il est temps de leurs laisser la possibilité de jouer en leur âme et conscience, la fonction qui est la leur.

Que l’Eternel le Dieu de vérité vienne à leur secours en cet instant fatidique de l’exercice de leur fonction.
J’en appelle aux chrétiens gabonais pour invoquer l’Eternel notre Dieu pour que, par la présence du Saint Esprit, ces femmes et ces hommes qui ne sont comme chacun de nous que des humains, soient guidés dans leur travail en cet instant par l’Esprit de vérité. Prions Dieu pour que leurs décisions disent non pas « les vérités », mais « la Vérité. »

Vendredi 1 Juillet 2016
Martin Edzodzomo-Ela
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