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Gabon / législatives: pas de biométrie, pas de report

l'info réelle 7J/7 - Info juste & Utile : News 7J/7 le Mercredi 8 Juin 2011 à 17:16 | Lu 858 fois



Le Gabon a officiellement renoncé à l'introduction de la biométrie dans le processus électoral en vue des législatives qui se dérouleront donc d'ici la fin de l'année 2011 et ne seront pas reportées à 2012, a annoncé le ministre de la Communication mardi.

La Cour constitutionnelle a décidé qu'il n'y avait lieu ni à évocation de cas de force majeure ni de report des élection législatives (...) Le gouvernement prend acte de cette décision (...) et va organiser les prochaines élections législatives conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, a annoncé le ministre Paul Ndong Nguema en lisant un communiqué diffusé par la télévision publique nationale RTG1.

Des instructions ont été données au ministre de l'Intérieur de prendre contact avec toutes les parties prenantes aux élection pour mettre en oeuvre le processus électoral, a ajouté M. Ndong Nguema.

L'opposition, qui a contesté les résultats de la présidentielle de 2009, a à maintes reprises réclamé des cartes biométriques pour les prochains scrutins afin de lutter contre la fraude.

Le gouvernement s'engage à assurer un scrutin, serein, libre, crédible, juste et transparent, a assuré le ministre.

Le gouvernement tient à réaffirmer aux acteurs politiques et à l'ensemble des citoyens sa ferme volonté de promouvoir et de renforcer la transparence électorale à chacune des étapes du processus électoral. Le gouvernement tient à rassurer l'opinion nationale et internationale de ce que la quête permanente pour la paix et le développement durable constitue un objectif majeur qui l'oblige en particileur à organiser des élections en totale transparence, a-t-il ajouté.

Le ministre a toutefois affirmé que le gouvernement était déterminé à introduire la biométrie pour de prochains scrutins dans un avenir proche (...) en s'assurant préalablement des capacités financières et humaines qu'exigent l'appropriation de cette technologie.

Après une concertation avec des partis de l'opposition et la société civile, le président gabonais Ali Bongo Ondimba avait fait saisir la Cour constitutionnelle pour demander un report des élections législatives de 2011 à 2012 afin de pouvoir y introduire la biométrie.

Le 3 juin, la Cour avait estimé ne pas pouvoir se prononcer sur la demande de report de l'élection prévue cette année, du fait que les pouvoir compétents, à savoir le gouvernement et le parlement n'ont pas exécuté les opérations préalables à la mis en oeuvre de la biométrie.

Fin avril, M. Bongo avait présenté deux scénarios à l'opposition et la société civile : l'un permettant de mettre en place des cartes électorales biométriques avant fin 2011 pour 90 millions d'euros et un autre, d'une durée d'un an environ, pour obtenir des informations qui serviront par la suite pour réaliser d'autres sortes de titres et économisant près de 30 millions d'euros.


(©AFP / 07 juin 2011 23h52)



Mercredi 8 Juin 2011
Info juste & Utile : News 7J/7
Vu (s) 858 fois




1.Posté par UPG-UPG le 09/06/2011 10:15 | Alerter
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DECLARATION DE L’UNION DU PEUPLE GABONAIS

Mesdames, Messieurs,
Le 09 mai 2011, le Président de la République est parvenu à un consensus avec la classe politique toute entière, autour de la question relative à la protection des données à caractère personnel, et particulièrement, à l’introduction de la biométrie dans le système électoral, dès les prochaines élections législatives.
Chargé de traduire dans les faits les orientations du Chef de l’Etat, il revenait au Gouvernement de tout mettre en œuvre afin de réaliser cet engagement résolu pour la transparence électorale au Gabon.

Mesdames, messieurs,
En vidant sa saisine, la Cour Constitutionnelle a rendu une décision de rejet, dont les motifs sont particulièrement édifiants sur l’attitude dilatoire du Gouvernement à faire aboutir le processus devant permettre de réaliser la transparence électorale dans notre pays.
Des énonciations de la décision de la Cour, l’on relève la légèreté avec laquelle le Gouvernement s’est précipité à saisir la haute juridiction, parfaitement conscient au préalable, qu’il lui revenait :
• de promulguer la loi sur la protection des données à caractère personnel ;

• de modifier la loi 7/96 du 12 mars 1996, en ce qui concerne les dispositions relatives à l’inscription sur la liste électorale et la permanence du fichier électoral ;

• de mettre en place un cahier des charges, définissant l’ensemble des opérations de la biométrie, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

• de mettre en place un chronogramme déterminant le calendrier de réalisation de toutes les opérations.

Devant la volonté délibérée du Gouvernement de différer malicieusement à l’infini les conditions nécessaires à la réalisation de la transparence électorale au Gabon, l’Union du Peuple Gabonais interpelle le Président de la République, en tant que clé de voûte des Institutions, pour qu’il prenne toutes ses responsabilités devant la Nation.

Dans cet esprit, il lui revient, pour conserver l’autorité et le prestige attachés à sa fonction et confirmer définitivement sa volonté à réaliser la transparence électorale au Gabon, de démettre immédiatement le Gouvernement, pour avoir délibérément choisi de le désavouer devant l’opinion nationale et internationale.
Dans les prochains jours, l’UPG se réserve le droit d’engager toutes les actions nécessaires pour réaliser l’application effective du consensus sur la biométrie.

L’UPG réitère sa disponibilité, pour apporter sa contribution à l’application de la biométrie dès les prochaines élections.
Je vous remercie.

Fait à Libreville, le 8 juin 2011

2.Posté par Odjuan'a Mbédé (Le Gerrier Mbédé) le 09/06/2011 17:03 | Alerter
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Communication de l'Union nationale

Le Gouvernement illégitime a initié deux (2) projets de lois modifiant les lois n° 24/96 du 8 juin 1996, relative aux Partis politiques et la loi n° 7/96 du 12 mars 1996, portant dispositions communes à toutes les élections politiques (le Code électoral).

Concernant la loi sur les Partis politiques ;
Le Gouvernement illégitime ne s’embarrasse pas de scrupule, ignorant qu’il est des principes fondamentaux du droit et des libertés publiques garanties par la Constitution de la République.

Point 1 : Des dispositions générales (articles 2 à 4)
Le projet dispose en son article 3 que les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage, à l’organisation et à la représentation de citoyens…, à la formation des élites capables d’assumer des responsabilités publiques et à l’animation du champ politique ».

En déclinant ainsi les missions des partis politiques, le Gouvernement illégitime élargit dangereusement celles-ci.
En effet, dans une République digne de ce nom, la représentation des citoyens est assurée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) et non par les Partis politiques qui ne sont que des associations à caractère politique auxquelles chaque citoyen peut adhérer ou non librement.

Par ailleurs, la formation des élites capables d’assumer des responsabilités publiques ne peut pas échoir à des partis politiques. Elle relève de la compétence de l’Etat républicain. Que le Ministre de l’Intérieur relise bien la Constitution de la République gabonaise.

Point 2 : De la constitution des partis politiques (articles 5 à 15)

Le projet de loi du Gouvernement illégitime renforce à souhait les conditions de création des partis politiques. Ainsi d’une part, l’âge du ou des membres fondateurs est porté à trente (30) ans au moins d’autre part, le ou les membres fondateurs ne doivent pas avoir été membre (s) dirigeant (s) d’un parti dissout.

Nous rappelons au Ministre de l’Intérieur de ce Gouvernement que la majorité légale pour être électeur est fixée au Gabon à 18 ans, ce qui veut dire qu’il faut avoir cet âge-là pour exprimer son suffrage ; comment alors comprendre que pour former un parti il faille avoir trente (30) ans quand un député peut être élu à 18 ans ?
Par ailleurs, le délai de délivrance du récépissé provisoire ne peut pas être porté, là encore, à trente (30) jours comme le prévoit ce projet. Combien de fois faille-t-il expliquer que le récépissé n’est qu’un simple acte administratif qui ne fait que constater l’effectivité du dépôt d’un dossier constitutif du parti dans les services du Ministère de l’Intérieur ! Il en est d’ailleurs ainsi dans toutes les administrations, y compris dans les greffes des tribunaux par exemple.


Point 3 : De l’union des partis politiques et du sort de leurs élus (articles 16 à 23)

Le projet du Gouvernement illégitime prévoit aussi que « les actes constitutifs de regroupement ou de fusion des partis politiques doivent désormais être régulièrement établis et adressés au Ministre chargé de l’Intérieur pour appréciation et délivrance de récépissé y relatif ».

Là encore, le Ministre de l’Intérieur fait fausse route. En effet, dans cette matière, le Ministre de l’Intérieur ne peut pas disposer d’un pouvoir d’appréciation quelconque ; au Gabon, les partis politiques se créent librement, il n’a par conséquent qu’une compétence liée.


Point 4 : De la scission des partis politiques (articles 24 à 26)

Il convient de rappeler au Ministre de l’Intérieur qu’il peut constater la scission des partis politiques une fois celle-ci effectuée ; il ne peut intervenir dans le fonctionnement interne d’un parti politique qui reste régi par ses statuts, pour y prendre des mesures conservatoires. Les partis politiques ne sont pas des démembrements de l’Administration territoriale.
Dans le cadre d’un parti politique, les mesures conservatoires sont du ressort des instances judiciaires, expressément désignées dans les statuts du parti.


Point 5 : Des principes généraux de fonctionnement des partis politiques (articles 27 à 39).

Le projet de loi du Gouvernement illégitime « exclue de toute fonction au sein des partis politiques, durant leurs activités, les Magistrats ainsi que les agents des Forces de Défense et de Sécurité ». En disposant ainsi, le projet de loi autorise désormais les Magistrats et policiers, gendarmes, militaires et autres membres des corps auxiliaires de défense et de sécurité à militer au sein des partis politiques, donc à y avoir ouvertement des activités, toute chose qui est contraire à leur déontologie et à leurs statuts. Adieu la justice indépendante et impartiale, adieu la loyauté propre à toutes les forces de Défense et de Sécurité !
Quant au respect de la liberté reconnue aux partis politiques par la Constitution de la République, ce projet octroie dorénavant à l’Autorité administrative locale, on ne sait d’ailleurs laquelle, le droit de se voir soumettre préalablement « toute mise en place des structures d’un parti politique aux niveaux provincial, départemental et communal… ».

Le Ministre de l’Intérieur oublie volontairement qu’en République Gabonaise, les partis politiques s’administrent librement sur toute l’étendue du territoire.

Enfin, dans sa dérive liberticide apparue de plus en plus, le Ministre de l’Intérieur persiste en s’octroyant les pouvoirs du juge qui, seul en République, est chargé de prononcer des sanctions, surtout quand celles-ci concernent la privation des libertés publiques.


Concernant le Code électoral,

le même Ministre de l’Intérieur, toujours lui, projette de le modifier dans le même sens liberticide. Conférant davantage à la Cours Constitutionnelle, son alliée de toujours, des prérogatives d’une autorité administrative, il vide la CENAP de sa substance ; En vidant les décisions de la CENAP de toute légitimité et de tout sérieux quand il institue la majorité simple au premier degré, le Ministre de l’Intérieur organise le contrôle de la CENAP par l’Administration à travers la prééminence des Ministères techniques ;

En restreignant l’exercice de la liberté de l’activité politique quand il réduit les possibilités de se présenter comme candidat indépendant aux élections politiques, le Ministre de l’Intérieur interdit à tout Gabonais la possibilité de se présenter à un élection politique en dehors de tout parti politique. Convient-il de rappeler au Ministre de l’Intérieur que la Constitution de la République ne limite pas l’expression du suffrage aux seuls partis politiques ;

En omettant volontairement la biométrie dans ce projet de loi, le Ministre de l’Intérieur accrédite ici la thèse de la ruse du pouvoir établi. En réalité, la biométrie n’est plus à l’ordre du jour. Tout le bruitage fait par le Gouvernement illégitime et le PDG sur cette question, n’a été en réalité qu’une posture politicienne destinée à faire croire à certains Gabonais, mais surtout à l’extérieur qu’il y avait au Gabon une volonté politique consensuelle de faire avancer la question de la transparence électorale.

Au regard de tout ce qui précède, l’Union Nationale prend à témoin l’opinion nationale et internationale face à la volonté manifeste du Gouvernement illégitime de liquider, derechef, tous les acquis de la Conférence Nationale et des multiples concertations politiques initiés depuis 21 ans. Cette attitude irresponsable et anti démocratique a pour but principalement l’installation d’une Monarchie absolue au Gabon.

L’Union Nationale invite par conséquent les démocrates d’ici et d’ailleurs à se mobiliser pour faire échec à ces projets qui risquent d’entraîner notre pays, le Gabon, dans les abimes de la dictature d’un autre temps.

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