News & Infos Utiles...
Gabonlibre.com
Gabonlibre.com
News 7J/7&Infos Utiles...
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager
Notez

Gabon : Saisine du Conseil des DDH des Nations Unies par le CDDH / Affaire des présumés manifestants du 15 août 2012.

Le site de la Liberté - CDDH GABON le Lundi 21 Janvier 2013 à 10:36 | Lu 1079 fois

A l’attention du Secrétariat du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.



Gabon : Saisine du Conseil des DDH des Nations Unies par le CDDH / Affaire des présumés manifestants du 15 août 2012.
I – Identification des victimes :

Monsieur NTSONG MVE Brice Leger, Madame OYE ABESSOLO Florence,
Monsieur NKA ELLA Paterne, Monsieur BIYOGHO Séverin,
Monsieur OVONO OBIANG Karlyle, Monsieur OVE NDONG Pierre-Christian et Monsieur EKOUAGHE NDONG Yvan Lionel.


II – Identification de la personne présentant la communication :

L’Organisation Non Gouvernementale (ONG) dénommée le Centre pour la Promotion de la Démocratie et la Défense des Droits de l’Homme au Gabon (CDDH-GABON), représentée par sa Présidente, Maître Paulette OYANE-ONDO, Avocate au Barreau du Gabon, Boite Postale 508 Libreville Gabon, agissant au nom et pour le comptes des victimes susnommées actuellement emprisonnées, au siège de qui domicile est élu pour les présentes et leurs suites.
Téléphone : 00 241 06 26 73 12 ; 00 241 07 07 16 48
Immeuble : Les Frangipaniers, 3ème étage, Hall B/ BP : 508 Libreville Gabon.
Email : cabinet_oyaneondo@yahoo.fr




III – Gouvernement accusé des violations :
L’Etat Gabonais.


À Madame/Monsieur du Secrétariat du Conseil des Droits de l’Homme des Nations, le soussigné dûment autorisé au nom des victimes dont je suis le conseil déclare ce qui suit. Le Centre pour la Promotion de la Démocratie et la Défense des Droits de l’Homme au Gabon (CDDH-Gabon) a l’honneur de soumettre une communication au Conseil des droits de l’homme des Nations unies conformément à la procédure 1503 devenue la résolution 2000/3 du Conseil économique et social. Le CDDH Gabon prie infiniment d’avance le Conseil de céans de bien vouloir examiner la présente communication, de constater et de dire que l’Etat Gabonais, au travers de son administration de la justice et de ses services de police, a violé les droits de l’Homme des victimes susmentionnées au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ces violations portent sur un ensemble de questions factuelles (IV) et juridiques (V) du droit interne gabonais et du droit international des droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Gabon est Etat partie depuis le 21 janvier 1983.



IV- Bref rappel des faits à l’origine de la communication.

Un meeting politique avait été annoncé par un parti politique dissout en 2010 et dénommé Union Nationale. Il convient de porter à la connaissance du Conseil de céans que cette dissolution étant prononcée par le Ministère de l’Intérieur, elle revêt pour l’instant un caractère purement administratif. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et Des Peuples (la CADHP) en est saisie pour violation des dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et Peuples.

Ce meeting devait avoir lieu le 15 août 2012 à 14h30 au lieu-dit Cocotiers, un quartier populaire.

A quatre heures du matin, c’est-à-dire bien avant l’heure convenue du meeting, les forces de sécurité de 3ème catégorie ont investi le quartier lui donnant des allures d’un lieu en état de siège. C’est à cette heure que certaines victimes ont été arrêtées chez elles, à l’intérieur de leur domicile.

Dès midi, c’est-à-dire à deux heures avant l’heure prévue du meeting, l’endroit où il devait se tenir a été quadrillé par les mêmes forces de l’ordre qui ont empêché quiconque de se rendre au lieu du meeting de sorte que ce rassemblement politique n’a pu avoir lieu.

Ce quadrillage du quartier ne suffisant pas, et pour bien marquer les esprits des habitants du quartier, les forces de sécurité ont entrepris de lancer les bombes lacrymogènes dont certaines tombaient dans les maisons. Par cette technique de l’enfumage qui empêchait la respiration (annexes 1, 2 et 3), toute personne qui sortait d’une maison était mise aux arrêts. Certaines personnes emprisonnées ont été arrêtées dans ces conditions.

D’autres, parmi les victimes ont été arrêtés aux environs de 19h. C’est ainsi que, vaquant tranquillement à ses occupations, un jeune homme au bras cassé à la suite d’un match de foot, se rendait chez son kiné pour une rééducation, a été arrêté et jeté dans le camion où les autres personnes étaient déjà entassées depuis le matin.

Il en résulte que personne, parmi toutes les victimes auteurs de la présente communication et qui sont actuellement emprisonnées, n’a été arrêté sur les lieux mêmes où le meeting devait se tenir, puisqu’il n’a jamais été possible – à aucun moment et pour personne – d’y accéder.



V. Exposé des droits violés fondant la communication.

Les auteurs de la présente communication sont victimes de violations caractérisées et manifestes perpétrées par l’Etat gabonais des articles 7, 9 (§1, 3 et 4), 10 §1, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces violations résultent de l’inobservation par l’autorité judiciaire des conditions et des règles encadrant les opérations de leur garde à vue et de leur détention préventive (A) du droit à un procès équitable (B) et de l’absence de base légale qui frappe et caractérise leur détention actuelle à la prison de Libreville (C).


A- Sur la garde à vue et la détention préventive.

Les violations perpétrées par l’Etat gabonais sont multiples et variées. Elles portent aussi bien sur les conditions de l’arrestation, le transport (1), le placement en garde à vue et les conditions de cette dernière (2), ainsi que l’irrégularité de cette garde à vue (3).


1- Sur l’arrestation et le transport des victimes :
Les auteurs de la communication ont été arrêtés le 15 août 2012. Au cours de cette arrestation, ils ont été tabassés alors même qu’ils n’y opposaient aucune résistance. Sitôt menottés, ils ont été entassés dans les camions des forces de sécurités puis baladés à travers la ville. Ils recevaient régulièrement des coups de crosses de fusils, des coups de bottes ainsi que toutes sortes d’injures et d’humiliations. Ils ont été traités ainsi toute la journée avant que le camion n’arrive aux environs de 20 heures au lieu de détention dit la « FOPI ».

Il appert à l’analyse, que l’ensemble de ces faits tombe sous le coup de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette disposition qui n’admet aucune dérogation, selon l’Observation générale n° 20 du Comité des droits de l’homme, interdit de manière absolue la torture, « des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Il convient de rappeler prima facie à la très haute attention du Conseil qu’il est généralement admis que les brutalités policières constitutives d’un usage excessif, disproportionné et dissymétrique de la force pour appréhender des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale enfreignent l’article 7 du Pacte (Affaire Suarez c. Colombie, Communication n° 45/1979). Ce d’autant plus qu’en l’espèce et s’agissant de simples commerçantes, d’étudiants, d’élèves et salariés aux mains nues (voir Observations finales sur le Togo, (2003) UN doc. CCPR/A/58/40, §40) qui ne présentaient aucun risque de fuite, le recours à la force dont il s’agit ne reposait sur aucun impératif convaincant de sécurité, menace et de défense des forces de sécurité ou de la sécurité d’autres individus. D’ailleurs, dans son Observation générale n° 20, le Comité des droits de l’homme rappelle que cet article 7 vise à protéger la dignité des personnes ainsi que leur intégrité physique et mentale. En conséquence, les actes générant une souffrance tant physique que mentale comme c’est le cas en espèce, tombe donc dans le champ d’application de cette interdiction

En second lieu, et de manière plus fondamentale, il est constant que le fait d’avoir infligé au moment de l’arrestation et pendant les longues heures de ballades en ville qui leur ont été imposées des châtiments corporels aux victimes, est contraire à l’article 7 du Pacte. Selon la jurisprudence constante du Comité, et indépendamment de la nature de l’infraction devant être réprimée et même si la législation nationale autorise les châtiments corporels, « ce type de châtiment constitue une peine ou un traitement cruel, inhumain et dégradant contraire à l’article 7. » (Affaire Higginson c. Jamaïque, Communication n° 792/1998). Au reste, le Comité a déjà eu l’occasion de souligner aussi bien dans son Observation générale n° 20 que dans ses Observations finales (Voir par exemple sur Chypre, (1998) UN doc. CCPR/C.79/Add.88 §16 ainsi que sur le Lesotho, (1999) UN doc. CCPR/C.79/Add.106, §20) que : « l’interdiction (énoncée à l’article 7) doit s’étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs infligés… »

Enfin sur ce chapitre le Conseil relèvera que, manifestement, les ballades en ville dans un véhicule ouvert dans lequel étaient entassés, menottés et exposés à la vue du public qui pouvait facilement identifier les victimes, témoignaient d’un flagrant manque de respect pour ces dernières et portaient atteinte à leur dignité. C’est en tout cas en ce sens que la Cour européenne des droits de l’homme à juger l’affaire Valasinas c. Lituanie du 24 juillet 2001 (requête n° 44558/98). En l’espèce, et au regard même des circonstances spécifiques de l’affaire, il tombe sous le sens que cette exposition tendancieuse n’avait pas d’autre objet que d’humilier les victimes.

Or, l’humiliation elle-même ou l’atteinte à la dignité de la victime est un élément décisif « indépendamment du fait que ce soit aux yeux des autres ou aux yeux de la victime elle-même » (Cour EDH, affaire Tyrer c. Royaume-Uni, du 25 avril 1978, requête n°5856/72) de reconnaissance d’un traitement dégradant. Ainsi, ce traitement particulièrement humiliant relève-t-il sans conteste du traitement dégradant interdit par l’article 7 du Pacte. Mais il est aussi manifeste qu’il enfreint l’article 17 du même Pacte en ce qu’une telle ballade à la vue du public qui visait à abaisser les victimes dans leur honneur et leur dignité a dénié aux victimes le droit à leur vie privée.


2- Sur le placement, les conditions de la garde à vue et de la détention :

Manifestement pas disposés à reconnaitre quelque droit que ce soit aux victimes, ces dernières, ensanglantées, sont restées pendant sept jours en garde à vue sans qu’elles soient jamais autorisés à recevoir des visites familiales, ni celle d’un avocat ou encore moins d’un médecin. Pour ajouter à la souffrance, il leur était interdit de faire leurs besoins naturels. Ils étaient contraints de se retenir parfois une journée entière ou à défaut de se soulager dans la cellule non pourvue de sanitaire et ce, devant tout le monde. Par ailleurs, elles ne pouvaient que s’alimenter qu’une fois par jour et exclusivement du pain rassis et une demi-bouteille d’eau. Dame Florence OYE ABESSOLE, détenue dans les conditions exposées est aujourd’hui malade des reins (annexes 4, 5 et 6). Un autre jeune homme qui a eu le bras cassé a vu son état de santé se détériorer sévèrement.

Évidemment, cet ensemble de circonstances enfreint les dispositions des articles 52 , 53 et 54 du Code de procédure pénale de la République gabonaise. Mais surtout, leur contrariété par rapport au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en ses articles 7, 9 §3 et 10 §1 est un truisme.

La violation de l’article 10 §1 est caractérisée par une série d’actions et d’omissions infligées aux détenus et qui sont constitutives d’atteintes réitérées à leur humanité et à leur dignité. Des actions telles que :
• Le fait d’avoir passé toute la période de leur garde à vue sans qu’il leur ait été permis de recevoir la visite des membres de leurs familles, d’un avocat ou d’un médecin tombe sous le coup de l’interdiction de la détention au secret qui est le fait pour toute personne détenue de ne pouvoir communiquer avec le monde extérieur.

Une telle détention est constitutive d’une violation de l’article 10 du Pacte et est de manière constante sanctionnée par la jurisprudence du Comité des droits de l’homme (voir : Affaire Arutyanyan c. Ouzbékistan, Communication n° 917/2000 ; Affaire Arzuega Gilboa c. uruguay, idem n° 147/1983) ;
• Le fait d’avoir été contraint de se retenir de faire leurs besoins pendant une journée entière ou de les faire devant tous les autres détenus est une atteinte à leur dignité. Car d’une telle privation, résulte nécessairement une humiliation et un abaissement des auteurs qui dépasse le seuil tenant au simple fait d’être privé de sa liberté (Affaire Vuolanne c. Finlande, Communication n° 265/1987) puisqu’il est de principe qu’aucune considération tenant aux nécessités de la détention ne saurait justifier une quelconque atteinte au droit protégé par l’article 10 ;

• Le fait que les détenus ne pouvaient s’alimenter qu’une fois par jour de pain rassis et d’une demie bouteille est constitutif d’un traitement inhumain et dégradant comme le Comité l’a jugé dans les Affaire Tshiesekedi c. Zaïre (Communication n° 242/1987) et Miha c. Guinée équatoriale (Communication n° 414/1990). Ce d’autant que le Gabon ne peut pas être regardé comme un pays économiquement pauvre compte tenu du ratio PIB/Population. D’une manière générale d’ailleurs, le Comité dans son Observation générale n° 21, a clairement indiqué que l’application de l’article 10 du Pacte ne « saurait dépendre des ressources matérielles disponibles dans l’Etat partie ».

Mais ces conditions déplorables de détention ne se sont pas bornées à violer l’article 10 du Pacte. Certains de ces agissements constituent des facteurs aggravant et tombent de ce fait sous le coup de l’article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants . Il en est notamment ainsi des agissements des forces de police qui ont battu, contraint les détenus à se retenir de faire leurs besoins toute la journée et leur ont dénié l’accès aux soins médicaux appropriés. Les effets conjugués de tels agissements ont généré un préjudice permanent à la santé de Dame OYE ABESSOLE qui est à ce jour malade des reins. De jurisprudence constante, de tels actes qui en principe sont constitutifs d’un traitement cruel, inhumain et dégradant (Affaire Linton c. Jamaïque, Communication n° 285/1987 ; Affaire Thomas c. Jamaïque, idem n° 321/1988) sont requalifiés en actes de torture contraire à l’article 7 en vertu de la Décision du Comité dans l’affaire Massera c. Uruguay (Communication n° 5/1977).

À la lumière de ces constatations, il résulte que le traitement auquel les requérants ont été soumis en l’espèce dépasse le niveau inévitable de souffrance inhérent aux mesures de restriction de la liberté d’aller et de venir, et va au-delà des gênes normalement occasionnées par une telle situation (Cour EDH, 20 octobre 2011 Mandic et Jovic c. Slovénie 5774/10 et 5985/10 et Trucl et consorts c. Slovénie 5903/10, 6003/10 et 6544/10).


3- Sur l’irrégularité de la garde à vue :

Les victimes ont été arrêtées le 15 août 2012 en toute logique juridique, en vue d’être conduites devant l’autorité judiciaire compétente au motif qu’elles étaient soupçonnées d’avoir commis des délits. Mais curieusement, ils n’ont été présentés au Procureur de la République – sans la présence d’un avocat – que le 21 août 2012, soit sept jours après leur arrestation où il leur a été signifié pour la première fois les motifs de leur arrestation et de leur inculpation avant d’être tous placés en détention préventive pour pillage et trouble à l’ordre public.

Or, non seulement l’article 14 §3 a) du Pacte impose, parmi les garanties judiciaires minimales, que soit reconnue à toute personne accusée d’une infraction, le droit « à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle. » Mais en plus et de façon plus décisive, selon l’article 50 alinéa 2 du Code de Procédure pénale Gabonais, « la durée de la garde à vue ne peut excéder 48 heures. Elle peut être prolongée par un nouveau délai de 48 heures par autorisation écrite du Procureur de la République ».

En l’espèce, la garde à vue des auteurs a duré 7 jours au lieu des deux jours de rigueur. Et même en supposant à titre d’hypothèse concluante que la garde à vue des auteurs ait été dûment prolongée d’un autre délai de 48 heures conformément à l’article 50 précité – il n’existe pas dans le dossier de trace d’un tel acte de procédure – la durée globale de détention en garde à vue des auteurs ne pouvait excéder les 96 heures de rigueur (quels que soient par ailleurs les faits reprochés) soit 4 jours. En gardant au secret les auteurs pendant 7 jours, le Parquet a violé (évidemment sans que cela n’emporte de conséquences pour lui) les dispositions légales en vigueur en République gabonaise.

De ce fait, il a également violé concomitamment l’article 9 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que : « Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ». Mais surtout le paragraphe 1 de cette disposition qui dispose que : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi. »

Sous l’angle de cette disposition, le Pacte prévoit que toutes les mesures privatives de liberté doivent être conformes aux conditions légales du droit interne. Et donc les privations de liberté qui ne respectent pas ces voies légales sont arbitraires et donc contraires au Pacte (voir en ce sens les décisions de la Cour EDH : Baranowski contre Pologne du 28 mars 2000 Hudoc 1431 requête 28358/95 ; Jecius contre Lithuanie du 31 juillet 2000 Hudoc 1827 requête 34578/97 ; Arrêt Douijeb contre Pays-Bas du 04 août 1999 Hudoc 1058 requête 31464/96 ; Arrêt Loukanov contre Bulgarie du 20 mars 1997 Hudoc 609 requête 21915/93 ; Arrêt Maire d’Eglise c. France du 20 novembre 2008, requête 20335/04).

Ainsi, la privation de liberté qu’ont subie les requérants entre le 17 août (date de la fin légale de leur garde à vue en vertu de l’article 50 précité) et le 21 août (date effective de leur présentation au Procureur et de leur inculpation) manque-t-elle, de base légale et enfreint par conséquent l’article 9 §3 du Pacte.



B- Sur le droit à un procès équitable.

Le procès a été fixé au 23 août, soit 9 jours après l’arrestation qui a eu lieu le 15 août. Le jour de l’audience, on ne sait pour quelles raisons, un dispositif impressionnant de sécurité a été mis en place. Les forces de sécurité lourdement armées étaient disposées à partir de la route qui mène au Palais de Justice de Libreville jusqu’à l’enceinte du Palais de Justice et dans la salle de l’audience où même les avocats étaient fouillés avant d’y entrer. C’est dans ces conditions que le Président du Tribunal de Première Instance de Libreville qui présidait personnellement l’audience l’a ouverte en excluant discrétionnairement le public venu nombreux assisté au procès de la salle d’audience.

Les avocats dont je faisais partie ont vainement rappelé au Président du Tribunal que le droit à un procès public constitue un élément essentiel du droit à un procès équitable s’agissant aussi bien des débats que du prononcé de la décision. Que par voie de conséquence, ceux-ci doivent être conduits conformément aux règles de l’éthique de la discussion juridique, d’une audience contradictoire et publique. Cette publicité des débats est « un principe général de droit » et « une règle d’ordre public », c’est-à-dire qui s’impose impérativement aussi bien aux parties qu’au juge qui est tenu de la soulever d’office et dont la violation, la méconnaissance entraîne automatiquement l’illégalité de l’acte et par suite son annulation à tout stade d’une instance juridictionnelle. Car cette absence de publicité de l’audience sans raisons valable et sans motivation est en elle-même suffisante pour constituer une atteinte à l’ensemble manifeste et excessive au droit à un procès équitable.

En agissant ainsi, en imposant un huis clos à une audience publique sans un début de raison convaincante et sans en justifier les motifs, il privait les auteurs du droit à un procès équitable garanti reconnu par l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme auquel le Gabon est partie. De façon rectiligne, la jurisprudence de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples considère dans une décision rendue au mois de novembre 2000 que : « la publicité du procès est une mesure de sauvegarde importante de l’intérêt des individus et de la société dans son ensemble. En même temps, un procès doit être ouvert au public en général, y compris aux membres de la presse » (Affaire Media Rights Agenda c. Nigéria).

Pour ne pas cautionner la violation par le Tribunal correctionnel de Libreville des droits fondamentaux des auteurs de la communication, les avocats quitté la salle d’audience en signe de protestation. En toute logique, cet incident d’audience aurait dû empêcher le procès de se tenir. Pourtant, c’est dans de telles conditions que les victimes ont été jugées et condamnées. Ce faisant, la Justice gabonaise n’a pas répondu aux exigences du procès équitable telles qu’elles découlent des instruments internationaux précités.



C- Sur le caractère arbitraire et l’illégalité de la détention actuelle.

Les auteurs de la communication ont été condamnés – comme on pouvait manifestement s’y attendre au regard de l’ensemble des violations délibérées commises depuis leur arrestation – à 18 mois d’emprisonnement donc 12 fermes. Ces décisions ont été rendues respectivement le 30 août 2012 pour ceux qui ont été accusés de pillage, et le 13 septembre 2012 pour ceux qui étaient accusés de trouble à l’ordre public. Un appel a été régulièrement relevé (annexe 7) et certains autres condamnés qui n’étaient pas mes clients au moment de l’audience ont par la suite saisi le CDDH Gabon, ont également interjeté appel (annexes 8 et 9). Ces appels qui sont suspensifs en vertu de l’article 392 du Code de Procédure pénale, auraient dû conduire à la mise en liberté provisoire des victimes en attendant le jugement en Appel.

Conformément à l’article 393 du Code de Procédure pénale en vigueur au Gabon, « le dossier de la procédure doit être transmis par le Procureur de la République au Procureur Général dans le mois de la décision de première instance… la cour doit statuer dans les trois mois de la déclaration d’appel ». Autrement formulé c’est au Procureur de la République, une fois que l’appel est interjeté, de rédiger un rapport d’appel qu’il transmet au Parquet Général de la Cour d’Appel dans le mois de la décision, lequel reçoit le dossier et fixe une date d’audience.

Et, la Cour d’appel doit impérativement statuer dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration d’appel (article 394 in fine du Code de Procédure pénale). Il s’agit-là, d’obligations d’ordre public qui s’imposent aussi bien au Procureur de la République qu’à la Cour d’Appel. Cela signifie concrètement en l’espèce que, la Cour d’appel aurait dû rendre sa décision dans cette affaire qui concerne les victimes, pour l’appelant du 18 septembre 2012 au 18 décembre 201, pour les appelants du 19 septembre 2012 au 19 décembre 2012 et pour l’appelant du 24 septembre au 24 décembre 2012.

Cependant, le Parquet de la République, peu soucieux de garantir les droits fondamentaux des Justiciables non seulement n’a pas ordonné la libération provisoire des auteurs, conformément à l’article 392 du Code de Procédure pénale, mais en plus, a usé délibérément de lenteur pour s’asseoir sur les droits fondamentaux de auteurs de la Communication pour que leur appel ne soit pas examiné dans les délais légaux et qu’ils soient frappés de forclusion. Car, il s’est déjà écoulé plus de trois (3) mois depuis le rendu des deux décisions. Ce qui, en bonne administration de la justice aurait du conduire là aussi, aux termes de l’article 393 in fine, à une libération d’office des auteurs de la présente communication.

Car, la décision du 30 août 2012 a eu un mois le 30 septembre 2012 et celle du 13 septembre 2012 a eu un mois le 13 octobre 2012. Et, aucune des deux décisions n’a encore été transmise au Parquet Général de la Cour d’Appel. Pire : Elles n’étaient même pas encore dactylographiées au 17 décembre 2012 ainsi qu’il ressort du Procès-verbal d’Huissier de Justice dépêché au Greffe du Parquet de la République le 17 décembre 2012 (annexe 10). Pire encore : Les appels interjetés (annexes 7, 8 et 9) ont disparu du dossier du Parquet ainsi qu’il ressort également du Procès – verbal d’Huissier de Justice (annexe 10).

Au vu de tout ce qui précède il apparaît clairement, que l’ensemble de la chaîne pénale du Tribunal de Libreville a violé les articles 50 alinéa 2, 392, 393 et 394 du Code de Procédure Pénale du Gabon.

Cette inobservation des règles du droit interne, non seulement, entraîne une violation ipso facto du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Mais est aussi constitutif d’une violation ipso jure des dispositions du Pacte et notamment de l’article 9 §4. Cet article dispose : « Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

Cette obligation est une sauvegarde et une composante essentielle de la garantie du procès équitable reconnue par l’article 14 précité du Pacte. Dans un tel cas de figure, la jurisprudence combinée de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies exigent que les décisions de justice soient adaptées à l’urgence compatible avec la situation des justiciables conformément aux règles de droit. Une diligence spéciale s’imposant notamment lorsque les prévenus comme en l’espèce sont placés en détention provisoire mais qui par la force des choses est devenue définitive puisque, à cause du Parquet de la République, les voies de recours n’ont pas pu être exercées ni ne peuvent plus être exercées.

C’est ce qui ressort des Affaires :

• Huri-Laws c/ Nigéria, (Communication 225/98 du 6 novembre 2000) où la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a considéré que « L’article 7(1) de la Charte en disposant que : " Toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale". À l’appui de son raisonnement, elle a cité pertinemment le paragraphe 2c de la Résolution de la Commission sur le Droit de Recours et à un procès équitable qui prévoit que : " Les personnes arrêtées ou détenues comparaîtront rapidement devant un juge ou tout autre responsable légalement investi d’un pouvoir judiciaire ; soit elles auront droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, soit elles seront relaxées" » ;

• Muñoz c. Pérou, (Communication n° 203/1986, constatations adoptées le 4 novembre 1988, §11.2) dans laquelle le Comité rappelle que : « la notion de procès équitable implique nécessairement que la justice soit rendue sans retard excessif » ;
• Floresmilo Bolaños c. Equateur, (Communication n° 238/1987, U.N. Doc. CCPR/C/36/D/238/1987) dans laquelle le Comité, rappelant les termes de l’article 9 §3 du Pacte souligne que tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale « devra être jugée dans un délai raisonnable ou libéré » ;
• Le Comité précise d’ailleurs que : "toutes les étapes [de la procédure judiciaire] doivent se dérouler sans retard excessif. Pour que ce droit soit effectif, il doit exister une procédure qui garantisse que le procès se déroulera sans retard excessif, aussi bien en première instance qu'en appel." (Earl Pratt et I. van Morgan c. Jamaïque, (Communication n° 225/1987, U.N. Doc. CCPR/C/35/D/225/1987).


Par conséquent, la privation de liberté à ce jour des auteurs de la Communication est dans tous ses aspects – du point de vue du droit interne autant que du droit international – dénuée de toute base légale. Leur emprisonnement est donc arbitraire, et en tant que tel un déni de justice contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Face à cette série de piétinements des droits de l’Homme des auteurs de la communication, les services judiciaires et l’ensemble des autorités ont gardé un silence inexpliqué.

En effet, j’ai saisi le Procureur de la République le 27 décembre 2012 pour lui demander la libération d’office des victimes (annexe 11).

J’ai également saisi le 31 décembre 2012 le Ministre de la Justice et des droits humains pour lui demander la libération d’office des victimes (annexe 12)

J’ai semblablement saisi le Président de la République par correspondance en date du 4 janvier 2013, correspondance qui lui a été délaissée par les soins d’un Huissier de Justice le 8 janvier 2013 pour solliciter la libération d’office des victimes tout en lui rappelant qu’en tant que Président de la République, il est le premier protecteur des droits de l’Homme de la République (annexes 13 et 14).

Toutes ces démarches sont demeurées vaines.


En conséquence, Le Centre pour la Promotion de la Démocratie et la Défense des Droits de l’Homme au Gabon-CDDH GABON- prie le Conseil :

Premièrement, de constater et dire que la République gabonaise à violé les droits civils et politiques des auteurs de la Communication tels qu’ils sont énoncés par les articles 7, 9, 10, 14, 18 et 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ;

Deuxièmement, à la lumière de ces violations, de tirer des conséquences de ces constatations et diligenter une enquête sur l’état des droits civils et politiques au Gabon.

Bien que la présente communication ait pour objet principal de porter à la bienveillante connaissance du Conseil des droits de l’homme, quelques exemples quotidiens de piétinement du Pacte international relatif aux droits civils et politiques perpétré par le Gabon, État membre élu récemment de ce même conseil, et obtenir éventuellement une condamnation morale, les auteurs se réservent le droit de saisir le Comité des droits de l’Homme des Nations unies pour demander judiciairement réparation pour tout préjudice résultant de la violation de leurs droits civils et politiques.

Avec l’assurance et l’expression de ma haute considération.

Me Paulette OYANE ONDO

Présidente du CDDH-Gabon,
Avocate au Barreau du Gabon


Dossier + Pièces Jointes disponibles en Téléchargement >> https://www.facebook.com/CddhGabon?sk=app_249605948390196&app_data
[page Facebook CDDH-gabon]

Lundi 21 Janvier 2013
CDDH GABON
Vu (s) 1079 fois




1.Posté par Priscilla le 21/01/2013 23:25 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
Vraiment merci Me Oyane !!! grand merci pour ces innocentes victimes de la dictature ! Ce que vous faite pour vos compatriotes a une valeur inestimable.
vous etes une femme extraordinaire.
Que Le Seigneur JESUS vous le rende au centuple !

2.Posté par ONTETE le 22/01/2013 00:09 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
Une vraie femme de fer ,c'est pas on a dit ,elle remplie tout les critères
BELLE
INTELLECTUELLE
CONNAIT SON JOB
Vraiment 1000 bravo et soit tjrs tenace ,ne cède pas aux pressions diabolique d'ojoukou ali demon ondimba

3.Posté par Feu-PDGiste-A-Mort le 22/01/2013 09:46 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
C'est une fois de plus un bonheur de lire Me Paulette Oyane-Ondo, une femme publique comme je n'en vois que rarement au Gabon. Il y avait jadis Paulette Missambo...aujourd'hui il y a cette autre Paulette. Rien n'a avoir avec les Ida Reteno-Assonouet ou les Rose-Francine Rogombé ou Marie-Madeleine Mborantsouo qui bouchent des trous à des fonctions déméritoires !

4.Posté par daffynouveaubachelierdeporg le 22/01/2013 12:58 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
c'est beau de te lire tu sais???

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Gabonlibre.com : Chers intervenants, injure = exclusion définitive de notre...Signalez nous des commentaires hors sujet en cliquant "Alerte"

Depuis quelques temps, les débats sont devenus houleux dans les réactions sur votre site Internet Gabonlibre.com . Si votrese veut un lieu de débats, cet espace n’est pas, et ne sera jamais, la tribune des injures à caractères tribales,racistes, antisémites et même des injures personnelles entre certains lecteurs qui se connaissent aussi bien de façon épistolaire que physique.

Nous traquerons désormais des réactions comportant des injures et, à chaque réaction malveillante, nous n'hésiterons pas à bannir définitivement et sans recours les auteurs tout en les excluant sans réserve de notre base de données.

Injure = Exclusion définitive

Jean Ping Président élu | La Résistance Gabonaise | Histoire du Gabon | MCG | Revue Politique | Revue Economie | Revue Société | Annonces Classées | Société Civile | MDFC | CAPPO | Gabon Occupé par l'imposteur | Les Collabos | Communiqué | Les Réactions | Les syndicats / Grève | Faits Divers | Interpellation | Revue Infos Plus | Education Nationale | Gabon - Diplomatie | Culture / Evènement | Vie Etudiante | Journaux | Interview | Justice ! Affaire à Suivre | Gabon Débat | Sport | Actu Estuaire | Actu Woleu Ntem | Actu Ogooué Maritime | Actu Haut Ogooué | Actu Ngounié | Actu Moyen Ogooué | Actu Ogooué Lolo | Actu Ogooué Ivindo | Actu Nyanga | GabonlibreTV | Présidentielle 2009 | Gabonlibre.com | H. André Mba Obame

Les Articles les plus lus

Gabon : communiqué de presse de la CONASYSED

0 Commentaire - 23/09/2016 - Gabonlibre.com : News 7J/7

Pourquoi les noirs ne s'embrassent pas en public ?

14 Commentaires - 26/06/2016 - Gabonlibre.com : News 7J/7
Incroyable !
Savoir Bien Vivre...