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Gabon : Recours en déclaration d’inexistence juridique de l’arrêté N°001/MISPID/SG portant dissolution de l’Union Nationale.

Le site de la Liberté - LVDPG - Presse Gabonaise & Internationale le Jeudi 28 Avril 2011 à 11:25 | Lu 3001 fois



Gabon : Recours en déclaration d’inexistence juridique de l’arrêté N°001/MISPID/SG portant dissolution de l’Union Nationale.
Monsieur le Premier Président,

Par la présente requête introductive d’instance et conformément aux dispositions des articles ci-dessus référencés, j’ai l’honneur de solliciter du Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, la déclaration d’inexistence juridique de l’arrêté visé en objet et ci-joint par lequel le ministre de l’intérieur a arbitrairement prononcé la dissolution de l’Union Nationale, parti politique dont je suis le Président.

En effet, cet arrêté ministériel comporte une kyrielle d’illégalités graves et grossières qui justifient qu’il soit déclaré nul et de nul effet.
Avant d’édifier la haute juridiction administrative sur l’effectivité et l’ampleur de ces illégalités et de lui indiquer les raisons pour lesquelles notre recours doit être déclaré recevable, je soulève in limine litis et sur le fondement des dispositions de l’article 46 de la loi organique N°2/2003 du 02 juin 2003 sur la cour constitutionnelle, une exception d’inconstitutionnalité à l’encontre des dispositions de l’article 29 de la loi N°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.

I. SUR L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ

Le premier des visas de l’arrêté N°001/MISPID/SG incriminé est la Constitution de la République Gabonaise. C’est aussi cette loi constitutionnelle et notamment son article premier alinéa 13 qui constitue la base légale de la loi ordinaire N°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.
Cet article est ainsi rédigé : "le droit de former des associations, des partis ou formations politiques, des syndicats, des sociétés, des établissements d’intérêt social ainsi que des communautés religieuses est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi ; les communautés religieuses règlent et administrent leurs affaires d’une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale, l’ordre public et de préserver l’intégrité morale et mentale de l’individu.


Les associations, partis ou formations politiques, syndicats, sociétés, établissements d’intérêt social, ainsi que les communautés religieuses dont les activités sont contraires aux lois, ou à la bonne entente des groupes ou ensembles ethniques peuvent être interdits selon les termes de la loi".
Par cette disposition, remarquons-le bien, le constituant énonce clairement qu’un parti politique peut-être interdit selon les termes de la loi, c’est-à-dire les motifs retenus par le législateur, lesquels peuvent être plus abondants que ceux prévus à titre indicatif par le constituant ; or, à travers l’article 29 de la loi N°24/96 précité, le législateur retient le mot dissolution et non celui d’interdiction, alors même que ces deux termes ne sont pas synonymes et n’ont pas les mêmes implications.

En effet et comme l’attestent les définitions y relatives, l’interdiction est une chose et la dissolution en est une autre.
Autrement dit, interdire n’est pas dissoudre et vice-versa. D’ailleurs cela se comprend aisément, car, contrairement à la dissolution dont l’application est figée, l’interdiction peut-être modulée dans le temps en fonction du degré de gravité des faits reprochés à un parti politique. Aussi peut-il être question d’une interdiction d’un mois, de trois mois, d’un an etc.

C’est à cause de cette souplesse d’application, qui intègre au demeurant la volonté de sanctionner, dans le but de provoquer l'amendement du parti concerné, que le constituant a expressément choisi le mot «interdiction ». Le législateur se devait de lui emboîter le pas.

En somme, l’article 29 de la loi N°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques est indiscutablement non-conforme à la lettre et à l’esprit de l’article premier alinéa 13 de la constitution ; article faisant partie du titre préliminaire dont la valeur constitutionnelle (comme du reste celle du préambule) a été reconnue par la décision de la cour constitutionnelle N° 001/CC du 28 Février 1992 (Cf. 6eme Considérant).

Saisie par voie d’exception par le Conseil d’État, elle prononcera la non-conformité à la constitution ainsi révélée.

II. SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS

Le Conseil d’État, dont la compétence ne se discute pas ici, déclarera recevable en la forme le présent recours qui, compte tenu de sa nature et eu égard à sa jurisprudence constante en la matière (Cf. arrêt de principe rendu le 25 Avril 2001 dans l’affaire BOUKILA MOUELE Maurice contre État Gabonais ( Ministère de la Défense Nationale)), n’est soumis aux recours administratifs préalables aux conditions de délai et qui satisfait par ailleurs aux prescriptions de l’article 50 de la loi N° 17/84 du 29 Décembre1984 portant code des Juridictions Administratives.

III. SUR LA DÉCLARATION D’INEXISTENCE JURIDIQUE

L’arrêté du ministre de l’Intérieur incriminé, qui a été publié au journal l'Union dans sa parution du samedi 29 et dimanche 30 Janvier 2011, sera déclaré juridiquement inexistant parce qu'ayant été pris sur la base de dispositions inconstitutionnelles et ce en cas ou la Cour Constitutionnelle déclarerait inconstitutionnel l'article 29 de la loi N° 24/96 du 6 Juin 1996 relative aux partis politiques ou, à défaut sur la base des moyens ci-après :

. Absence de motifs de fait et qualification juridique des faits inexistants correspondant à un défaut de qualification ;
. Fausse interprétation et fausse application de la loi, en l’occurrence les dispositions des articles 22 et 29 de la loi N° 24/96 du 6 Juin 1996 relative aux partis politiques ;
3/7
. Violation directe de l’article 21 de la loi N° 14/2005 du 8 Août 2005 portant code de déontologie de la fonction publique ;
. Violation directe des dispositions combinées des articles 31 de la loi N° 24/96 du 6 Juin 1996 relative aux partis politiques, 37 et 38 de la loi N° 17/84 du 29 Décembre 1984 portant code des Juridictions Administratives ;
. Erreur manifeste d’appréciation ;
. Détournement de pouvoir.

A. SUR LES VICES DE FORME

L’arrêté querellé est entaché de deux vices de forme, à savoir la méconnaissance substantielle qu’est la motivation de l'acte.

Alors que la loi N°14/2005 du 8 Août 2005 portant code de déontologie de la fonction publique (article 21) énonce que l'Administration est tenue de motiver toute décision individuelle et que la jurisprudence administrative précise à cet égard que pour être suffisante, cette motivation doit contenir des éléments de fait et de droit (Cf. CE 11 Juin 1982. LE DUFF ; CE Section 11 Juin 1982 Ministère de l’Intérieur c/REZZOUK, Recueil le bon page 226).

L’acte en cause comporte, en guise de motivation, l’énumération de causes théoriques susceptibles de justifier une décision de dissolution et qui sont prévues par les articles 29 et surtout 22 de la loi N°24/96 du 6 Juin 1996 relative aux partis politiques, sans qu’elles aient été adaptées à la situation concrète à traiter du fait de cette lacune, cet acte ne dit pas en quoi l’UNION NATIONALE a enfreint les principes démocratiques et quels principes démocratiques, en quoi elle a troublé l’ordre public et porté atteinte à la forme républicaine de l’État et à la Souveraineté nationale.

La motivation dont l’acte a fait l’objet ne remplit pas les critères lui permettant d'être jugée suffisante. En effet, non seulement elle ne comporte aucune précision sur les éléments de fait, mais encore elle repose sur des motifs trop elliptiques.

Dans les affaires "BELASRI, 24 Juillet 1981, Recueil Le bon p.32" et "BRASSIE, 7 Décembre 1983, Recueil Le Bon p.594", le Conseil d'État n'avait pas hésité à qualifier pareille motivation d'insuffisante et d'annuler, de ce chef, les actes en cause.

La haute Juridiction Administrative retiendra donc qu’il y a eu inobservation de la motivation qui justifie d’ores et déjà que l'arrêté incriminé soit déclaré nul et de nul effet.

B. SUR L’ABSENCE DES MOTIFS DE FAIT ET LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS INEXISTANTS CORRESPONDANT À UN DÉFAUT DE QUALIFICATION

A la base de tout acte administratif individuel, il y a les motifs de fait, c'est-à-dire les circonstances de fait qui ont provoqué l'édiction de l'acte. Ces motifs sont à l'acte ce que les fondations sont à une maison en construction. En cas de litige, le juge administratif saisi comme l'est actuellement le Conseil d'État peut en contrôler l'existence et le caractère fautif, c'est-à-dire la qualification juridique retenue à cet égard.

Alors qu’il devait obligatoirement comporter un énoncé succinct de ces motifs, l’arrêté querellé en est étonnamment dépourvu. En effet, des quatre articles qui le composent, il n’y a aucun qui fasse état de faits précis.


A cette première irrégularité affectant la légalité interne de l’acte en cause s’ajoute immédiatement une autre qui tient au fait que le ministre de l’Intérieur a qualifié de trouble à l’ordre public, de non respect des principes démocratiques et d’atteinte à la forme républicaine de l’État et à la Souveraineté nationale, des faits inexistants. Selon l’image qui précède, le ministre a ainsi élevé, sans parpaings, les murs d’une maison à partir d’un soubassement inexistant. L’image est suffisamment forte pour montrer que la qualification juridique par lui retenue n’en est pas une et que son arrêté, qui est dépourvu de cause juridique, mérite plus amplement d’être déclaré nul et de nul effet.

C. SUR LA FAUSSE INTERPRÉTATION ET LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI

Comme l’indique son article premier, l’arrêté ministériel en cause a pour base légale les articles 22 et 29 de la loi N° 24/96 du 6 Juin 1996 relative aux partis politiques.
L’article 22 dont il est question est ainsi rédigé : "les partis politiques exercent librement leur activité dans le cadre fixé par les lois et règlements. Ils doivent respecter les principes démocratiques, la Souveraineté Nationale, l’ordre public et préserver l’unité nationale."

L’article 29 est, pour sa part, libellé comme suit : "Sans préjudice des dispositions statutaires en la matière, la dissolution peut être prononcée par arrêté du ministre de l’intérieur en cas :
. d’atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire et à la forme républicaine de l’État ;
. d’intelligence avec une ou plusieurs puissances étrangères ;
. de transfert de fonds dans le but de mener des activités politiques illicites à l’extérieur ;
. de violation grave des dispositions des articles 7, 8, 9, 17, 18 et 22 de la présente loi.

Cet arrêté est publié au journal officiel ou dans un journal d’annonces légales".

Le Conseil d’État remarquera aisément que le dernier tiret de l’article 29 sus-énoncé fait état de la violation grave, entre autres, des dispositions de l'article 22. En faisant une lecture jumelée de ces deux articles, le Conseil d’État comprendra, avec nous, que le pouvoir reconnu au ministre de l’intérieur de dissoudre un parti politique ne peut être mis en oeuvre qu’en cas de :
. non respect grave des principes démocratiques ;
. atteinte grave à la Souveraineté nationale ;
. trouble grave à l’ordre public.

Ce qui revient à dire que le ministre de l’intérieur, qui ne dispose en la matière d'aucun pouvoir discrétionnaire ou qui se trouve plutôt en situation de compétence liée, ne peut, dans l'optique de ces deux articles, dissoudre un parti politique que si cet élément de gravité existe et sa décision doit en faire mention.

Or, l’arrêté en cause porte dissolution de l’UNION NATIONALE sans en avoir tenu compte. Son auteur s’est donc indéniablement trompé sur le sens et la portée des dispositions de ces articles 29 et surtout 22 qui constituent le fondement juridique dudit arrêté. Il en a, de surcroit, fait une fausse application, commettant ainsi une grossière erreur de droit qui justifie davantage que l’arrêté querellé soit frappé d’inexistence juridique.


D. SUR LA VIOLATION DIRECTE DE L’ARTICLE 21 DE LA LOI N° 14/2005 DU 8 AOÛT 2005 PORTANT CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE

D’après ce texte, "l’Administration est tenue de motiver et de notifier toute décision individuelle. Elle doit, le cas échéant, indiquer les voies de recours dont disposent les intéressés".
Or, d’une part et comme cela a déjà été démontré, le Ministre de l’Intérieur a adopté une motivation si imparfaite qu’il est permis de parler d’absence de motivation et donc de violation des dispositions sus-indiquées.

D’autre part, depuis le 27 Janvier 2011, date de l’édiction de l’arrêté en cause, ce texte n'a toujours pas été notifié à l’UNION NATIONALE, c'est-à-dire à son président qui en est le représentant légal. De même ne comporte t-il pas les voies de recours susceptibles d’être exercés par ce parti politique.
Face à cette violation flagrante de la loi, la haute Juridiction administrative n’aura aucun mal à confirmer sa jurisprudence habituelle (Cf. CE, arrêté du 27 Juin 2008 FEGACY contre État Gabonais / ministère de la Jeunesse et des Sports).

E. SUR LA VIOLATION DIRECTE DES ARTICLES 31 DE LA LOI N° 24/96 DU 6 JUIN 1996 RELATIVE AUX PARTIS POLITIQUES, 37 ET 38 DE LA LOI N° 17/84 DU 29 DÉCEMBRE 1984 PORTANT CODE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

La teneur de ces articles est la suivante :

. Article 31 : toute décision prise en application des dispositions de la présente loi est susceptible de recours devant la juridiction de l’ordre administratif qui statue dans le mois suivant sa saisine ;
. Article 37 : la procédure devant la Juridiction administrative est essentiellement écrite. Toutefois les parties peuvent être admises à développer verbalement leurs conclusions à l’audience ;
. Article 38 : En matière administrative, les parties peuvent agir et se défendre soit elles-mêmes, soit par le ministère d’Avocat, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir régulier.

L’arrêté querellé dont l’article 3 fait expressément défense à toute personne et sans exception, à compter du 27 janvier 2011, de s’exprimer au nom de l’UNION NATIONALE fait entorse aux dispositions de valeur juridique supérieure ci-dessus reproduites qui accordent à l’UNION NATIONALE, c’est-à-dire à son président (qui en est le représentant officiel) ou à tout avocat ou mandataire choisi par lui, le droit de défendre ses intérêts et parler en son nom devant les prétoires administratifs, en ce qu’il leur dénie ce droit.

La sanction qu’appelle une telle inégalité n’est autre que la déclaration d’inexistence juridique. Et ce sera justice !

F. SUR L’ERREUR MANIFESTE D’APPRÉCIATION

A s’en tenir à l’article 2 de l’arrêté incriminé, l’UNION NATIONALE a été dissoute pour avoir enfreint les principes démocratiques, troublé l’ordre public et porté atteinte à la forme républicaine de l’État et à la souveraineté nationale.

Étant un parti politique et donc une personne morale de droit privé, l’UNION NATIONALE n’a pu poser de tels actes que par le fait des personnes physiques qui en sont les membres et dès lors et si et seulement si elles ont agi dans le cadre de ses activités statutaires et non à titre individuel ou en toute autre qualité. Or, l’arrêté en cause ne fait état d’aucun acte imputable à tel ou tel de ses membres dans les conditions ci-dessus rappelées. Il est, de ce fait, entaché d’une grossière erreur manifeste d’appréciation et irrémédiablement voué à être déclaré nul et de nul effet.


G. SUR LE DÉTOURNEMENT DE POUVOIR

Sous peine de commettre un détournement de pouvoir justifiant l’annulation ou la déclaration d’inexistence juridique de sa décision, l’autorité administrative ne doit utiliser ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui sont confiés.

En visant la loi N° 24/96 du 06 juin 1996 relative aux parties politiques et en faisant de ses articles 22 et 29 la base légale de son arrêté querellé, le Ministre de l’Intérieur tente vainement d’établir que la sanction par lui prononcée à l’encontre de l’UNION NATIONALE participe de la mise en oeuvre du pouvoir de contrôle de l’activité des partis politiques qu’il tient de la dite loi.

Nous disons bien "vainement" car les nombreuses illégalités ci-dessus mises en exergue au sujet de cet arrêté montrent qu’il a été pris pour des motifs totalement étrangers à l’exercice normal d’un tel pouvoir, et, c’est ce qui nous permet d’affirmer qu’il y a eu détournement de pouvoir perpétré par le Ministre de l’Intérieur.

En effet, il existe une suspicion légitime sur les motifs réels de la dissolution de l’UNION NATIONALE prononcée par le Ministre de l’Intérieur : la volonté de nuire à un parti politique adversaire du parti au pouvoir.

La suspicion légitime porte également sur la tentation de maintenir par tous les moyens la suprématie du parti au pouvoir lors des élections à venir (législatives et locales) en excluant de la compétition politique son principal concurrent. En visant dans son arrêté la loi N° 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques qui, entant qu’elle ne peut constituer une base légale dans le cas d’espèce, n’avait nullement sa place dans ce texte, le Ministre de l’Intérieur a conforté cette suspicion légitime.

La haute juridiction administrative, qui a plus d’une foi déjà administré la preuve qu’elle juge réellement au nom du peuple Gabonais, sanctionnera ce détournement de pouvoir et fera droit à notre demande.

Je conclus, par ces motifs et tous autres à compléter, suppléer, même d’office, à ce qu’il plaise au Conseil d’État de :

1. surseoir à statuer et de porter sans délai l’exception d’inconstitutionnalité par nous soulevée devant la Cour Constitutionnelle afin qu’elle y statue dans un délai d’un mois suivant sa saisine, le tout conformément aux dispositions des articles 46 et 47 de sa loi organique ; statuant après le rendu de la Cour Constitutionnelle dans un délai d’un mois suivant sa saisine et conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi N°24/96 du 06 juin 1996 relative aux partis politiques ;
2. déclarer recevable en la forme le présent recours ;

3. constater, dire et juger que l’arrêté N° 001/MISPID/SG portant dissolution de l’UNION NATIONALE est juridiquement inexistant, c’est – à- dire nul et de nul effet, soit en conséquence de la décision de la Cour Constitutionnelle, soit au regard des moyens ci-dessus développés ;
4. condamner l’État Gabonais (Ministère de l’Intérieur) aux dépens.

Jeudi 28 Avril 2011
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1.Posté par St.Michael le 28/04/2011 22:18 | Alerter
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Ce qui me frappe d'abord c’est la confirmation que ce pays béni de Dieu est roulé par des amateurs incompétents avec un niveau intellectuel/professionnel très en dessous du seuil de la médiocrité.

La deuxième chose que je voudrais relever c’est l’assurance dans mon choix que j’ai fait de ne jamais travailler avec les pédégistes confirmé par le passage de ce talentueux/Respectable et Respecté ZAC quand il dit ce-ci : ‘’…et le ministre a ainsi élevé, sans parpaings, les murs d’une maison à partir d’un soubassement inexistant…’’, c’est la quintessence même de la médiocrité dangereuse qui caractérise ce maudit Ndougpou qui aurait mieux fait d’être né Ovipare de marigot que de s’exposer à des telles humiliations publiques

Comment ce Doungourou fait il pour fermer l’œil la nuit avec toutes ces humiliations publiques ??? Que peut il dire à ses enfants sur le but de sa présence sur terre, si présence il y a pour cette carcasse de chaire sans âme.

Ce combat du siècle entre les Vraies et Elites du camp opprimé et les pseudo élites pédégistes est perdu d’avance par les oppresseurs comme ce fut la cas des élections du 30/08/09 car le biafrais amateur incompétent partait avec 9 points de déficit par rapport à ce GENI de MBA OBAME.

I am Proud from being with UN=1.

2.Posté par Milang Missi le 29/04/2011 01:35 | Alerter
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@St.Michael

And What do you think i'm proud of ? UN ? you mock me. I m very proud of My party P.D.G; maybe more than you are.

VOUS ETES TERRIBLES. EN QUOI LES MEMBRES DE L'UN SONT PLUS INTELLIGENTS QUE NOUS? SI TU VEUX FAIRE DES COMPARAISON, ALLONS PREND UNE PERSONNALITE DANS L'UN ET J'EN CHOISIRAI UNE DANS LA MAJORITE OU MEME AU PDG. ON SAURA IN FINE EXACTEMENT QUI EST QUI. PARCEQUE VOUS AIMEZ SOULEVER LES DEBATS QUI NE SIED PAS.

3.Posté par St.Michael le 29/04/2011 09:46 | Alerter
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Dear Milang Missi (what an awful pseudo!),

Just couple of things before I leave you in peace or in pieces:

1-We do not need to turn in circle when it comes to comparison between true and fake or between competent and incompetent, we just need to compare St.Michale and Milang missi.

I have been reading your controversial posts now for a while, and there is no doubt that you do not qualify to tbe among True and Talented Elites.

2-You are miss-interpreting the sense of True and Talented Elites. Here are few guidelines. Talented Elites in UN standards (like St.Michael) are those operating with 4 leadership dimensions:
Vision: think ahead, plan ahead and act ahead. St.Michael posess this leadership dimension. However, Ndougou, Aliben and milang missi alike do not possess this dimension otherwise you would not be in this black endless hole.
Sense of reality: See the reality as it is and not as you want it to be. Again here there is a chronic deficiency from PDG as you see to exhibit the pattern of dream walker who does not know he is dreaming. How do think that killing innocent people in POG (04/09/09) to still an election already lost in advance was going to make you legitimate?
Ethic: Lead by principle, by reasoning by righteous and note by speculation/manipulation/intimidation. Here this is where you come fare behind UN=1 talented elites. You try to intimidate, manipulate the UN since the beginning, but UN=1 does not yield to threats or intimidation, we yield to reasoning and principles. Remember your fake process with this crap who claimed being the owner of the name UNION NATIONAL and Ndougou took 3 months to acknowledge that UN=1 is a fusion of Mybotto, PCZ, existing polical parties. Moreover, pretending that Aliben was born from Bongo/Nkama marriage is unethical whereas everyone know that Nkama has never conceived….Why don’t you show the ADN test of Nkama and Aliben to remove any doubt?
Courage: Here we do not need further demonstration to differentiate a True Elites from UN=1 and a pseudo fake creature like Aliben/Milangmissi. We (UN=1) make advocate our position and we stick to it. We said that we won the presidential elections from 30/08/09 and we have formed a government despite of your berets rouges polluting the country.

If you want to qualify to discuss with St.Michael, you need to pass few tests to avoid St.Michael wasting his time. If you fail the test, St.Michael will dismiss and ignore you forever:
Test-1: Who came first from presidential election of December 1993, and why Paulette Ngigone was sent to exile after the 1993 presidential election?
Test-2: Who destroy TV+ during the process of the 2009 election results, and why?
Test-3: Why PDG and Ndougou are exhibiting a chronic incompetence to interpret and understand the low?
Test-4: What are your drivers (Core Values)?
Test-5: Who really won the internal competition to designate the PDG candidate to compete in the 2009 election?
Test-6: Why the sect PDG has been shattered following the death of the Satan Bongo?

You want to have a high and elevated debate with St.Michael, please prepare yourself to take the hit and feel the heat.

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