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Gabon : Rapport général des droits de l’homme de 2011

Le site de la Liberté - Gabonlibre.com : News 7J/7 le Lundi 24 Octobre 2011 à 12:34 | Lu 3063 fois



Le présent rapport répond à l’une des activités du plan d’action annuel du REDDHGA pour l’année 2011. L’élaboration de ce rapport, a regroupé tous les membres de la société civile membres du REDDHGA ayant fait des recherches auprès de certains Ministères concernés par les questions relatives aux droits humains pour une documentation fourni, et organisés des rencontres avec des personnes physiques, victimes de leurs droits et libertés fondamentales.

Cette méthode de travail nous a permis, de prendre en considération les préoccupations exprimées par ces institutions, associations, organisations et autres citoyens. Les grands points retenus dans ce rapport s’articulent autour de quatre (4) parties :
- Les textes de références signés et ou ratifiés par le Gabon ;
- Les violations des droits humains et libertés fondamentales ;
-Les améliorations du nouveau système pour renforcer l’Etat de droit ;
- Les recommandations faites par le REDDHGA.

Ce second rapport est soumis à l’appréciation du Gouvernement et à tous les agents du développement. Avec un partenariat soutenu gagnant – gagnant, le REDDHGA compte beaucoup sur la communauté nationale et internationale pour mettre en œuvre son plan d’action national de promotion et de protection des défenseurs de droits de l’homme et les libertés fondamentales.

I/ Les quelques textes officiels de références retenus.

-La Convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical qu’il a ratifiée le 14 octobre 1960 ;
-La Convention n°95 sur la protection du salaire qu’il a ratifiée le 14 octobre 1960 ;
-La Convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective qu’il a ratifiée le 29 mai 1961 ;
-La Convention n°111 concernant la discrimination en matière de profession et d’emploi qu’il a ratifiée le 29 mai 1961 ;
- La Convention relative au statut des réfugiés à laquelle il a adhérée le 27 avril 1964 ;
- La Convention relative aux droits de l’enfant qu’il a ratifiée le 9 février 1994 ;
- La Convention de l’Union Africaine sur le protocole additionnel à la Convention générale de l’OUA sur les privilèges et immunités qu’il a ratifiée le 18 mai 2007 ;
- La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qu’il a signée le 15 décembre 2004 ;
- La Convention n°182 du BIT sur les pires formes du travail des enfants qu’il a ratifiés le 27 janvier 2005 ;
- Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme qu’il a signée le 27 janvier 2005 ;
-La Convention des Nations Unies contre la Corruption qu’il a ratifiée le 13 septembre 2004 ;
-Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qu’il a ratifié le 10 septembre 2007 ;
-La Convention relative aux droits des personnes handicapées à laquelle il a adhéré le 17 septembre 2007 ;
-La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant qu’il a ratifiée le 18 mai 2007 ;
-La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qu’il a signé le 25 septembre 2007 ;
-La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qu’il a ratifiée le 20 février 1986, qui rappelle aux Etats ‘partis’ en son article 5 que ‘ « Tout individu a le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites »’;

-Le Gabon reconnaît dans sa Constitution en son article premier, alinéa 1 que ‘nul ne peut être humilié, maltraité ou torturé, même lorsqu’il est en état d’arrestation ou d’emprisonnement’. De plus, le Gabon est également signé plusieurs instruments internationaux.
-Dans le préambule de sa Constitution affirme son attachement aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales tels qu’ils sont définis dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, consacrée par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, et par la Charte nationale des libertés de 1990.
- La Constitution en son article 67 précise que ‘la justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, les Cours d’appels, les Tribunaux, la Haute Cour de justice et les autres juridictions d’exception.’ Fin de citation. Partant, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif (Titre V de la Constitution)
II/ Les violations des droits de l’homme par l’Etat.

II-1.Les Droits de l’Enfant :
La situation des mineurs en milieu carcéral de Libreville. L’effectif des mineurs incarcérés à la prison centrale de Libreville est de 68 mineurs. Les ¼ de cet effectif sont jugés et les ¾ sont en détention préventive, la majorité de l’effectif en détention préventive ont déjà fait entre six mois et deux ans de détention sans être jugés. Ceci malgré les lois et les conventions ratifiées par notre pays en matière de protection de la jeunesse et de cette couche vulnérable. Or, nous remarquons que, plus la détention préventive est longue plus les mineurs sont sujets à la contagion de nouvelles stratégies de survie

Au niveau du parquet de Libreville les dossiers de ces derniers sont disposés dans les cabinets. Pour les mineurs qui ont la grâce de passer au parquet pour interrogation ou instruction, nous constatons que ses derniers ne sont pas assister et aucune demande d’enquête sociale ou ordonnance d’enquête sociale n’est adressé au service social pour vérification d’un certain nombre d’élément, conséquence ils sont interrogés et jugés comme des adultes c’est pourquoi la majorité des mineurs pour ne pas dire la totalité de ses derniers sont écroués. Le plus grand regret que nous avons pour ses derniers c’est que lorsqu’ils sont jugés et après épuisement de leur peine. IIs passent encore plusieurs semaines et mois à la prison faute de résultats d’audience qui coutent trois mille francs. Ceci dénote combien cette couche vulnérable doit user de toutes les stratégies pour survivre à sans famille.

Sur le plan social, au premier contact avec ses derniers le manque d’hygiène apparait de prime à bord. Les vêtements toujours sals et déchirés, les ongles non coupés, les têtes mal coiffés et une mauvaise haleine et les changements de vêtements entre eux, le manque d’eau pendant deux à cinq jours fait en sorte qu’ils restent pendant plusieurs jours sans prendre une douche. Tout ceci les expose à plusieurs dangers tels que la contamination de certaines maladies de la peau : la dartre, la gale, les mycoses, les poux, etc.

Le service social et de la réinsertion de la prison centrale de Libreville, brille par son immobilisme et l’inactivité, aucun projet éducatif pour les mineurs, pourtant certains d’entre eux ont eu une formation qualifiée, ce manque d’activité entraine une perte des réflexes, dans les domaines tel que la lecture, l’écriture, l’écriture, le calcul. Ce sont les oubliés de la société. Les rumeurs parlent même des pratiques contre nos valeurs sont observées la nuit dans leurs cellules.

Le rôle du service social de la prison se résume à recevoir les dons des bienfaiteurs et faire les programmes des sortis des mineurs pour les rencontres.
L’ALCR, (Association de lutte contre les crimes rituels), a recensé cette année 24 cas de crimes rituels impunis d’enfants. Ce nombre doit être vu à la hausse compte tenu de la réalité du pays. Il faut ajouter les disparitions, les morts nés lors des accouchements. La jeunesse Gabonaise est un produit qui se vend bien chez les politiciens lors des consultations électorales pour garder leur santé, pouvoir, honneur, promotion, et rajeunissement.

Dans le cadre de la célébration de la journée internationale de l’enfant africain, édition 2011, l’Observatoire national des droits de l’enfant (ONDE) a présenté les principaux résultats de l’étude réalisée sur les violences faites aux enfants au Gabon. Il ressort de cette étude que 77,7% des enfants sont victimes de violence physique. Selon ce rapport, ces violences s’exercent dans plusieurs contextes, notamment la famille (40,6%), la communauté (32,4%), l’école (12,9%), l’appareil judiciaire (1,4%), dans les structures d’accueil des enfants en difficultés (0,2%). Ces violences sont motivées par des raisons sociales et psychologiques (64,6%), économiques (5,2%), culturelles (9,4%) et politiques (1,1%)

La lutte contre le trafic des enfants a pris de l’importance suite au sommet mondial pour les enfants qui avait pour thème ‘un monde digne des enfants’. À la suite, le gouvernement a mis en place un cadre juridique approprié. En ce sens, il a organisé du 22 au 24 février 2000, en partenariat avec l’UNICEF et le BIT, une consultation sous régionale sur le ‘Développement de stratégies de lutte contre le trafic des enfants à des fins d’exploitation en Afrique de l’Ouest et du Centre’. Dans le même esprit, il a été mis en place une Commission interministérielle, non seulement chargée de l’examen de la plate-forme commune d’actions, issue de ladite consultation, mais aussi du suivi de sa mise en œuvre. Par ailleurs, les résultats de l’enquête sur le phénomène de traite des enfants dans la province de l’Estuaire, abritant la capitale administrative et politique, réalisée par l’ONG SIFOS et financée par l’UNICEF en 2009, ont révélé que 30,6% des enfants gabonais sont encore victimes de la traite.

II-2/ Les droits de la femme.

Le Gabon reconnaît l’égalité et l’équité de genres. En ce sens, les membres des deux chambres du parlement gabonais ont organisé, en 2010, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP), une marche pour la promotion et la défense des droits des femmes gabonaises et procédé à la signature de la Déclaration de l’engagement solennel sur le respect et la promotion des droits des femmes. Cette initiative vise l’accélération des progrès des autorités gouvernementales en matière de promotion des femmes et de leurs droits.

Ces initiatives n’ont jamais touché les femmes en milieu rural et celles de l’intérieur du pays. Le REDDHGA souhaite que les organisateurs de ces initiatives doivent élargir la campagne de sensibilisation en milieu rural.
Une discrimination criarde existe dans les grandes chambres 22% au Senat, 17% à l’Assemblée nationale une seule leader d’un parti politique.

Les campagnes de dépistage volontaire, de sensibilisation, d’information et d’éducation, (Société Civile) de dotation en médicaments pour les infections opportunistes, de marketing social du préservatif et de prise en charge médicale des malades démunis (Etat) sont organisées afin d’éviter la transmission mère-enfant, des maladies sexuellement transmissibles et le VIH/SIDA.

Particulièrement, au sujet du VIH/SIDA, le Gouvernement a entrepris un certain nombre d’initiatives, à savoir :
L’amélioration de la couverture territoriale dans le traitement du VIH/SIDA et de la transmission mère-enfant (PTME). En ce sens, les femmes enceintes ont depuis 2007 accès aux services de conseils et de dépistage ;

Dans le domaine de la prévention, environ 70% de femmes enceintes dépistées séropositives reçoivent des antiviraux, afin de réduire le risque de transmission du VIH/SIDA à leur enfant par catégorie sociale; Le gouvernement doit.
- améliorer la prise en charge des infections sexuellement transmissibles sur l’ensemble du territoire ;
- permettre la couverture et l’accès aux services de prévention et de transmission mère-enfant ;
- renforcer les possibilités de formation des femmes.

Intégrer dans le système scolaire des cours sur la santé sexuelle et de la reproduction chez les jeunes et les adolescents.
- Mener des campagnes de sensibilisation sur l’importance de l’égalité entre les sexes à l’attention de l’ensemble de la population.
L’ALCR, membre actif du REDDHGA avec le soutien du Centre des Nations Unies de Yaoundé, a formé 20 paires éducateurs en genre et Droits de l’Homme des points focaux du gouvernement en Octobre 2008.

Les ONG et associations œuvrent dans la lutte contre les grossesses précoces auprès des jeunes filles scolarisées (colusimen), dont l’âge varie souvent entre 13 et 19 ans et non scolarisées (le Fond Mondial)
II-3 Les droits de la veuve et de l’orphelin.

L’engagement ferme des associations suivantes dans la protection de la veuve et de l’orphelin : Association des veuves et orphelins du Gabon (AVOGAB) ; Groupement pilote des veuves de Libreville (GPVL) ; Association pour la défense des droits de la femme pour la veuve et l’orphelin ; Association Etoile brillante du matin pour la veuve et l’orphelin (APDS) et SOS femmes et enfants en détresse et enfants orphelins démunis, abandonnés ;

Au regard des traitements inhumains ou dégradants que subissent les veuves (près de 300 veuves spoliées pour la période 2009-2011) et les orphelins, le Gabon a pris plusieurs mesures de protection à l’endroit de ces deux catégories de personnes vulnérables, particulièrement au travers de :

L’organisation d’un symposium de restitution des conclusions du séminaire d’information et de sensibilisation à la question des veuves au Gabon. Les recommandations de ce symposium qui s’est tenu à Libreville le 25 juin 2011 sont : la création d’une agence nationale de protection du conjoint survivant avec des démembrements provinciaux et départementaux ; l’organisation de campagnes de sensibilisation aux droits des veuves et la vulgarisation des instruments juridiques internationaux ratifiés par le Gabon ;

La création, le 16 avril 2011, de la Fondation Sylvia Bongo Ondimba pour la famille en vue d’encourager davantage l’adoption de plusieurs réformes par l’Etat contre la spoliation et les mauvais traitements infligés aux veuves et aux orphelins. Cette Fondation se fixe trois objectifs, à savoir : Informer, éduquer et faire évoluer les comportements des femmes ; renforcer la qualité des soins offerts aux femmes dans les structures sanitaires et renforcer la prise en charge à base communautaire ;

Un autre phénomène d’importance au Gabon est la reconnaissance du mariage coutumier et religieux par les pouvoirs publics. Lors de la célébration de la première édition de la journée internationale des veuves et des orphelins (23juin 2011), un plaidoyer soutenu sur la question du mariage coutumier au Gabon a été fait. Il a été démontré qu’au Gabon, le mariage coutumier est marginalisé par le droit positif, car ne reposant sur aucune base juridique, quand bien même ce mariage a une légitimité sociologique (plus de 50% de la population gabonaise est mariée à la coutume). Il a donc été demandé aux autorités en charge de ces questions de mettre fin à cette hypocrisie juridique, assimilable à un traitement dégradant.

II-4 Le droit à la vie.

« Tout individu a droit à la vie, à la liberté, et à la sécurité de sa personne » Article 3 de la déclaration universelle des Droits de l’homme.
Ou : « La personne humaine est inviolable, tout être humain a droit au respect de sa vie, à l’intégrité morale, physique de sa personne. »
Article 4 de la charte Africaine des Droits de l’Homme

Cependant au Gabon pour leur protection, ces personnes restent toujours vulnérables. L’ALCR a recensé de janvier 2011 au 20 octobre 2011 : 24 enfants, 18 femmes, et 14 hommes soit un total de 56 personnes et les commanditaires restent toujours impunis. Les corps non identifiés retrouvés jetés dans la nature, les disparitions sans traces elles vivent dans la peur et la psychose surtout au moment où l’on parle d’élections.

Pratiquement, il est interdit de pratiquer sur les personnes des mutilations, des amputations ou des privations de l’usage d’un membre ou autres infirmité permanente, un crime de castration, etc. Spécialement pour les violences volontaires commises sur les enfants de moins de 15 ans, des peines spécifiques sont réservées, notamment pour les cas de privation d’aliments, de soins au point de compromettre leur santé, de violences légères (article 235 du Code pénal.)

De la République et de la Souveraineté’ de la Constitution, précisément en son article 2 qui indique que ‘La République gabonaise assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, d’opinion ou de religion’, mais aussi à l’article 46 du Code de procédure pénale qui indique que ‘toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le magistrat instructeur.
Ces actions dans le domaine des crimes rituels sont faites mais sans suites : L’impunité des commanditaires qui ne passent jamais à la barre pour être entendu.

II-4 Les droits des minorités (pygmées)

En vue d’accorder aux pygmées leurs droits fondamentaux, le Gabon suit les dispositions des articles 2 et 25 du Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques et des articles 6, 12 et 13 du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.
À ce titre, en 2007, de concert avec le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), l’Etat a initié un projet de développement intégré en milieu pygmée dans les provinces du Woleu-Ntem (à Minvoul) et de l’Ogooué-Ivindo (Lopé, la Zadié et l’Ivindo), dont voici les principaux axes d’intervention :

- L’établissement des actes de naissance aux enfants pygmées ;
- La vaccination des enfants pygmées ;
- La mise en place d’une équipe de Conseillères traditionnelles pour l’hygiène et la santé des pygmées ;
- Le développement concerté, avec la mise en place des microprojets ;
- L’introduction des services sociaux de base en milieu pygmée : éducation, santé, alphabétisation, hydraulique villageoise, etc.
Aujourd’hui, près de 90% des enfants pygmées de 29 villages ont un acte de naissance. Environ 80% des enfants pygmées de moins de 5 ans des villages sont vaccinés contre les maladies ciblées par le Programme de vaccination élargie, notamment contre la rougeole, la polio, l’hépatite, le B.C.G., etc. En outre, 80% des populations pygmées sont informées et sensibilisées sur les pratiques d’hygiène favorables à la santé et au développement des enfants et des femmes. On note également que 52 Conseillères traditionnelles et 78 jeunes Pairs éducateurs ont été formés en techniques d’animation et de communication sur des thèmes répondant aux axes principaux énumérés ci-dessus.

Se fondant également sur l’article 8 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et conscient du peuplement de son territoire par les peuples bantous et pygmées, le Gabon faisant fond sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, accorde un intérêt particulier sur les droits des minorités. En effet, les peuples pygmées constituent environ 1% de la population gabonaise. Dans le souci de les protéger et en conformité de la Constitution qui condamne tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, le gouvernement gabonais s’est engagé à les protéger et à mieux promouvoir leur intégration sociale.

II-5 Le droit syndical bafoué par l’Etat

La Constitution Gabonaise garantit en son article premier, à l’alinéa 13, le droit de former des associations, des partis ou formations politiques, des syndicats, des établissements d’intérêt social ainsi que des communautés religieuses. L’organisation de la société civile réclame la révision des dispositions de la loi 35/62 de 1962 sur les associations.

Deux syndicalistes de la Mairie centrale de Libreville Messieurs NDZENGUI Alexandre et OLOUI passent des moments difficiles sans-emplois ni payement de leur rappel après suspension de salaires et trois mois d’emprisonnement ferme à la Prison centrale de Libreville. Motif : la grève des agents de la municipalité.

Les Leaders syndicaux de la CONASYSED abusivement suspendus de salaire depuis le 25 janvier 2011. Ces neuf (9) leaders : AKELE OVONO Clémence, BIBANG OBOUNOU Jules, ENGONE Désiré Alfred, NDONG EDZO Simon, MOMBO Louis Patrick, MOUAGOUADI Alain, MVE MESSA Fridolin, OZOUMEY Léa Isabelle, TOMO TOMO Calvin, étaient suspendus des salaires de manière arbitraire et illégale par les autorités de la République, pour avoir exigé l’application des accords signés en 2009 entre le Gouvernement et la Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education (CONASYSED). De même, ils avaient été traduits, tout aussi illégalement, les 17 et 18 février 2011 devant un conseil de discipline.

Devant cette situation, ils ont saisi et informé toutes les hautes personnalités du pays, et les partenaires extérieurs tels que l’Internationale de l’Education (IE) et la CGT de France, qui ont qualifiés lesdites sanctions d’« infondées », et ont demandé au Président de la République de les lever mais en vain.

Face à un mépris envers les enseignants, ces derniers ont entamé une grève de la faim illimitée à partir du 02 septembre 2011. Grace à l’intervention de l’Archevêque de Libreville auprès du Premier Ministre, les salaires ont été rétablis mais, sans rappels des (8) huit mois. Défendre le droit syndical est un risque au Gabon.

Les textes législatifs et réglementaires garantissent l’exercice du droit syndical. La liberté syndicale et le droit de grève sont reconnus par la Constitution en son article 15.
II-6 L’Etat de droit et la bonne gouvernance.

Le 6 octobre 2011, à l’aéroport international Léon MBA de Libreville, deux responsables d’Amnesty international, défenseurs des droits de l’Homme, Emilie SERRALTA et ALOYS ont été refoulés par les agents de police de l’air et de frontières. Motif : visas non conformes portant délivrés à l’Ambassade du Gabon à Londres. Ils venaient au Gabon pour mener une étude sur les entreprises pétrolières.

Les déguerpissements des populations à Libreville deviennent comme un règlement de compte en vers les paisibles citoyens. La forêt Gabonaise occupe près de 85% de sa superficie. Certains quartiers : Agondjé, Cocotiers, Nkembo, etc. sont ciblés, pourtant les zones du Cap Estérias (forêt des crimes rituels), la route nationale restent encore inhabitées.

Les cimetières sont les plus belles parcelles d’investissements de l’Etat Gabonais qui nous promet la construction des grattes ciel et des cités. Pendant qu’on dénonce la profanation des tombes par certains compatriotes adeptes des fétiches, et à la recherche de la vie facile.
*Article 243 –La menace d’incendier ou de détruire par explosion une habitation ou toute autre propriété sera punie comme la menace de morts.

Le tribalisme est érigé comme la bonne méthode de bonne gouvernance. La chasse de certains ethnies se fait ouvertement dans l’administration, dans le secteur privé et partout. La perte des valeurs dans le choix des responsables se manifeste dans le travail, il n’y a plus de méritocratie. L’unité nationale est fragilisée. Les ayant droit ont le droit de cité dans le pays. Nous traversons une crise que le REDDHGA interpelle aux décideurs aimant le Gabon et le prochain de régler avec beaucoup de sagesse, sans provocation.

La dissolution de l’UN (Union Nationale) un parti de l’opposition n’a pas été un signe de bonne gouvernance pour un Etat démocratique ;
La disparition brutale du leader de l’UPG (Union du peuple du Gabon) a affaibli encore l’opposition ;
L’interdiction de partition des journaux : la griffe, la voie du peuple, Ezombolo, Echo du nord etc. un blocage des débats contradictoire en matière d’information.

La suspension des salaires pendant 8 mois des leaders syndicaux de la CONASYCED sans payement des rappels est un matraquage de l’action syndicale dans notre pays.
La suspension des salaires des leaders syndicaux de la Mairie de Libreville ;
L’impunité des commanditaires des crimes rituels accentue la recrudescence du phénomène des crimes rituels.

Les articles 49 et 49 bis du Code pénal suggèrent la circonspection dans les abus de l’autorité au regard de ce qui y est contenu. En effet, le premier article précise que ‘seront punis comme complices d’une action qualifié de crime ou délit ceux qui par abus d’autorité ou de pouvoir auront donné des instructions pour la commettre’. Quant au second, ajouté par la loi n°19/93 du 27 août 1993, il stipule que ‘seront également punis de la même peine que les auteurs, les instigateurs qui, sciemment, font commettre l’acte incriminé par un tiers ou incitent directement à la commission d’un crime ou d’un délit, même si cette incitation n’est pas suivie d’effet en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.’ Fin de citation.

La fermeture de la maternité du centre Hospitalier de Libreville même pour une demi -journée est un danger pour la Jeunesse et les parents des milieux défavorisés. Cependant, La Constitution de la République gabonaise en son article premier, alinéa 8 note que l’Etat garantit à tous la protection de la santé. Toutefois, l’inexistence d’une codification précise sur les droits des patients constitue encore une carence dans la lutte contre les traitements inhumains ou dégradants au Gabon etc.

II-7 L’immigration des peuples dans la sous-région.

A Bitam, le Jeudi 16 juin 2011, les immigrés clandestins ont trouvés la mort dans une cellule de la gendarmerie nationale. Selon le Gouvernement, 3 corps recensés des nationalités (2 Maliens, et 1 Burkinabè) morts à la gendarmerie et à l’hôpital puis enterrés dans les normes.

Cependant, la rumeur publique, sur la base de certains témoignages, faisait état d’une dizaine de morts. Les deux parties parlaient de l’exiguïté de la chambre de détention construite pour une capacité d’accueil de 5 personnes. Or, il y avait des dizaines de clandestins arrêtés.
Le REDDHGA a Constaté avec beaucoup de regret que de tels crimes se produisent toujours dans notre pays et que le nombre exact des corps n’a jamais été élucidé. A titre de rappel : Le drame des clandestins de la cellule de la gendarmerie de Gros bouquet de Libreville il y a quelques années ; le drame des 18 clandestins des pirogues chavirées sur les bords du KOMO à Libreville en 2008 sans recours des gardes côte.

NB. Le Gabon sombre dans une voie très dangereuse appelée dictature. Le nouveau système commence à verrouiller la démocratie. Plus de marches pacifiques, coupures de salaires, les libertés de la presse bafouées etc. Nous parlons des droits de l’homme et les libertés fondamentales ne sont plus respectés.

Les occidentaux qui évaluent nos systèmes de bonne gouvernance doivent avoir un regard très particulier et attentif sur la situation actuelle, bien que leurs intérêts ne soient pas encore touchés.

III/ Améliorations du gouvernement pour renforcer l’Eta de Droit.

Un bâtiment faisant office de Centre de rétention des personnes en situation irrégulière avant leur rapatriement dans leurs pays d’origine a été inauguré en juin 2010 dans l’enceinte de la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration (DGDI). Ce centre qui est un lieu d’accueil, dans lequel, à l’intérieur d’un cadre adapté, les personnes en situation irrégulière ou illégale peuvent résider dans l’attente d’une autorisation de rester sur le territoire ou de leur rapatriement. Ledit Centre répond aux normes internationales dans le cadre du respect des droits de l’homme (prévoyant des garanties pour les occupants : régime moral et religieux, assistance médicale et sociale, bien-être matériel et hygiène des occupants), et il est doté d’une capacité d’accueil de 130 lits (80 pour les hommes et 50 pour les femmes).

En outre, pour la distraction et les repas des détenus, une grande salle à manger, pourvue d’un grand poste téléviseur écran plat jouxte les chambres à coucher, lesquelles ont, quant à elles, des douches et des toilettes modernes. Cet investissement représente les prémices de la construction d’un grand Centre de rétention moderne dans la commune d’Owendo et pour lequel l’Etat vient d’inscrire une somme de 500 millions de francs CFA au budget d’investissement de la DGDI.

Les capacités des Forces de sécurité ont été renforcées par un concours local organisé pour 3000 postes en 2010, au niveau national ;
Des campagnes de sensibilisation et des séminaires atelier à l’endroit des surveillants des établissements scolaires ont été organisés de concert avec l’UNICEF dans les villes de Libreville et Owendo, Makokou et Oyem, au cours des années 2010-2011. Ces activités ont visé l’interdiction des pires formes de châtiments corporels des enfants en milieu scolaire.

Le 1er avril 2010, le gouvernement a adopté le projet de loi instituant un régime judiciaire de protection des mineurs et comprenant des dispositions et des organes judiciaires autonomes concourant à l’administration de la justice pénale pour mineurs et des mesures de protection favorisant la réhabilitation de cette catégorie de personnes ainsi que leur réinsertion sociale. Afin d’assurer concrètement cette protection, le texte prévoit la séparation, en milieu carcéral, desdits mineurs avec les adultes, ainsi que des mesures alternatives de détention. Cet engagement répond, sans contredit, à l’une des recommandations faites au Gabon, lors de son dernier passage à l’Examen Périodique Universel (E.P.U) en 2008, devant le Conseil des droits de l’Homme, à Genève (aux Nations Unies), conformément à l’ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), dans l’application de la loi pénale aux enfants (civils et militaires).

En suite de l’ « Opération bana », le gouvernement a désigné certains travailleurs sociaux pour s’occuper de deux ONG-refuges établies à Libreville afin de suivre les enfants secourus dont ils avaient la charge ; le refuge public a déjà un travailleur social dans son équipe. Pendant ladite opération, les autorités ont retrouvé 142 enfants ; 24 ont été retournés à leurs familles et les 118 restants ont été placés dans les trois refuges Libreville. Parmi ceux-ci, les autorités ont identifié 20 victimes de la traite des personnes et ont continué à leur fournir une assistance. Cependant, suite à cette opération, les travailleurs ont exprimé des inquiétudes quant à la réapparition dans le circuit d’enfants rendus à leur famille. Une ONG de Port-Gentil a fourni une assistance à 12 victimes avec l’aide du personnel des services sociaux du gouvernement. Ainsi, au cours de cette opération, un total de 130 enfants soupçonnés d’être victimes de la traite a été recueilli dans les refuges publics et ONG-refuges. En collaborant avec des agents

Le Gabon dispose d’un Manuel national de procédures de prise en charge des enfants victimes de traite. Ce manuel donne des explications sur les éléments constitutifs de l’infraction de traite d’enfants ; le Conseil de Prévention et de Lutte contre le Trafic des Enfants ; le Comité de suivi ; le Centre national de prise en charge des enfants victimes de traite ; le Comité de vigilance ; l’identification ; le retrait ; l’audition, l’écoute initiale, l’entretien et l’action initiale ; la prise en charge psychosociale ; la prise en charge administrative ; le départ et les poursuites judiciaires.

Conclusion.

IV/ Recommandations du REDDHGA.

Pour conclure ce rapport national 2011, il ne reflète pas l’année entière, mais répond aux exigences internes et externes de nos partenaires. Il faut noter que plusieurs choses se passeront d’ici le 31 décembre 2011 : la CAN, et les élections législatives.

En vue de parfaire sa politique de Promotion et de Protection des droits de l’Homme, ainsi que la consolidation d’un Etat de droit, le Gouvernement doit mener dès 2012 des actions concrètes dans plusieurs domaines.

Le Gouvernement doit élaborer, en urgence, un véritable Plan National des Droits de l’Homme (PNDH).

L’affichage de la Déclaration universelle des droits de l’Homme dans les lieux de détention (commissariats de police, brigades de gendarmerie, prisons…) et même public : hôpitaux, aéroports, milieux scolaires et universitaires etc…

L’accompagnement, le soutien multiforme et l’encadrement des ONG et associations dans la Promotion et la Protection des droits de l’Homme.

La réflexion portant sur la mise en place de structures scolaires et de formation professionnelle en milieu carcéral. L’appui multiforme aux structures d’accueil pour enfants vulnérables.

Suite aux recommandations du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, l’accord du Gouvernement sur la ratification des instruments suivants :

L’accélération de la progression des reformes juridiques visant à éliminer les dispositions discriminatoires, en particulier celles des Codes civil et pénal.
L’interdiction par la loi des pires formes de châtiments corporels des enfants en milieux scolaires à renforcer par les campagnes de sensibilisation.

Le rappel des règles minima relatives au traitement des prisonniers aux forces de police nationale, aux forces armées, au personnel pénitentiaire et aux personnes chargées de procéder aux interrogatoires.

Rendre effective le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, en application des principes de Paris dont les recommandations ont été approuvées par ladite Commission en mars 1992 et par l’Assemblée générale du 20 décembre 1993 (Résolution A/RES/48/134).

Poursuivre les efforts dans le domaine des droits de l’Homme, en consolidant une Culture des droits humains au Gabon.

Rétablir le numéro vert ayant une mission de veille et de première écoute et d’informations dans le centre d’accueil d’Agondjé et le centre d’Appel des Arcades.

Mettre en place le numéro vert pour le grand public en cas de toutes sortes de violences envers les enfants ou retrouvés morts dans la nature.

La création des fonds de soutiens aux parents victimes de crimes rituels après un recensement national par l’ALCR.
La loi sur la biométrie doit être appliquée à partir de ces élections législatives.
Le REDDHGA veut aussi émerger, ainsi demande à l’Etat de faire indulgence sur la révision de la loi 35/62 de 1962 qui limite celles- ci sur le plan International. Reconnaissance des ONG, réseaux, fondations officiellement par la loi du pays.
Réviser la loi n°0038/2008 du 29 janvier 2009 relative à la lutte et la prévention contre les mutilations génitales féminines en insérant les crimes rituels ;

Faire de la lutte contre la traite et le travail des enfants une priorité nationale qui devrait être prise en compte dans le projet de loi des finances par le gouvernement ;
Financer les projets des organisations reconnues d’utilité publique en vue de la lutte contre la traite et l’exploitation des enfants ; Créer ou renforcer la commission en charge du suivi de l’application des lois ;
Mettre en place un réseau parlementaire par le plaidoyer contre toutes formes de violences faites aux enfants ; Mettre en place une stratégie de lutte contre la traite et l’exploitation des enfants au Gabon ;
Renforcer les programmes de formation et de sensibilisation de tous les acteurs impliqués dans la promotion et la protection des Droits de l’Homme ;
Fait à Libreville, le 21 /10/2011


RESEAU DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS DU GABON
B.P 13 497 Libreville Tél. :( 241) 07 36 08 57 / 07 87 67 04
E- mail : reddhga_prot@yahoo.com/mbeng.felix@gmail.com



Lundi 24 Octobre 2011
Gabonlibre.com : News 7J/7
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1.Posté par Movado Store le 14/12/2011 10:07 | Alerter
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