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Gabon : Les limites de la révision constitutionnelle selon Minlama Mintogo

Le site de la Liberté - Source : Gaboneco le Vendredi 22 Octobre 2010 à 01:36 | Lu 979 fois

L’ambition du projet de révision de la constitution proposé par le gouvernement lors de son Conseil des ministres du 19 octobre est d’apporter une mutation notable du système politique. Pour le président du conseil administratif de l’Observatoire national de la démocratie (OND), Minlama Mintogo Dieudonné, cet objectif ne sera pas atteint, en raison de certaines limites qu’il évoque dans cette interview.



Gabon : Les limites de la révision constitutionnelle selon Minlama Mintogo
Le Conseil des ministres du 19 octobre 2010 a décidé une révision de la Constitution pour corriger certaines imperfections, et la rendre compatible avec les exigences de la modernité démocratique. Selon vous quelle est l’ampleur de cette reforme qui touche 3 paragraphes et 36 articles ?

«Je suis de ceux qui pensent que notre Constitution devait être révisée et je m’attendais à une révision suffisamment sérieuse. Comme vous le savez, tous les acteurs de la vie politique ont décrié les limites de notre Constitution qui de 1990 à 2010 a subit plusieurs modifications qui l’ont pratiquement vidé de tout son sens démocratique. Vingt ans après la conférence nationale, il était normal d’évaluer le chemin parcouru, et surtout adapter la Constitution aux exigences démocratiques actuelles. L’ampleur de la révision qui est proposée aux Gabonais aujourd’hui ne cadre pas avec cette aspiration d’évaluation de notre système démocratique.

Est elle au moins de nature à résorber les grandes insuffisances décriées par la Cour constitutionnelle et par les acteurs politiques, pouvoir et opposition confondus ?

Non, je crois que si l’on regarde les modifications qui sont concernées, elles ne touchent pas la modernisation de notre système démocratique, il y a des points très forts dans ce système démocratique. Je pensais sincèrement qu’au regard du discours bilan du président de la République qui a exprimé des choses intéressantes, j’avais cru un moment donné que ce discours avait quelque chose à avoir avec cette reforme. Malheureusement, entre la volonté qui était exprimée dans ce discours et celle dégagée par cette révision constitutionnelle, il n’y a pas de lien évident. Cette révision ne règle aucun problème de fond en ce qui concerne la modernisation du système démocratique.

Il a également été décidé d’introduire un nouvel alinéa à l’article 4 du titre 1 relatif à l’organisation des élections. Selon cet alinéa, en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’une catastrophe naturelle, d’une déclaration de guerre ouverte contre notre pays, l’organisation des opérations électorales ne peut avoir lieu. Ce n’est pas le verrouillage du système politique qui s’annonce, puisque dans ce cas précis, les mandats en cours seront prorogés jusqu’à l’extinction du cas de force majeure ?

Je crois que là nous tombons encore dans un flou qui peut être dangereux, parce que les catastrophes, qui va les identifier ? Qui va les évaluer pour dire que cette catastrophe équivaut à un cas de force majeure ?

La reforme introduit également deux nouvelles conditions pour être éligible à la fonction suprême à savoir : résider 12 mois sur le territoire national et pour les titulaires de la double nationalité, n’avoir jamais assuré les fonctions politiques ou administratives dans un autre pays. Cette deuxième condition veut-elle dire qu’un Gabonais ayant acquis la nationalité française par le lien de mariage et ayant été directeur de recherches dans une université française ou chef de service à la mairie de Montréal est écarté d’office pour la fonction suprême ?

C’est ce que cela veut dire, quand vous regardez bien, parce qu’on n’a pas parlé que des fonctions politiques, on a aussi parlé des fonctions administratives. Je pense que c’est du ressort de l’Exécutif qui a eu l’initiative de cette révision d’éclairer les Gabonais sur la nature des «fonctions politiques et administratives» incriminées, et surtout sur les mobiles et les objectifs qui militent pour écarter une catégorie des compatriotes à se présenter à une élection.

Ce n’est pas dans la restriction que les Gabonais attendaient le pouvoir, Ils souhaitent tous l’ouverture, comme en 2009, pour permettre à tous les Gabonais de pouvoir exercer librement leur devoir civique et démocratique dans leur pays. C’est un recul par rapport à 2009, une élection ouverte et saluée par toute la communauté internationale.

Lors de la transition de 2009, la classe politique dans son ensemble avait réclamé le retour à un scrutin à deux tours, la mise en place d’un nouveau fichier électoral, l’introduction de la biométrie, l’allongement de délai de la transition, le réajustement des compétences de la Cour constitutionnelle en matière électorale… Or, cette révision ne touche que la durée de la transition et les modalités de la proclamation des résultats. Pensez-vous qu’elle va rationnaliser le processus électoral et le soustraire des archaïsmes dénoncés par tous les acteurs ?

Je ne pense pas, c’est la raison pour laquelle, je minimise un peu l’impact de cette révision constitutionnelle. Elle ne va pratiquement apporter aucune amélioration notable du système politique, elle risque au contraire de conduire à de nouveaux blocages. Pourtant dans son discours, le président de la République a ardemment émis le souhait de faire participer tous les Gabonais à son action, mais la Constitution ne le permet pas.

Parce que si la question aussi centrale que celle de la transparence électorale n’est pas réglée, on voit mal comment cette révision peut être porteuse de modernité pour l’efficacité et la crédibilité de nos institutions. Toutefois, nous ne sommes qu’au stade de propositions et nous n’avons même pas l’ensemble des articles à réviser et surtout le libellé de leur formulation. Attendons l’appréciation des députés pour mesurer l’ampleur et l’impact de cette proposition de révision constitutionnelle.»


Vendredi 22 Octobre 2010
Source : Gaboneco
Vu (s) 979 fois




1.Posté par Lapunu le 22/10/2010 07:37 (depuis mobile) | Alerter
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Je suis de ceux qui pensent que rien ne changera dans ce pays. Je ne suis aucunement surprise. Par contre, je comprend que mengara est inélligible pour la présidence.

2.Posté par OBALO le 22/10/2010 19:09 | Alerter
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3.Posté par LeGaboma le 23/10/2010 03:50 | Alerter
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Chacun se taille une constitution à sa mesure. OBO avait la sienne, Ali aussi.


4.Posté par Afirikara le 23/10/2010 14:45 | Alerter
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Dieudonné, tu n'as pas perdu ta verve depuis masuku, ce qui est rare au Gabon.
En complément à ce qui est dit plus haut, ce qui nuit au développement de notre pays, c'est le tribalisme et l'amour diabolique à s'accrocher éternellement (voire à vie) au pouvoir.
C'est ainsi que toutes les réformes à entreprendre doivent prendre en compte ces deux paramètres. Nul n'est éternel sur terre, nous devons agir et voir agir les autres pour mieux comprendre la vie. C'est l'alternance au pouvoir, c'est le changement qui donnent la saveur à la vie et font avancer les hommes et les femmes. D'où mes propositions ci-dessous :
- Un président doit êre élu pour un mandat de 5 ans et une seule fois renouvelable, c'est la constitution du consensus que tous les Gabonais avaient mis en place en 1991. Cela s'appliquera dès le mandat en cours. Un mandat illimité n'est ni conforme à la réalité de la vie humaine, car tout début amorce une fin!
- Revoir les conditions requises pour être candidat au poste de Président : être âgé de 35 ans minimum et 65 ans maximum, être de nationalité gabonaise de naissance (les deux parents ne sont pas obligés d'être gabonais de naissance), pour les personnes ayant acquis la nationalité gabonaise, il faut être de la deuxième génération pour vu que toutes les attaches soient sur le territoire gabonais
- Revoir l'article 13 de la constitution noter Président Assemblée Nationale et non du Sénat
- Ramerner les élections à 2 tours, c'est l'égalité des chances à tous les partis
- Dissoudre le Senat, notre pays est sous peuplé, une assemblée bicamérale n'est pas opportune pour une population de 1,5 million!
- Limiter les pouvoirs du président, donner plus de pouvoir au premier ministre pour mener à bien la politique gouvernementale.
- Limiter l'effectif gouvernemental à 16 poles qui représentent les 15 ministères et la Primature :
La gestion de l’administration est apolitique, les administrateurs doivent montrer leur impartialité face aux usagers.
Chaque ministre viendra défendre son projet devant l’assemblée, il en sera de même pour son bilan. En fonction de ce bilan, le budget sera revu à la baisse ou à la hausse.

1- Primature, Premier Ministre
2- Ministère des Affaires étrangères et de la coopération Inter-états
3- Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et du développement durable
4- Ministère du Commerce et des PME/PMI
5- Ministère de l'économie, des Finances, du Budget et de la planification
6- Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle
7- Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche
8- Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Communication, porte parole du Gouvernement
9- Ministère de la Défense Nationale
10- Ministère de la Famille, des Droits de l'Homme et de la Justice Sociale
11- Ministère de l'intérieur et de l'administration du Territoire
12- Ministère de la Justice, garde des sceaux
13- Ministère de la Santé publique, de la Jeunesse et des Sports
14- Ministère des Mines, des Hydrocarbures et de l'énergie
15- Ministère du Travail, de l'emploi, de la Fonction Publique et Insertion professionnelle
16- Ministère de l'urbanisme, du Logement, des Transports et des Équipements

- La candidature à un poste ne sera plus fonction de ses origines, mais de l’enracinement, l’attachement du candidat à un lieu. Il faut élever le Gabon au rang de Nation et non au rang de conglomérats ethniques. Dans mon Gabon, il sera possible et normal qu'un Punu de Ndendé, par ce qu'il a toutes ses attaches, soit élu maire de Bitam. C'est cela penser et panser le Gabon autrement! Le Gabon de demain se construit avec les Gabonais (ses) de toutes les origines cultuelles et culturelles. C'est parce que la géothnie de 42 ans nous a retardé, nous a même fait reculé, nous a séparé, nous faire haïr les uns les autres en oubliant que nous sommes tous (tes) des Gabonais (ses) d’une seule et même nation. Un nouveau délit sera instauré contre toutes les formes de discriminations ethniques et sociales.
- CES : cette institution devrait travailler en étroite collaboration avec le Ministère de l'Économie, des Finances, du Budget et de la planification. Elle réalisera les études économiques et sociales sur le terrain dans le but de recueillir les avis et impressions de toutes les couches sociales sur les grands projets ayant un fort investissement économique. Elle servira de baromètre sur des questions économiques et sociales
- CNC : Organe de régulation de l'information et incarnant l'éthique, l'équité et la déontologie des masses médias. Tous les membres de cette institution seront élus pour 4 ans par les professionnels du métier et de la société civile.

- Cours constitutionnelle :
Les institutions judiciaires doivent montrer leur impartialité la plus totale face aux réponses à apporter en disant le droit rien que le droit. Tous les membres seront élus pour 6 ans par les professionnels du métier avec une représentation de la société civile.

Oeuvrons pour un Gabon où chaque Gabonais et Gabonaise se sent libre et respecté(e). Ensemble maintenant et tout sera possible!

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