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Gabon : Les absurdités de la Cour de cassation autour du dossier MCE BTP

Le site de la Liberté - Gabonlibre.com : News 7J/7 le Samedi 24 Septembre 2011 à 08:25 | Lu 344 fois

Le différend qui oppose Dong Vincent, directeur de la société MCE BTP à ses nombreux concurrents vient de connaitre une nouvelle tournure qui ne présage rien de bon au regard de la prouesse des juges de la Cour de cassation du Gabon, 2e Chambre civile, qui rentrent dans la danse des procédures viciées.



Gabon : Les absurdités de la Cour de cassation autour du dossier MCE BTP
Après l’arrêt du 06 juillet dernier de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville, en faveur de Dong Vincent, directeur de la société MCE BTP, suite à la requête en rétractation de l’arrêt du 10 juin rendu dans l’affaire l’opposant à Mboumba Traoré, Bongota Médard et autres, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du Gabon a rendu, le 21 septembre, un sursis à l’exécution de l’arrêt rétracté du 10 juin 2011 par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville jusqu’à solution du pouvoir. Comment comprendre qu’en espace de deux mois un juge vient remettre en cause le jugement livré par son collègue, bien que n’étant pas de la même Cour?

Selon le directeur de la société MCE BTP, cet arrêt, vraisemblablement rendu dans la précipitation appelle les remarques juridiques suivantes :

I/ sur la célérité exceptionnelle de cet arrêt de la Cour de cassation.

«L’on ne pourrait qu’être étonné de la rapidité avec laquelle cette audience a été tenue en période de vacances judiciaires, surtout lorsqu’on connait la lenteur de cette 2e Chambre civile où aux dires de certains justiciables des sursis ont été rendus parfois 10 ans après !

L’audience a eu lieu dans la matinée du 21 septembre 2011. Dactylographié à la hâte vu la monumentale erreur sur l’arrêt indiqué désignant l’arrêt de la Cour d’Appel du 10 juin 2011 plutôt que celui du 06 juillet 2011 querellé, il nous été notifié immédiatement à 14h10mn.

Cet arrêt de la 2e Chambre civile a même battu le record exigé aux seules Ordonnances de référé d’heure à heure !

II/ Sur l’incompétence matérielle de la 2e Chambre civile en matière commerciale.

Le litige qui nous oppose aux autres exploitants illégaux de sable est un différend commercial puisque mettant en conflit deux sociétés exploitant le sable dans la zone Malibé.

A la Cour de cassation, il existe bien une Chambre commerciale compétente pour connaitre des affaires commerciales. Cette Chambre est présidée par Monsieur Pambou Kombila.

En quoi la 2e Chambre civile de cette haute juridiction judiciaire, compétente uniquement en matière civile, est-elle concernée par les affaires commerciales au lieu et place de la Chambre commerciale véritable attributaire ?

Il y a vraisemblablement un grave vice de forme par rapport à l’Ordonnance prise par le Premier Président de la Cour de cassation sur la composition de ladite Cour et des compétences respectives de ses six chambres.

III/ Sur la violation des règles de droit par la 2e Chambre civile en ce qui concerne la procédure du sursis à exécution.

La recevabilité de la requête en sursis à l’exécution d’un arrêt de la Cour d’Appel judiciaire est liée à la condition d’introduire concomitamment un pourvoi en cassation contre le même arrêt. Or, en l’espèce, ni la Société MCE-BTP, ni notre conseil n’ont été notifiés de ce recours en cassation.

Où sont donc passés les principes du droit de la défense et du contradictoire de tout procès que même les Hauts Magistrats de la Cour de cassation sont obligés de respecter dans leurs missions de dire le droit, rien que le droit ?

Le sursis rendu sur la base de l’article 549 du Code de procédure civile en raison des conséquences irréparables que l’arrêt de la Cour d’Appel causerait aux requérants repose t-il sur un intérêt légitime juridiquement protégé, quand on sait que la voie querellée est depuis sa création propriété exclusive de la seule société MCE/BTP ?

En outre, le recours en cassation contre les arrêts de la Cour d’Appel judiciaire du Gabon rendus en matière commerciale relève de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA à Abidjan et non de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation gabonaise.

En conséquence des ces violation flagrantes des règles de procédures et de droit, par cette Chambre de la juridiction de Droit, l’arrêt de la 2e Chambre civile rendu en matière commerciale doit être annulé par cette même Cour.

IV/ Sur l’incapacité du Ministère des Mines à faire respecter aux exploitants de sable illégaux les dispositions de Code Minier.

C’est pourtant un communiqué officiel du Ministre en charge des Mines du 29 juillet 2011 qui a formellement interdit aux exploitants illégaux de sable de la zone de Malibé que sont Madola Sino Eve, la Société «Les carrières du Gabon» de continuer à y extraire du sable, sous peine de poursuite judiciaires, ce Ministère disposant même de brigades compétentes pour arrêter tous contrevenants.

Or, malgré le constat de violation de cette directive de l’autorité ministérielle, celle-ci demeure elle-même passive face aux agissements des contrevenants.

Non seulement le Ministère des Mines n’a pas annulé les arrêtés illégaux avec lesquels les nommés Mboumba Traoré et Chachour Daniel exploitent, mais en plus il n’a jamais mis hors d’état de nuire Madola Sino Eve qui exploite du sable dans le permis G-8-65 de MCE/BTP sans le moindre titre !

Plus grave, une confusion persiste au niveau de la gérance de la Société «Les carrières du Gabon» où existent actuellement deux gérants : monsieur Kami Joseph, Colonel de gendarmerie, commerçant au mépris de son statut de fonctionnaire et Chachour Daniel, véritable créateur de ladite société dont le permis a été frauduleusement attribué par l’ex Ministre des Mines au Gendarme commerçant, son bel-oncle.

En somme, nous constatons avec dégout, depuis le debout de cette affaire, al triste obstination à la loi, et ce avec la passivité complice de l’autorité des Mines, au détriment d’un opérateur économique national, régulier, respectueux des lois et des décisions de Justice.

D’ailleurs, dés notre notification le 21, ces exploitants illégaux ont instamment repris le trafic qui leur avait été pourtant interdit par le Ministre des Mines.»


Source : Gaboneco.com

Samedi 24 Septembre 2011
Gabonlibre.com : News 7J/7
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