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Gabon : Déclaration de la CPPA et autres partis politiques de l'Opposition

Le site de la Liberté - Gabonlibre.com : News 7J/7 le Samedi 11 Juin 2011 à 10:29 | Lu 1955 fois

Document les pièces jointes à télécharger ci - dessous



1
REPUBLIQUE GABONAISE
UNION – TRAVAIL – JUSTICE

CPPA et autres partis politiques de l’Opposition
Coalition des Partis Politiques pour l’Alternance
CDJ
MORENA
MORENA UNIONISTE
PGP
PSD
URDP
DECLARATION DU 10 JUIN 2011

De nombreux actes que le pouvoir pose plongent de plus en plus le pays dans la confusion et un désordre inquiétants.
Le Conseil des Ministres réuni à KOULAMOUTOU ce mois, a décidé en dehors des procédures disciplinaires prévues par le statut général de la Fonction Publique, de suspendre de nombreux agents de l’Etat affectés au Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre.
L’accès à leurs bureaux leur a été interdit par les forces de l’ordre déployées ; des scellés ont été apposées par les soins d’un huissier de Justice.


Quelques semaines auparavant le Président de la République a réuni la Classe Politique le 28 Avril et le 9 Mai 2011 pour une concertation en vue de l’organisation des prochaines élections législatives.
La contribution de l’opposition CPPA-ACR-APPO à cette concertation a fait l’objet d’un mémorandum daté des 7 et 9 Mai 2011.
A l’issue de cette concertation, le Président de la République a adressé aux représentants de la classe politique une lettre datée du 11 Mai 2011 au contenu suivant :

DOCUMENT N° 1

« Au terme de la réunion de concertation sur l’introduction de la Biométrie dans le processus électoral de notre pays à laquelle vous avez bien voulu prendre part, je tiens à vous exprimer ma satisfaction pour l’esprit de bonne compréhension et de patriotisme dont vous avez su faire montre.

La spécificité et la qualité de votre contribution, conforme à vos convictions, m’ont offert une nouvelle fois l’opportunité d’apprécier le niveau des Femmes et des Hommes de la classe politique gabonaise qui présentent une image de véritables relais des populations en quête du développement économique et social de leur pays.
La solidité de nos institutions étant établie et le respect de la légalité ont garanti à ce jour, la paix, la stabilité et l’espoir pour les générations futures de continuer à vivre dans l’harmonie.

Aussi, je vous réaffirme mon attachement à la concertation, comme forme d’expression sur les questions majeures, tant que le besoin le nécessitera.
En vous renouvelant l’expression de mes remerciements, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma haute considération. »

Signé :

ALI BONGO ONDIMBA

Madame le Secrétaire Général de la Présidence de la République, Rapporteur de cette concertation a élaboré un document intitulé « l’ACTE FINAL DE LA CONCERTATION REPUBLICAINE SUR L’INTRODUCTION DE LA BIOMETRIE EN MATIERE ELECTORALE AU GABON », document adopté avec quelques amendements, par l’opposition ACR-CPPA-APPO le 28 Mai 2011 et renvoyé à son auteur par lettre du même jour.

Sans attendre la diffusion de cet ACTE FINAL, le Premier Ministre s’est dépêché de saisir la Cour Constitutionnelle dans une correspondance N°0367/PRCG/dmb du 12 Mai 2011, ainsi libellée :

DOCUMENT N°2

A Madame le Président de la Cour Constitutionnelle
Libreville

Objet : Avis sur le report des élections législatives 2011
Madame le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de venir solliciter votre avis sur le report des élections législatives prévues cette année.
Comme vous le savez, récemment, le Président de la République, Chef de l’Etat, son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a réuni les classes politique et civile de la Nation en vue de dégager une position concertée par rapport à l’introduction de la biométrie dans le processus électoral et la gestion des évènements et mouvements résultant de cette nouvelle donne.
La Concertation a dégagé une position unanime pour l’introduction de la biométrie dans les différents modes de gestion du pays et, particulièrement, les élections.

Toutefois, deux préoccupations majeures sont apparues qu’il importe de présenter.
La première souligne l’impératif pour le Gabon, pays de droit, de respecter les lois de la République et en premier la Constitution, qui dispose des délais constitutionnels requis pour l’organisation des élections politiques.


Cette approche met l’accent sur le fonctionnement régulier des Institutions Constitutionnelles de la République en évitant des situations d’exception, tout en recherchant la transparence lors des scrutins.
L’autre préoccupation porte sur la nécessité d’organiser des élections transparentes, aux lendemains apaisés. La biométrie constitue de ce point de vue un aspect pouvant permettre un climat de sérénité post électoral.

Dans ce cas, les délais constitutionnels ne peuvent plus être respectés compte tenu de plusieurs aspects d’ordre législatif, humain, financier, matériel et logistique à prendre en compte pour l’introduction de la biométrie et sa mise en oeuvre.
A ces contraintes s’ajoute le temps de réalisation, six mois dans une procédure rapide et au moins treize mois dans une procédure normale.
C’est la deuxième préoccupation qui a été retenue par la classe politique.

Pour donner une suite définitive à cet important dossier, je vous saurai gré de bien vouloir examiner la présente requête relative à un report des élections législatives 2011, du fait que l’introduction de la biométrie ne pouvant se faire avant la fin du mandat actuel des députés, constitue alors un cas de force majeure.
Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d’agréer Madame le Président, l’expression de ma haute et parfaite considération. »
Signé :

Paul BIYOGHE MBA

En fait de dossier, le Premier Ministre n’a adressé à la Cour Constitutionnelle que ces deux pages de correspondance.
Au lieu de répondre par un AVIS, la Cour Constitutionnelle, après avoir analysé cette correspondance et auditionné certaines personnalités, et a rendu la décision n° 024/CC/datée du 3 Juin 2011.

L’avis sollicité par le Premier Ministre devait avoir un caractère purement consultatif, sans autorité de la chose jugée. La décision rendue par la Cour Constitutionnelle est sans recours et a l’autorité de la chose jugée.


Voilà donc créées la confusion et le trouble dans les esprits, dans les médias nationaux et internationaux. Le désordre qui en résulte est d’autant plus inquiétant que le Premier Ministre fait livrer par le Ministre de la Communication Monsieur Paul NDONG NGUEMA, le mardi 7 Mai 2011, une déclaration qui donne une interprétation très erronée de la décision de la Cour Constitutionnelle.
En effet, le dispositif de la décision de la Cour Constitutionnelle est décliné comme suit :

DOCUMENT N°3

DECISISON N°024/CC DU 03 JUIN 2011 RELATIVE A LA REQUETE DU PREMIER MINISTRE TENDANT AU REPORT DES ELECTIONS LEGISLATIVES DEVANT ETRE ORGANISEES AU COURANT DE L’ANNEE 2011
AU NOM DU PEUPLE GABONAIS LA COUR CONSTITUTIONNELLE

DECIDE :

Article premier : En l’Etat actuel de la législation en vigueur qui ne mentionne la biométrie nulle part pour ainsi traduire en actes normatifs l’accord politique du 09 mai 2011 et en l’absence au dossier d’un quelconque élément attestant de l’exécution des opérations relatives à l’application de la biométrie, il n’y a lieu à évocation ni d’un cas de force majeure, ni de report des élections législatives en vue du renouvellement de l’Assemblée Nationale.

Article deux : la présente décision sera notifiée aux requérants, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président e l’Assemblé Nationale et publié au journal officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d’annonces légales.
Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du trois juin 2011 ou siégeaient :
6
Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président,
M. Michel ANCHOUEY,
M. Hervé MOUTSINGA,
M. Marc Aurélien TONJOKOUE,
M. Dominique BOUNGOUERE,
Madame Louise ANGUE,
M. Jean-Eugène KAKOU MAYAZA.

Il est ainsi entendu que la Cour Constitutionnelle n’a trouvé dans les deux pages de la correspondance du Premier Ministre aucun élément qui permette de statuer sur la force majeure et sur le report des élections.
Du reste, à la suite de la décision de la Cour Constitutionnelle, son Président, Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, a tenu à apporter des éclairages très importants publiés dans le journal GABON MATIN N°617 du samedi 4 au dimanche 5 Juin 2011 sous le titre observations de la Cour Constitutionnelle.

DOCUMENT N°4

« Suite à la saisine de la Cour Constitutionnelle par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tendant au report de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale prévue au courant de cette année, la Cour Constitutionnelle a tenu à accompagner sa décision des observations ci-après, qu’elle juge utiles..

A cet égard, il y a lieu de rappeler que dans ses différentes communications publiques, tant à l’occasion de ses rentrées solennelles qu’au cours des cérémonies de présentation de voeux au Président de la République, la Cour n’a eu de cesse d’inviter les pouvoirs publics et les acteurs politiques à se retrouver, longtemps avant les périodes électorales, pour débattre des questions relatives à la consolidation de l’Etat de droit et à la transparence électorale.

C’est pourquoi la Cour Constitutionnelle a accueilli favorablement la démarche entreprise par le Président de la République en invitant toutes les forces vives de la Nation à mener une réflexion sur l’introduction de la biométrie dans le processus électoral.

La mesure arrêtée à la suite de cette réflexion portant sur l’application de la biométrie dans le processus électoral, en ce qu’elle améliore la fiabilité de la liste électorale et renforce la transparence, vient s’ajouter aux nombreuses autres dispositions prises à la suite de précédentes concertations politiques ayant abouti, entre nous :

S’agissant des accords dits de Paris :

- A la création d’une Commission Nationale Electorale et de ses démembrements au niveau local ;
- A la composition à parité, majorité-opposition, des structures chargées de l’organisation des élections ;
- A la présidence par les Magistrats des structures chargées de l’organisation des élections,
S’agissant des accords dits d’ARAMBO :
- A la création de la Commission Nationale Electorale Autonome et Permanente ;
- A la remise des procès-verbaux aux représentants des candidats ;
- A l’adoption des enveloppes accolées ;
- A l’authentification des bulletins de vote ;
- A la participation des délégués de la Commission Nationale Electorale Autonome et Permanente.

Pour être conforme à l’esprit qui a toujours guidé son action dans la quête du renforcement de l’Etat de droit démocratique dans notre pays, la Cour Constitutionnelle n’a pas pu se prononcer sur la demande de report de l’élection prévue cette année, du fait que les pouvoirs publics compétents à savoir le Gouvernement et le parlement n’ont pas encore, à ce jour, exécuté les opérations préalables à la mise en oeuvre de la biométrie.

En effet, l’application des accords politiques antérieurs a toujours donné lieu à leur traduction en normes juridiques soit dans la Constitution, soit dans les lois et règlements, soit par toute autre décision. L’on se souviendra que l’application de certaines résolutions des accords dits de Paris a conduit à l’organisation d’un référendum pour modifier la constitution.

A propos de l’accord du 9 mai 2011 dernier, les pouvoirs publics compétents, avant de soumettre à la Cours Constitutionnelle une requête portant sur le report du scrutin, auraient dû avoir déjà, entre autres :

- Pris la loi sur les limites de l’usage de l’informatique, laquelle loi conditionne la mise en oeuvre de la biométrie ;
- Modifié les textes portant code électoral et en particulier la loi n°7/96 du 12 mars portant dispositions communes à toutes les élections politiques, notamment dans ses dispositions relatives à l’inscription sur la liste électorale et la permanence du fichier électorale ;
- Conçu un cahier de charges définissant l’ensemble des opérations de la biométrie ;
- Arrêté toutes les modalités de mise en oeuvre de la biométrie.

Or comme on le constate, telle n’a pas été la démarche observée avant la saisine que la Cour Constitutionnelle vient de vider.
La Cour Constitutionnelle tient à rassurer les pouvoirs publics, les acteurs politiques et tous les citoyens de son engagement à les accompagner dans toutes les démarches qu’ils entreprennent visant au renforcement de l’Etat de droit dans notre pays et réaffirme, qu’en toute circonstance, elle dira toujours le droit. »

Fait à Libreville, le 3 juin 2011
Le Président
Marie Madeleine MBORANTSUO

Sans autre commentaire, il apparait que le Premier Ministre se met en forfaiture en affirmant que le Gouvernement de la République prend acte de la décision de la Haute Juridiction, et que cette décision ne pouvant faire l’objet d’aucun recours, il va organiser les prochaines élections législatives conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Forfaiture, parce que le Premier Ministre reconnait dans le journal l’Union n°10649 du mercredi 8 Juin 2011, titré : Le Gouvernement prend acte.

DOCUMENT N°5

JE CITE :

« Les 28 Avril et 9 Mai 2011, le Président de la République, Chef de l’Etat, son Excellence Ali BONGO ONDIMBA a réuni à Libreville, au Palais de la Présidence de la République, l’ensemble des forces vives de la Nation, en vue de dégager une position concertée sur la question relative à l’introduction de la biométrie dans le processus électoral. Cette concertation a aboutie à la volonté unanime d’introduire la biométrie dans la gestion de différents domaines et en particulier le fichier électoral.

Il y a lieu d’indiquer que dans l’exposé fait par le consultant, la Société SAGEM relativement à la mise en application de cette nouvelle technologie, deux options avaient été présentées :
 La première dite expressive en 6 mois ;
 Et la deuxième, dite normale, en treize mois.

De manière consensuelle, les différents acteurs politiques de la majorité et de l’opposition ont retenu la deuxième option. »
FIN DE CITATION.


En considérant tous les faits qui précèdent :

Les partis politiques de l’Opposition membres de la CPPA et APPO :
- 1 - Rejettent l’organisation des élections législatives envisagée par le Premier Ministre et le Gouvernement et leur demandent de revoir le dossier y relatif tel que suggéré dans la concertation du 28 Avril et du 9 Mai 2011 et par les observations de Madame le Président de la Cour Constitutionnelle.

- 2 - Déclinent toute responsabilité dans le désordre qui s’installe ;
- 3 - Appellent le Peuple Gabonais à rester mobiliser et vigilant pour défendre sa SOUVERAINETE.
Je vous remercie

VOIR DOCUMENTS ORIGINAUX ANNEXES

annexes_declaration_du_10_juin_2011.pdf Annexes Déclaration du 10 JUIN 2011.pdf  (6.93 Mo)


Samedi 11 Juin 2011
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23.Posté par janice le 26/09/2011 05:53 | Alerter
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