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Gabon : De nouvelles juridictions créées dans l’illégalité

Le site de la Liberté - gabonreview le Mardi 24 Novembre 2015 à 06:43 | Lu 1747 fois

L’ordonnance n° 15/PR/2015 portant organisation et fonctionnement de la justice retire malencontreusement les tribunaux de l’ordre judiciaire de toute assise juridique.



Où étaient les conseillers chargés des questions juridiques à la présidence de la République ? Ont-ils simplement été aussi largués par la problématique liée aux procédures d’organisation et de fonctionnement de la justice, au point de laisser le président de la République se fourvoyer en prenant une ordonnance pour la création de trois nouveaux tribunaux et d’une Cour d’appel, qui occasionnerait des blocages au niveau de l’appareil judiciaire ? «L’établissement de ces juridictions n’est possible qu’à travers une loi organique et non par le moyen d’une ordonnance», a relevé le bâtonnier Jean-Pierre Akumbu m’Oluna dans sa saisine de la Cour constitutionnelle, invitée à annuler l’ordonnance n° 15/PR/2015 pour inconstitutionnalité.

À l’heure actuelle, que ce soit en matière commerciale, sociale et partiellement en matière pénale, aucune juridiction n’a force exécutoire, faute de base juridique. Elles ne pourront plus connaître d’une affaire. Elles ne peuvent même plus prononcer un jugement. Si malgré tout, elles s’avisent à le faire, les justiciables condamnés sont en droit de contester la légalité de ces tribunaux devant la Cour constitutionnelle et obtenir gain de cause. «En prévision de la décision de la Cour constitutionnelle, toutes les procédures devant passer devant toutes les juridictions créées par l’ordonnance n° 15/PR/2015 doivent être tenues en attente», estime le bâtonnier.

Au-delà de l’arrimage aux nouvelles dispositions de la Constitution révisée en 2011 visant, selon le gouvernement, la consolidation de l’attractivité de l’environnement des affaires par le renforcement de la gouvernance financière et économique, quel était le but de cette nouvelle organisation de la justice ? Pourquoi avoir agi dans la précipitation, l’illégalité et la méconnaissance totale des textes ?

Mardi 24 Novembre 2015
gabonreview
Vu (s) 1747 fois




1.Posté par henry le 24/11/2015 10:05 (depuis mobile) | Alerter
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la question ne ce pose pas, cette précipitation est a l''''image de nôtre faussaire de président. pitié de nous!

2.Posté par HOWARD le 24/11/2015 14:17 | Alerter
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c,est la regle on fonctione dans le faux ;faut il le rappeler? les papiers faux les tribunaux faux et meme le presi tres tres tres faux

3.Posté par MEBOUNE CHQRLES le 25/11/2015 09:56 | Alerter
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TOUT EST FAUX DEPUIS LE DEBUT

4.Posté par mabika le 25/11/2015 23:11 (depuis mobile) | Alerter
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j ai mon un ami qui est pâtissier il fais les gâteaux de mariage et d anniversaire num whatsaap:05926736

5.Posté par Elisha Otche le 27/11/2015 00:50 (depuis mobile) | Alerter
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c'est regrettable pour un pays de droit. Mais où allons nous? Cette pratique relève d'une ambition maquiavelique de certains proches dévoués à en finir avec leurs protagonistes. Ciblez d'abord les affaires dont vous même êtes impliqués là -bas au bord de mer avant de toucher la basse classe. je crois que là bas vous aurez bcp de dossiers.

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