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Gabon - Article 425 du nouveau Code pénal : La mise au point du Ministère de la Justice

Le site de la Liberté - Gabonlibre.com : News 7J/7 le Mercredi 9 Décembre 2015 à 07:45 | Lu 1728 fois

Reprochant à l’ordre des avocats de faire faire des articles de presse sur les sujets allégués dans ses requêtes, notamment l’article 425 du nouveau Code Pénal, avec une volonté manifeste d’instrumentalisation, la 2ème vice-Primature et ministère de la Justice et des Droits Humains, a émis une communication, ci-après publiée in extenso, en vue de recadrer et tirer les choses au clair.



Communication

Le Bâtonnier, Président du Conseil de l’Ordre des Avocats du Gabon, par la plume et la voix de Maître Jean Pierre AKUMBU M’OLOUNA, a fustigé le Gouvernement relativement à la réforme de la législation judiciaire gabonaise, sur deux terrains :

à l’occasion de la rentrée du Barreau, le vendredi 27 novembre 2015;

par trois (03) requêtes contre le Gouvernement devant la Cour Constitutionnelle.

Si l’on peut se féliciter que les deux démarches du Barreau sont une preuve manifeste de la vitalité de la démocratie et de l’Etat de droit au Gabon, il n’en demeure pas moins qu’il est nécessaire de rappeler au Barreau que le respect de l’Etat de droit postule de s’abstenir de communiquer des informations erronées ou déformées, à dessein, en sortant de leur contexte notamment des dispositions des textes querellés, pour instrumentaliser l’opinion publique par les média interposés.

En effet, si dans son discours de rentrée judiciaire, le Bâtonnier, a fortement, et de façon inexpliquée, reproché au Gouvernement d’avoir pris en compte dans le nouveau Code Pénal, la forte demande des Gabonaises et des Gabonais pour réprimer sévèrement les crimes de sang avec prélèvement d’organes humains dits « crimes rituels » dans le langage populaire, la réponse du Gouvernement a été de rappeler qu’il était de son devoir d’assurer, préventivement et répressivement, la sécurité des personnes et des biens, en initiant notamment des lois et règlements suffisamment dissuasifs.

Depuis, le Gouvernement est bien satisfait de constater que le Bâtonnier ne fait état de ce grief de forte répression de ces barbaries ni dans la presse ni dans ses requêtes contentieuses, probablement parce qu’il a entendu raison.

Toutefois, en faisant faire des articles de presse sur les sujets allégués dans ses requêtes, notamment l’article 425 du nouveau Code Pénal, il y a manifestement une volonté d’instrumentalisation.

En effet, l’article 425 du nouveau Code Pénal, est conforme, dans sa lettre et dans son esprit, au Code civil gabonais qui date de 1972.

Qu’il s’agisse de la preuve de la filiation maternelle (article 394 du Code civil) ou de l’établissement de la possession d’état d’enfant légitime (article 396 du Code civil) ou encore de l’action en réclamation d’état, comme du désaveu et autres contestations de la filiation légitime (articles 401 à 413 du Code civil), la constance est qu’il faut avoir un intérêt pour agir, tel que repris dans l’article 425 du nouveau Code Pénal.

De façon comparée, la législation française ne donne le droit de contester une filiation qu’au père, à la mère, à l’enfant, à l’héritier ou à la personne qui prétend être le père de l’enfant.

Cette expresse limitation, en France et dans le monde civilisé, des personnes ayant un intérêt à agir en contestation de filiation est un gage de protection de la famille et de stabilité de la société.

C’est pourquoi, en droit français, il est prévu une condamnation au droit fixe de procédure contre la partie civile ayant mouvementé une action publique, si le mis en cause bénéficie d’une décision de non-lieu ou de relaxe.

De même, toujours en France, toute personne qui met en mouvement l’action publique, tout en connaissant que les faits qu’il dénonce sont faux, encourt une peine d’emprisonnement de cinq (05) ans et une amende de quarante cinq mille (45000) Euros, conformément à l’article 226 du Code Pénal français, soit un peu plus de trente (30) millions de Francs CFA à payer.

Dans le nouveau Code Pénal du Gabon, objet de l’ordonnance n°16/PR/2015, l’article 425 n’interdit pas de contester. Au contraire il ouvre droit à toute personne ayant intérêt pour agir, de pouvoir contester une filiation. Il revient au Juge d’apprécier l’existence ou pas de cet intérêt car, dans toutes les actions judiciaires, il faut avoir un intérêt pour que la plainte soit recevable.

Le nouveau Code Pénal n’affecte en rien les dispositions de la Constitution sur les conditions d’éligibilité des candidats aux élections politiques, ni aucun texte d’un système électoral qui distingue volontairement ses nationaux suivant leur nationalité attribuée, d’origine ou par acquisition.

En la matière, un contentieux de l’inéligibilité pour fait de nationalité acquise impose au requérant d’apporter la preuve d’acte d’acquisition de la nationalité qui peut être une copie d’un décret de naturalisation ou un acte d’adoption.

Mercredi 9 Décembre 2015
Gabonlibre.com : News 7J/7
Vu (s) 1728 fois




1.Posté par democrate le 09/12/2015 08:34 (depuis mobile) | Alerter
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bonjour a tous moi j aimerai savoir savoir pourquoi cet article 425 est fait pollemique au moment d ou l acte de naissance d ali est contester ?moi je trouve sa de bizzare c est comme si .l auteur de cet article 425 se reconnait fils adoptive ..

2.Posté par MOKOUKOUET le 09/12/2015 08:39 | Alerter
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LE REGIME BONGO DOIT PARTIR EN 2016 LE BILAN EST NUL POUR 50 ANS DE REGNE JE SUIS EN PLEINE CAPITALE JE N'AI PAS D'EAU NI ELECTRICITE VOIR LES QUARTIERS MALIBE 1 ET MALIBE 2 A LA COMMUNE D'AKANDA A KELK PAS DE LIBREVILLE DOIT VOUS JUGERA ATTENDONS 20016

3.Posté par BIGBILY le 09/12/2015 10:15 (depuis mobile) | Alerter
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@democratie, cet article permet pour que des gens comme toi arrete dire des inepties et salir des gens sur des sites.
Poste 2 moukoukouet ,Ali n''est pas Oumar tous les opposants qui ont quitté le PDG sont compatibles des 42 ans de Oumar Bongo.

4.Posté par BIGBILY le 09/12/2015 10:15 (depuis mobile) | Alerter
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@democratie, cet article permet pour que des gens comme toi arrete dire des inepties et salir des gens sur des sites.
Poste 2 moukoukouet ,Ali n''''est pas Oumar tous les opposants qui ont quitté le PDG sont compatibles des 42 ans de Oumar Bongo.

5.Posté par insurrection le 09/12/2015 10:26 (depuis mobile) | Alerter
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la solution c''est mon nom!

6.Posté par réaliste le 09/12/2015 12:35 (depuis mobile) | Alerter
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bigbily je parie que tes parents devraient t''avorter, vu que ta cervelle ''incarne le poids des couilles de ton papa, y compris le clito de ta mère.
un conseil si t''as rien a dire avale ta langue.
chio au cube...

7.Posté par BIGBILY le 09/12/2015 14:44 (depuis mobile) | Alerter
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@insurrection, qu'est ce que tu attends mets toi devant montre l'exemple sacrifie toi au lieu de pousser les autres à se sacrifier, tu sais où se trouve Ali vas y et je suivrais .

8.Posté par BIGBILY le 09/12/2015 18:59 (depuis mobile) | Alerter
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@réaliste, tu vois la vulgaire est un signe d''impuissance et de lâcheté c''est très facile d''insulter derrière un écran, je pourrais traiter tes parents de la sorte mais l''éducation que mes parents m''ont donné ne me le permet pas.

9.Posté par BIGBILY le 09/12/2015 19:00 (depuis mobile) | Alerter
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@réaliste, tu vois la vulgaire est un signe d''''impuissance et de lâcheté c''''est très facile d''''insulter derrière un écran, je pourrais traiter tes parents de la sorte mais l''''éducation que mes parents m''''ont donné ne me le permet pas.

10.Posté par le rod7 le 10/12/2015 19:43 (depuis mobile) | Alerter
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bidon ministre

je suis peiner de constater que notre cher ministre est encore un 100%colonisé de la france..pour cause:
il essai de nous expliquer l''introduction de l''ordonance 425 en se referant au droit francais,qui dans sa particularité ne saurait etre comparable au droit particulier Gabonais..la constitution gabonaise dans son article 10,definie tres clairement pour un non gabonais de sang,les condituons requisent pour pretendre etre candidat à une election au gabon..posons nous la question si le droit francais possedent ces meme dispositions...secondairement le droit français aujourd''hui pars la loi toubira reconnais légalement le mariage pour tous ,donc les unions homosexuelles.ce que bien évidement notre code ne peut tolérer..devons nous un jour monsieur le ministre lorsqu''au palais du bord de mer,vous prendriez vous et vos amis la décision de légalisé le mariage gay,le droit gabonais devrait l''accepter au prétexte que la france applique cela!!!franchement

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