News & Infos Utiles...


Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager
Notez

France : Regroupement familial

l'info réelle 7J/7 - LVDPG - Actualité en ligne 24h/24 le Jeudi 10 Décembre 2009 à 12:54 | Lu 2918 fois



France : Regroupement familial
Qu'est-ce que le regroupement familial ?

Le regroupement familial est la procédure qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale sur le territoire.
Cette procédure ne concerne pas :

- Les ressortissants de l'Union européenne , de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui en sont dispensés.
- Les ressortissants étrangers membres de famille de français (conjoint, enfants de moins de 21 ans et ascendants à charge)
- Les ressortissants étrangers membres de famille de réfugiés (conjoint et enfants mineurs).
Procédure de regroupement familial

Comment faire la demande ?

L'intéressé doit présenter personnellement sa demande à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de sa famille.
Toutefois, dans certains départements, la réception des demandes est confiée à la délégation régionale de l'OMI compétente ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Un imprimé lui sera remis. Si son dossier est complet, il recevra une attestation de dépôt.
L'instruction de la demande
Elle est confiée par les services qui ont reçu le dossier, tout d'abord, au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune oû l'étranger envisage de s'établir.
Le maire dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si les conditions de ressources et de logement sont remplies.

Des agents spécialement habilités des services de la commune, ou à la demande du maire, des agents de l'OMI, peuvent procéder à la visite du logement. En cas de refus du demandeur, les conditions de logement sont considérées comme non satisfaites.

Le dossier est ensuite transmis, avec l'avis du maire, à la délégation régionale de l'OMI compétente, qui, au besoin, complète l'instruction et le transmet au préfet.
L'avis du maire est réputé favorable en cas d'absence de réponse de sa part dans le délai de deux mois précité.

L'autorité compétente pour prendre la décision
Il s'agit du préfet.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de six mois à compter du dépôt de son dossier complet.

L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Conditions de ressources et de logement à remplir par le demandeur du regroupement familial
Les conditions de ressources
Le demandeur doit disposer de ressources stables et suffisantes pour faire venir sa famille en France.

Sont prises en compte toutes les ressources du couple, à l'exception des prestations familiales.
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC mensuel. Leur niveau est apprécié par référence à la moyenne du SMIC sur une durée de douze mois.
Lorsque cette condition est remplie, les ressources sont considérées comme suffisantes.

Les conditions de logement

Le demandeur doit justifier qu'il disposera à la date d'arrivée en France de sa famille d'un logement.
Ce logement doit présenter une superficie habitable globale de 16 m2 pour un ménage ou deux personnes, augmentée de 9 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.

Il doit aussi satisfaire aux conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location.
Arrivée en France des membres de la famille
Le visa d'entrée en France
Pour être admis en France, les membres de la famille doivent être munis d'un visa d'entrée (long séjour).

La demande doit être présentée au consulat ou à l'ambassade compétente dans les six mois qui suivent l'accord du préfet sur la demande de regroupement familial.

L'entrée de la famille en France doit intervenir dans les trois mois suivant la délivrance du ou des visa(s).
Les frais de voyage sont à la charge de la famille.
Le contrôle médical et l'accueil en France
Il revient à l'OMI d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille autorisés à entrer en France.

L'OMI est également chargé de l'accueil et de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France (réunions d'information et entretien d'accueil notamment). L'intégration et l'installation de la famille sont facilitées.

La délivrance du titre de séjour
Les bénéficiaires du regroupement familial sont mis en possession de plein droit (majeurs et mineurs de 16 ans désirant travailler) d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Elle est valable un an et autorise ses titulaires à travailler.
Le versement de la redevance due au titre du regroupement familial
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement par le demandeur à l'OMI d'une redevance, qui couvre les frais de la procédure d'introduction en France des membres de la famille.

Cette redevance est actuellement fixée pour l'ensemble des membres de la famille qui entrent en même temps en France à 265 EUR.



Jeudi 10 Décembre 2009
LVDPG - Actualité en ligne 24h/24
Vu (s) 2918 fois




1.Posté par Ibouango le 10/12/2009 16:07 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
Tous en avant pour l'invasion métissé de l'ex nouveau colonisateur j'ai cité la Françafric.
Les ouest africains je compte sur vous pour l'invasion illégale via l'espagne,prennez des pirogues,et venez,venez recupérer l'argent que Boloré,Total,shell vole à l'afrique.
Au Gabonais étudiant en France,ne revenez plus,restez là bah,épousez des femmes même obez,et une fois vos papiers en main laissez les tomber(car cette femme vous aurais viré,si vous l'aviez pas fait),puis faites venir votre mère,tante,grand mère grand père,même amis et tout et tout....
Tant que il magouilleront la démocratie et se croiront en "terrain conquis" en africaine francophonne,nous metisserons leur pays détruisant ainsi leur identité culturelle.
L'africain qui va en Europe est armée de son sexe(car reputé fortement bien membré) et connaissant que les européenne n'aiment pas trop la "capote",alors elles finissent par tomber en ceinte au bout de quelques mois,car les africain ont des "coup de rein magnifiques" et une endurance de tonnerre.
Vive le metissage!!! ah ah ah

By Ibouango

Jean Ping Président élu | Ali Bongo Réélu !!! | La Résistance Gabonaise | Histoire du Gabon | MCG | Revue Politique | Revue Economie | Revue Société | Société Civile | MDFC | CAPPO | Les Collabos | Communiqué | Les Réactions | Les syndicats / Grève | Faits Divers | Interpellation | Infos Plus | Education Nationale | Gabon - Diplomatie | Culture / Evènement | Vie Etudiante | Journaux | Interview | Justice ! Affaire à Suivre | Gabon Débat | Sport | Estuaire | Woleu Ntem | Ogooué Maritime | Haut Ogooué | Ngounié | Moyen Ogooué | Ogooué Lolo | Ogooué Ivindo | Nyanga | GabonlibreTV | Présidentielle 2009 | Gabonlibre.com | H. André Mba Obame




Comparatif assurance auto






Les Articles les plus lus

Gabon : Qui est Jean Gaspard Ntoutoume Ayi ?

0 Commentaire - 05/10/2016 - Gabonlibre.com : News 7J/7

Gabon : Jour du deuil national le 06 octobre 2016

0 Commentaire - 06/10/2016 - Gabonlibre.com : News 7J/7

Savoir Bien Vivre...

La Femme Emancipée



loading...