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Affaire Gabriel Eyeghé Ekomie : La Cour Constitutionnelle consultée.

Le site de la Liberté - Gabonlibre.com : News 7J/7 le Samedi 24 Novembre 2012 à 01:23 | Lu 1458 fois

C’est suivant les dispositions de l’article 38 de la constitution et des articles 70 et 71 du règlement du Sénat, que les membres de la commission ad hoc sont chargés de statuer sur la levée ou non de l’immunité parlementaire du sénateur Gabriel Eyeghé Ekomie. Cité dans une affaire de meurtre dite de ‘’crime rituel’’, la commission s’est retrouvée vendredi dernier face aux responsables de la Cour Constitutionnelle.



Affaire Gabriel Eyeghé Ekomie : La Cour Constitutionnelle consultée.
La levée de l’immunité parlementaire de Gabriel Eyeghé Ekomie, ce sénateur cité dans une affaire de meurtre dite de ‘’crime rituel’’, sera-t-elle enfin effective ? C’est du moins ce qu’espèrent les membres de la famille de la victime.

En effet, après de longues hésitations et en vue de donner une suite à ce long feuilleton, les membres de la Commission ad hoc chargés de statuer sur la levée de l’immunité parlementaire de leur collègue, étaient réunis vendredi dernier, à la Cour Constitutionnelle pour juger de l’opportunité de la levée ou non de cette couverture.

Ce sont notamment le 1er Vice-président du Sénat, Leonard Andjembé et le Président de ladite commission ad hoc, René Radembino Coniquet qui ont été auditionnés à la Cour Constitutionnelle.

La Cour Constitutionnelle, étant la seule juridiction habilitée à interpréter la loi, a été saisie par la Haute Chambre du Parlement gabonais après la transmission du rapport final de la commission ad hoc.

La saisine du bureau du Sénat qui remonte au 15 novembre, est motivée par la nécessité d’avoir l’avis et l’interprétation de la haute juridiction, sur les dispositions des articles 38 de la Constitution de la République Gabonaise, et les articles 70 et 71 du règlement du Sénat, qui traitent du droit de l’immunité parlementaire au Gabon.

Cette interpellation de la Cour Constitutionnelle fait également suite aux vices de procédures observés dans la mise en œuvre de la levée de l’immunité parlementaire du sénateur du Komo Kango, Gabriel Eyeghe Ekomie, introduite par le Ministère gabonais de la Justice. Parmi ces dispositions, il y a l’article 71 du règlement du Sénat qui met un accent particulier sur le rôle du bureau et de la séance publique.

L’autre difficulté rencontrée par les sénateurs était la durée de l’immunité parlementaire. Pour eux, il s’agissait de savoir si l’immunité dont il est question dure tout le temps du mandat parlementaire, ou tout juste pendant la durée des sessions comme le prévoit l’article 38 de la Constitution de la République, en son alinéa 2.

La Cour Constitutionnelle avait à ce titre pour but d’éclairer les membres du Bureau du Sénat sur la levée de l’immunité du Vénérable Eyeghe Ekomie et ce, dans le strict respect de la légalité.




Publié le 24-11-2012 Source : Gaboneco

Samedi 24 Novembre 2012
Gabonlibre.com : News 7J/7
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12.Posté par COUPE COUPE_FILOU le 25/11/2012 16:53 | Alerter
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@EKOMIE EN TAULE AVEC INDEMNISATION DE LA FAMILLE DE LA FILLETTE///OU OU OU DISSOLUTION DU SENAT ET LA MISE AU CHOMAGE DE TOUS CES POMES QUI EXCELLENT DANS LE CRIME.

11.Posté par COUPE COUPE_FILOU le 24/11/2012 15:34 | Alerter
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VOUS SAVEZ TOUS LA BIBLE NOUS PARD'UNE FEMME ADULTERE QUI DEVAIT ETRE LAPIDEE EN PUBLIC//QUAND JESUS INTERVIENT DANS LA SCENE IL DEMANDE AUX EXECUTEURS QUE UN SEUL QUI N'A JAMAIS PECHE COMMENCE PAR LAPIDER CETTE FEMME,LA SUITE TOUT LE MONDE LA CONNAIT,UN A UN LA HORDE DE BOURREAU A DETALE/ POURQUOI? ALORS QUI VOUS CROYEZ EST SAIN POUR LIVRER EYEGHE EKOMIE GABRIEL A LA JUSTICE?TOUS LES PARLEMENTAIRES SONT DES ASSASSINS,TOUTE LA CLASSE POLITIQUE DES CRIMINELS ,ILS SE CONNAISSENT.LE GABON N'EST PAS UN PAYS DE DROIT DANS D'AUTRES CIEUX ON NE SERAIT PAS A TERGIVERSER CET ASSASIN SERAIT DEJA EN TAULE.LA GUERRE CIVILE EN PREPARATION SERA SANGLANTE,QUI VIVRA VERRA...

10.Posté par COUPE COUPE_FILOU le 24/11/2012 15:34 | Alerter
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VOUS SAVEZ TOUS LA BIBLE NOUS PARD'UNE FEMME ADULTERE QUI DEVAIT ETRE LAPIDEE EN PUBLIC//QUAND JESUS INTERVIENT DANS LA SCENE IL DEMANDE AUX EXECUTEURS QUE UN SEUL QUI N'A JAMAIS PECHE COMMENCE PAR LAPIDER CETTE FEMME,LA SUITE TOUT LE MONDE LA CONNAIT,UN A UN LA HORDE DE BOURREAU A DETALE/ POURQUOI? ALORS QUI VOUS CROYEZ EST SAIN POUR LIVRER EYEGHE EKOMIE GABRIEL A LA JUSTICE?TOUS LES PARLEMENTAIRES SONT DES ASSASSINS,TOUTE LA CLASSE POLITIQUE DES CRIMINELS ,ILS SE CONNAISSENT.LE GABON N'EST PAS UN PAYS DE DROIT DANS D'AUTRES CIEUX ON NE SERAIT PAS A TERGIVERSER CET ASSASIN SERAIT DEJA EN TAULE.LA GUERRE CIVILE EN PREPARATION SERA SANGLANTE,QUI VIVRA VERRA...

9.Posté par Mamberi le 24/11/2012 12:45 | Alerter
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La Constitution Gabonaise est claire dans son article 38 en son alinéa 2 l'immunité ne dure que pendant les sessions alors pourquoi les sénateurs veulent distraire les Gabonais qu'ils lève l'immunité de ce sénateur afin qu'il puisse répondre devant la justice ce dont on lui reproche . donc que la Constitution de la république soit respectée notamment sont article 38 alinéa 2 .

8.Posté par Gampouri Albert dit Bongo Albert le 24/11/2012 10:44 (depuis mobile) | Alerter
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Minable! Sachez que le monde entier nous regarde. Deux individus dit sages n'ont pas pu decider de faire juge un des leurs(frater et senateur)? Car il peut aussi etre blanchi s'il est si innocent.On cour s'abriter derriere une cc elle meme hors laloi

7.Posté par Ekomié doit être entendu, pas de justice à deux vitesses le 24/11/2012 09:54 | Alerter
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Cela devient désespérant au GABON, On peut alors ôter impunément la vie à un MAKAYa sans être inquiété quand on detient une parcelle de pouvoir.
Le SENAT devient un repaire des brigands, aptes à se liguer pour défendre un des leur.

Ce EKOMIE qui doit être très heureux après commandié son crime, pour comment de temps encore des gens lugubres de cette accabie vont-ils continues à tuer???
C'est cela l'émergence qu'on nous chante tous les jours à la RTGPDG ?

Pour quoi un parlementaire ne pourrait -il pas être entendu, vu la gravité de l’affaire: il s’agit de l’assassinat d’une petite fille qui avait la vie devant elle.
Pourquoi le SENAT refuse-t-il de léver l’huminité de monsieur EKOMI s’il ne se repproche de rien. Il est juste question d’être entendu par la justice, il n’est pas coupable…

Et si ODJUKWU dissolvait le SENAT, comme au SENEGAL. On ne voit rien de concret sur le terrain, si ce D’être solidaire y compris dans le crime le plus vil ???



Article original : http://gabonreview.com/blog/crimes-rituels-le-senat-ne-veut-pas-trancher-dans-laffaire-ekomi-eyeghe/#ixzz2D80a19Vr
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6.Posté par gmee le 24/11/2012 07:53 (depuis mobile) | Alerter
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Je me pose souvent 7 ?: pourquoi avoir retire l'immunite parlementaire a AMO?Je ne vois aucun effet sur le terrain. AMO a les memes droits qu''un parlementaire. Il est inarretable; il n''y a eu que des effets d''annonce au sujet de son arrestation.

5.Posté par gmee le 24/11/2012 07:50 (depuis mobile) | Alerter
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Je me pose souvent cette: pourquoi avoir retire l'immunite parlementaire a AMO? Je ne vois aucun effet sur le terrain. AMO a les memes droits qu'un parlementaire. Il est inarretable; il n'y a eu que des effets d'annonce au sujet de son arrestation.

4.Posté par tarchidime le 24/11/2012 07:30 (depuis mobile) | Alerter
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En son temps, il n'y eut point cette procédure tatillonne quand il s'est agi de lever l'immunite d'un certain André Mba Obame . Ainsi fonctionne notre république de chimpanzés et gorilles .

3.Posté par on va encore faire comment le 24/11/2012 07:13 (depuis mobile) | Alerter
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c,est vraiment déplorable de vous voir faire tout se faux semblant .. il va falloir combien d temps pour foutre se charlatans aux verrous? voilà pourquoi les bas ndougou baise leurs propres nièces et vont mm jusqu''''à faire des enfants pourri système

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