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ACR, Gabon : Lettre du Sénateur ACR de PORT-GENTIL à ses collègues

Le site de la Liberté - LVDPG - Média Libre pour tous le Samedi 25 Décembre 2010 à 11:29 | Lu 983 fois



Le Vénérable Flavien Franck REBELA ROGOMBE

A

Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Députés
Chers Collègues,

Le changement ou la modification de la Constitution est l’occasion de mener une réflexion en profondeur sur les Institutions et principes fondamentaux qui forment le socle d’une nation. La nôtre en l’occurrence est « imprescriptiblement » démocratique. C’est surtout, l’opportunité de fédérer par le débat public et parlementaire tous les citoyens, les acteurs politiques, les acteurs associatifs et de la société civile autour d’un grand projet général commun qui a pour objectif de cimenter nos rapports civiques, politiques, sociales, voire économiques.

Ce n’est donc pas une mince affaire confinée entre quelques intellos dénaturés. D’ailleurs, si mes récents souvenirs sont bons, il n’y eût pas de candidat à la dernière élection Présidentielle qui ne fit pas figurer en bonne place la reforme des Institutions dans son projet. Question de s’adapter à notre environnement sociopolitique qui en avait envers quelques pratiques constitutionnelles vieillottes et désuètes. Revisiter la Constitution n’est donc pas à priori une mauvaise chose.

Pour un parlementaire participer à la codification de la Mère des Lois doit être proprement excitant, voire jouissant. Là, est une occasion grandeur nature pour les élus que nous sommes et en qui le peuple à placer sa confiance, d’extérioriser le génie de législateur latent, afin que triomphent les contre-pouvoirs, nécessaires pour les équilibres en démocratie.

Si une nouvelle Constitution ne peut pas changer un monde en perpétuel mouvement, il reste néanmoins un espoir de voir y intégrer la modernité qui s’impose à nous dans une « mondialité » plus que patente. Ce qu’il faut légitiment craindre ici, ce sont les reculs liés à la restriction de la démocratie et des libertés individuelles et collectives.

Chers Collègues,

C’est difficile, mais en pareille circonstance, chacun de nous doit faire abstraction de sa chapelle politique, sortir des braquages, des égoïsmes et des égocentrismes expectants, voire de l’affairisme politique. S’affranchir un temps de la discipline partisane.

D’autre part, le débat sur l’opportunité de la révision Constitutionnelle ne s’impose plus à nous car, nous l’avons tous plébiscité et épuisé lors de la dernière campagne présidentielle. Tout autant, savoir s’il faut s’adresser au constituant direct (le peuple par referendum) ou au constituant dérivé ou indirect (le parlement), est certes hiératique en démocratie, mais pas inévitable.

En prenant tout simplement en compte les problèmes de la liste et du collège électoral qui, on le sait depuis, sont décriés par tous les bords politiques, on peut se poser la question de savoir s’ils seront réglés rien que pour le référendum. Autrement dit, pour revoir notre Constitution par une démarche référendaire il faut vider la problématique de la biométrie qui pourrait selon le Gouvernement être couplée à la mise en place d’un réseau national d’état civile fiable. Est-ce pour autant qu’à cette issue, le fond de la Constitution sera consensuel ? Je ne le pense pas.

Le plus important ici, me semble l’inévitable débat de fond qui dessinera l’avenir démocratique de notre pays. Car, le champ de révision proposé par le Président de République touche des Institutions déterminantes pour la vitalité de notre démocratie. J’ai envie de dire, que si nous aimons réellement notre pays et à la lumière de ce qui se passe actuellement en Cote d’Ivoire, nous devons absolument être bien au-delà des politiques politiciennes. Un rêve diriez-vous ? Oui ! Car, le mal ce n’est pas toujours chez les autres.

Avant de changer de Constitution, conseille un éminent professeur de Droit public, il faut naturellement savoir pour quoi faire ou pourquoi il faut la changer et éviter de générer des règles qui émasculent la démocratie ambiante. Celle qui existe déjà. Le Quand importe que peu. La question est donc de savoir, si l’actuelle Constitution a globalement bien fonctionné. Et comment l’améliorer en partant du postulat que tout est perfectible.

En m’exprimant ainsi, nombreux sont mes collègues qui pourraient conjecturer que je fais preuve d’angélisme dans un débat de haute portée politique qui ampoule légitimement les passions. On pourrait même penser que je suis en entente collusoire avec les initiateurs de la révision si justement querellée. Il n’en est strictement rien.

Car, plusieurs items proposés à la modification m’interpellent et ne me sied que guère. Est-ce pour autant qu’il eût fallu que je bandasse les muscles et allasse en guerre d’invectives contre ceux qui ne pensent pas comme moi ? Un meeting ou une marche dans la plupart de temps interdits peuvent-ils faire pencher la balance de mon côté ? Parfois oui. Souvent non. Bien malin en revanche, sera celui qui me convaincra que la très forte mobilisation des français face à la question de la retraite avait fait reculer le Gouvernement Français qui tenait à sa reforme du siècle.

En définitive il est question que l’exécutif Gabonais qui dit agir en fonction de l’expérience de notre pays fasse subordination aux valeurs démocratiques universelles basées sur l’égalité au lieu de s’appuyer uniquement sur la légalisation de légalité qui n’est pas toujours juste. Les contestations permanentes de toutes les élections gabonaises et les morts qui les jonchent ne font-elles pas partie de notre expérience ? En faut-ils plus ?

Je sais que vous m’objecterez que les plus parfaits des systèmes électoraux ne peuvent venir à bout de la contestation qui est un élément consubstantiel aux élections. Bien aimés, c’est un argument qui accompagne toujours ceux qui en manquent. Car, dans un pays les lois doivent être conçues pour éviter le maximum de contestations au lieu de les générer. Comme c’est le cas actuellement au Gabon.

Chers Collègues,

On le sait, la Constitution Gabonaise, malgré quelques particularités et même particularismes rassemble comme deux gouttes d’eau à celle de la V République Française dont le but a été de restaurer le pouvoir exécutif au travers notamment du Président de République (De Gaulle). Ce qui a pu conduire à un certain déséquilibre au détriment du parlement. Vu sous cet angle par le professeur Bertrand Mathieu, Spécialiste de Droit Constitutionnel, on comprend mieux les motivations de l’actuel exécutif Gabonais qui veut renforcer davantage ses pouvoirs.

Contrairement à ce qu’il prétend dans une partie de l’exposé des motifs qui sous-tend la révision qui nous est soumise. On n’y parle abondamment de consolidation du pouvoir du parlement. Quel pouvoir ? Quel Parlement ?

Comment pourrait alors se résumer notre combat à tous dans cette offre de rédaction Constitutionnelle ? Dans cette prépotence de l’exécutif qui pointe de nouveau à grands sabots ? La Réponse est sans équivoque : Touche pas à mes prérogatives de parlementaire.

De quels que bords que nous soyons, il est impérieux que nous nous battions à l’unisson en tant que parlementaires pour que nos pouvoirs ne soient pas grignotés. Le peuple qui nous a élu à l’instar du Président de la République nous en voudra de ne pas avoir livré combat jusqu’à la dernière objection. Celui qui ne se bat pas a perdu d’office. Celui qui se bat a le droit de perdre. Nous avons le devoir absolu de préserver le fonds Constitutionnel que nous avons hérité de nos héroïques devanciers de 1991, à défaut d’obtenir plus.

Aujourd’hui dans tous les Etats modernes et développés, c’est le pouvoir de contrôle du parlement qui tend à prendre une place plus importante. Bien sûr, là est un autre sujet pour lequel il faudrait que nous livrions un combat épique contre l’exécutif. Comment rendre le contrôle de l’action gouvernementale par les parlementaires aussi efficace et fréquent qu’un inventaire de commerce ? Tel pourrait être notre prochain sujet de méditation.

A ce stade de la réflexion constatons par l’illustration quelques reculs que l’exécutif voudrait faire subir au parlement dans un environnement déjà dominé par son écrasante force.
Chers Collègues,

Comment pouvons-nous accepter que la création ou la suppression des établissements et services publics autonomes qui échoient au contrôle du parlement (16e tiret article 47 ancien), reviennent désormais à l’exécutif qui pourra si la loi passe se mouvoir dans un domaine où la combinaison des deux pouvoirs n’est pas superfétatoire. L’exécutif pourra par exemple décider de l’ouverture d’une société nationale de commercialisation de pétrole, ou de l’installation d’une autre de produit nucléaire sans consulter le parlement.

Lorsqu’on connait l’importance de ses produits et l’impact dans les sociétés on mesure l’ampleur de la responsabilité. Certes, dans un pays moderne, il ne revient plus à l’Etat de créer des entreprises. Mais, s’il lui venait par stratégie énergétique ou par réalisme économique contextuel, d’en promouvoir, il est nécessaire et même vital que cela passe par le parlement. D’autant qu’on peut se demander aujourd’hui dans quelles conditions a-t-on privatisé toutes nos entreprises nationales malgré l’obligation de rendre compte au parlement?

Lorsque les Institutions de la République, l’Indépendance ou les intérêts supérieurs de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu(…), en raison de ses nouveaux pouvoirs exceptionnels, le Président de la République, au sens de la nouvelle Constitution pourra déclarer par décret et non par ordonnance la guerre(je ne le souhaite pas) à un notre pays sans que le parlement n’en soit concerné ni, a priori ni, à postériori (article 26 nouveau).

Le fait que le Premier Ministre et les Présidents des deux Chambres du Parlement et même la Cour Constitutionnelle soient consultés n’exprime pas la souveraineté du peuple. Par cet acte, le parlement perd une fois de plus une prorogative d’équilibre et de tempérance.
Autres préoccupations :

L’ancienne Constitution pose le problème de la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle, qui à la pratique appartiennent tous à un même bord politique. Puisque les neufs sages sont nommés par le Président de la République, et par les présidents des deux chambres du parlement en raison de trois chacun (article 89 ancien).

On le sait tous, en réalité c’est le Président de République qui les nomme, puisque c’est lui qui désigne les Présidents des deux chambres.
Dans la nouvelle, il sera donc salutaire et capital de prévoir des procédures constitutionnelles permettant d’encadrer les pouvoirs de nomination présidentiel et des présidents des deux chambres pour que la composition de la Cour soit la plus équilibrée et impartiale possible. Notre Etat démocratique en dépend !

Le problème se poser non seulement à la Cour Constitutionnelle, mais aussi au Conseil National de la Communication.
Sous réserve de ne pas conduire à la nomination de personnalités consensuelles, mais pas nécessairement compétentes, on pourrait imaginer que la majorité nomme trois personnalités, l’opposition trois et la société civile trois. Et ce, pour un mandat long, renouvelable une fois. Dans la même logique, il est juste que les Présidents de ces Institutions soient élus par leurs pairs. D’autant que, recrutés impartialement dans la haute administration, il ne nous viendra pas à l’idée de mettre en doute leur sens élevé du devoir.

Sauf, leur respect, certains collègues pensent par exemple que les pouvoirs de la Cour Constitutionnelle pourraient s’équilibrer en temps de cohabitation (qui, d’ailleurs n’est pas formellement prévue par notre Constitution). Ce qui, à mon humble avis se révèle une bonne illusion. Parce que, même si l’opposition remportait les élections législatives à venir, elle n’aurait théoriquement au renouvellement de la Cour que trois représentants sur neuf.

Et d’ailleurs elle court le danger légal d’être déstabilisée par une dissolution de l’Assemblée Nationale qui lui ferait perdre le pouvoir de proposer des noms. Pour dire dans le fond que les pouvoirs doivent être équilibrés quel qu’en soit le camp majoritaire à l’Assemblée Nationale. D’avantage lorsque c’est un seul parti qui détient les pouvoirs exécutif et législatif.

Au total, telles que se présentent notre Constitution, ses fondements et sa pratique, le Président de la République est incontestablement le chef de la majorité Présidentielle et parlementaire. A ce titre, il désigne le Premier Ministre qu’il peut révoquer. Nomme par extension, les Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale dont il peut obtenir les limogeages par artifices politiques ou législatives (article 40 de la Constituions).

Il désigne les Présidents de la Cour Constitutionnelle, du Conseil National de la Communication dont les mandats en tant que conseillers sont devenus précaires (article 89 et 100 de la nouvelle constitution). En tant que Président du Conseil supérieur de la Magistrature, il pourvoit aux fonctions des magistrats. Le Président de la CENAP est également nommé par le Président de la République. Sans compter que le Chef de l’Etat est le chef exclusif des forces de défense et de sécurité.

Que dire de la main mise du Président de la République sur l’ensemble de l’administration. Comme on le voit, le Président de la République Gabonaise (l’Institution pas la personne), à l’instar du Président Français est un véritable monarque Républicain aux pouvoirs gigantesques qui courrouceraient un certain Charles-Louis de Secondat dit Montesquieu, depuis passé à l’orient impérissable après nous avoir pourtant aidé à comprendre l’esprit des Lois.


N’allez cependant pas croire que Français et Gabonais ont le même déchiffrage de leurs Constitutions sosies. Si en France on pratique le devoir d’ingratitude qui ne vous contraint pas de ne servir que celui qui vous a nommé au préjudice de l’Etat et de l’intérêt général, au Gabon, et c’est une lapalissade, on pratique à bien des égards tous, le devoir de gratitude qui consiste à une soumission infinie à celui qui vous a promu. Dans un syndrome quasiment collectif nous oublions même que nous avons nos propres mérites.

Chers Collègues,

For de ce tableau somme toute légal parce que découlant de notre Constitution et de sa pratique, il nous appartient d’être robustes et dignes des mandats que nous défendons. Luttons pour équilibrer les pouvoirs de notre démocratie qui en a bien besoin. Ne cédons pas aux charmes de la passivité. Si on n’y prend garde nous pourrions être poursuivis par l’histoire pour non-assistance à démocratie en danger. Car, l’histoire finit toujours par juger et rattraper ses acteurs. Et là, les causes que nous avons ignorées se retourneront contre nous, impuissants devenus. Le passé peut naître demain matin pour chacun d’entre nous…Ne l’oublions jamais…

Fait à Libreville, le 22 décembre 2010



Samedi 25 Décembre 2010
LVDPG - Média Libre pour tous
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1.Posté par 9G+ le 25/12/2010 12:36 | Alerter
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bravo ACR.

2.Posté par CHE2 le 25/12/2010 13:21 | Alerter
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C'est un discours clair et dénonciateur de vérités, mais je pense franchement que c'est une perte de temps, car il s'adresse à des personnes qui se refusent à entendre et voir ce qui se passe, car leurs intérêts propres sont prioritaires... Et cela est bien dommage pour des soi-disant personnes qui ont été choisies par le peuple: les voila dans leurs agissements en train de défendre leurs propres intérêts plutôt que ceux du peuple!

3.Posté par LA MESSE EST DITE le 25/12/2010 15:59 | Alerter
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Mara Abila et Ngoyo Moussavou vont-ils traiter ce digne fils du pays d'aigirs, jaloux et autres noms d'oiseaux comme ils l'ont fait à Eyéghé Ndong qui leur a écrit dans les mêmes termes? Ceux qui continuent de penser que tous les gabonais "des bectés" ont tort

4.Posté par Odjuan'a Mbédé (Le guerrier Mbédé) le 25/12/2010 16:06 | Alerter
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Félicitations au Vénérable Flavien Franck REBELA ROGOMBE pour cet exposé.
Dommage qu’il soit comme l’a déjà dit CHE2, il soit entrain de prêcher dans le Sahara.

Comme on dit chez, le vénérable « parle fort à un varan » il ne l’entendra pas. Et le vénérable tout comme ça a été pour son collègue parlementaire l’honorable EYEGHE NDONG n’ayant pas les moyens de chuchoter aux oreilles de ses collègues comme sait le faire Ali qui l’aurait appris de son père adoptif (corruption et menaces obligent), va surement subir les injures des présidents des groupes parlementaires PDG.

Très cher frère CHE2, vous dites bien : « des soi-disant personnes qui ont été choisies par le peuple: les voila dans leurs agissements en train de défendre leurs propres intérêts plutôt que ceux du peuple! »

Pensez-vous que quand on arrive à l’assemblée ou au sénat par la fraude et avec des pourcentages de voix du genre 20%, 35% qui ne vous procurent aucune légitimité, vous pouvez défendre autre chose que vos intérêts personnels et ceux du parti qui vous a nommé député ou sénateur ? Qui ces gens représentent-ils concrètement ? le peuple ? je ne suis pas certain.

La république dont ils portent le drapeau en écharpe ne signifie rien pour eux mon frère.

5.Posté par Larévolte le 26/12/2010 19:19 | Alerter
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Quand on est nommé député au lieu d'être élu, on doit s'attendre à servir les intérêts de celui qui vous a nommé au lieu de servir ceux du peuple.
Cher vénérable Sénateur ROGOMBE, personne ne vous entendra du moins ceux à qui vous adressez expressément ce courrier. Cependant, comme l'ont dit les autres avant moi:" les paroles s'envolent mais les écrits restent". Votre courrier vous servira de témoin et de preuve aux générations futures qui comprendront votre motivation et votre désir de conduire votre nation, la nation gabonaise vers la démocratie, la liberté.

Si ces soit-disant parlementaires gabonais savaient au moins que ce seront leurs pouvoirs qui seront réduits, ils y refléchiraient une fois avant de modifier quoi que ce soit.

6.Posté par Terranus le 27/12/2010 16:36 | Alerter
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La réforme actuelle de la constitution n'a qu'un but : se prémunir d'une éventuelle majorité que l'opposition pourrait obtenir au parlement aux législatives de [2011].
ALI et le PDG (majorité façon-façon comprise) entrevoient la possibilité que l'opposition soit majoritaire au parlement et que cette dernière ayant un pouvoir sur la sécurité puisse contrecarrer certaines de leurs décisions qui entravent la bonne marche de la démocratie et de l'Etat de droit.

B2N.

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