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A la Cour Constitutionnelle : La faute de l’administration dans l'organisation de cette élection

le Mardi 29 Septembre 2009 à 11:00 | Lu 2132 fois

Depuis la révision constitutionnelle de 1997, la Cour constitutionnelle de la République gabonaise est désormais juge de la régularité de toutes les élections politiques.

Il faut dire qu’avant ladite révision, la Cour n’avait pour compétence que le contrôle des élections présidentielles et parlementaires.

Cette révision a donc élargi le champ de compétences de la Cour en la matière.

Précisons et même si l’organisation administrative des élections politiques relève de la compétence à la fois du ministre de l’Intérieur et de la Commission nationale électorale.

Son impartialité et objectivité prévalent. Son avis, essentiel et primordial, la Cour peut « faire et défaire cette élection »

Il ne faudrait que la cour se dessaisisse au motif que : en effet, l’article 7 du code électoral gabonais précise bien que : «La préparation et l’organisation des élections incombent respectivement à l’administration et à la Commission nationale électorale. »

Dans tous les cas, l’intervention de la Cour dans cette phase est, et on va le voir, presque écartée.



A la Cour Constitutionnelle : La faute de l’administration dans  l'organisation de cette élection

Pourquoi la cour est mal à l’aise face à l’idée que la faute de l’administration puisse conduire à l’annulation de l’élection d’un candidat ?

Et c’est bien malheureusement, cette situation qui pose problème à cette élection.

Pour peu que l’on soit un observateur averti du fonctionnement des différentes phases électorales, on remarque rapidement qu’aussi bien lors des élections passées qu’au cours de celle - ci, de nombreux griefs se rapportant au fonctionnement des opérations de la phase administrative ont été soulevés par l’ensemble des candidats de l’opposition et comme préalable au bon déroulement de l’élection.

Des actes responsables du mauvais fonctionnement des opérations électorales, il faut en distinguer deux catégories :

• il y a d’une part les actes préélectoraux aux incidents différés ;
• et d’autre part les actes à effets immédiats accomplis au moment du scrutin.

I. Quelle est la responsabilité de l’administration dans la phase préélectorale ?

Il s’agit des actes posés soit par le ministère de l’Intérieur, soit par la Commission
Nationale électorale dans le cadre de la préparation post - électorale et qui ont posé au moment du scrutin de réelles irrégularités.

Il en est ainsi de l’épineux problème de l’établissement des listes électorales ou encore de la constatation de l’absence totale des bulletins de vote d’un candidat ou de la liste de candidatures.

Dans le premier cas, la Cour se déclare incompétente car, il s’agit là d’une compétence qui revient en dernier ressort au tribunal administratif.

Dans le second cas, la Cour statuera et rendra une décision sur la base légale au regard de l’article Article 128 du code électoral, des éléments qui lui ont été présentés (voir la décision n° 35/CC du 15 avril 2003 X…/Y…).

Dans cette décision, la Cour a donné raison à Monsieur X… estimant que la disparition de ses bulletins de vote, faute imputable à la Commission électorale, était de nature à porter atteinte à la régularité de l’élection.

Il y a aussi des actes administratifs à cheval entre l’organisation et le déroulement du scrutin, lesquels produisent des effets immédiats.

En l’espèce, plusieurs exemples peuvent être donnés, on a noté au cours de cette élection, la mise en place de bureaux de vote composés de membres non habilités, l’inscription des enfants qui ne sont pas en âge de voter et de l’annulation totale de tous les bureaux de vote de France.


Pourquoi la cour est mal à l’aise face à l’idée que la faute de l’administration puisse conduire à l’annulation de l’élection d’un candidat ?

Face à cette situation, quelle est la position de la Cour constitutionnelle ?

Le peuple se pose deux questions essentielles.

Premièrement, le Peuple craint que Mme Mbourantsouo ne cherche à déterminer si la faute de l’administration est-elle intentionnelle, c’est à dire de mauvaise foi ?

Si oui, l’annulation n’est pas totalement acquise, il faut répondre à la deuxième interrogation.

Cette faute de l’administration est-elle déterminante ?

En d’autres termes, la mauvaise organisation des opérations de vote a-t-elle exercé une influence déterminante pour l’élection d’un candidat ?

À cette dernière question si la réponse est affirmative, la Cour conclut à l’annulation du scrutin dont les résultats sont contestés.
Donc mes amis, si, Mme Mbourantsouo n’applique que le droit en vertu de l’article Article 128 du code électoral, en théorie, nous repartons à la case départ.

Dans le cas contraire elle rejette le recours.

Pourquoi ?

Elle usera des failles du code électoral en arguant que même si la Cour a admis le mauvais établissement des listes électorales. La cour et le risque, qu’elle estime que les listes litigieuses ont porté préjudice à tous les candidats et qu’en l’absence de la preuve que les anomalies relevées ont profité au candidat élu ou même qu’elles lui sont imputables, le moyen invoqué n’est pas fondé.

Sur cette question de la mauvaise organisation du scrutin par l’administration, le code électoral gabonais est silencieux, alors même que celle-ci peut favoriser l’élection d’un candidat et malheureusement contribuer à l’échec d’un autre.
D’où nos craintes, l’illusion d’une démocratie originelle

Quelle est la faute de l’administration dans la phase du scrutin et de la responsabilité de la cour?

Ces requêtes toutes recevables, je crains que Mme Mbourantsouo ne soulève en effet l’article 7 du code électoral qui précise bien que : «La préparation et l’organisation des élections incombent respectivement à l’administration et à la Commission nationale électorale. »
Mais la Cour constitutionnelle semble oublier qu’elle est désormais juge de la régularité de toutes les élections politiques.

Le peuple rappelle à Mme Mbourantsouo qu’une mauvaise organisation des élections peut conduire à l’annulation de l’élection d’un candidat et que la responsabilité de Ndougou et la CENAP a exercé une influence déterminante pour l’élection d’ALI.

Sur cette question de la mauvaise organisation du scrutin par l’administration, même si le code électoral reste flou, nous savons que celle-ci a favorisé l’élection d’un candidat et malheureusement contribuer à l’échec d’un autre.

Le peuple souhaite que la Cour se prononce sur des questions pour lesquelles le législateur ne lui a pas expressément permis de s’exprimer.

La Cour et selon la Constitution, est juge de la régularité des élections, et à ce titre, toute irrégularité quelle qu’elle soit, est de nature à porter atteinte au résultat du vote.

Le peuple à la cour, une position contraire aux normes sera difficilement explicable car l’organisation administrative de l’élection ici mise en cause est directement liée au déroulement du scrutin. Elle ne peut qu’influencer, de façon déterminante, le choix des électeurs.

Et lourde de conséquences.

Il est indiscutable que la Cour doit valablement contrôler la régularité d’une élection en examinant le facteur aussi important de régularité.

La faute de l’administration dans l’organisation de l’élection est une cause péremptoire d’annulation, mais pas un motif facultatif d’annulation de l’élection d’un candidat.

Cette histoire sent du souffre

Ali confirmé, MON DIEU…


Mardi 29 Septembre 2009
Vu (s) 2132 fois



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14.Posté par hoooo le 30/09/2009 23:16 | Alerter
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Non mais au gabon de toute façon les gens n'aiment pas respecter la LOI déja ils la connaissent même pas. Est qu'il faudrait rêver de l'annulation de ce scrutin suite aux nombreuses fraudes dénoncées ou que la france corrige son erreur. Et pour ce qui est du rêve si il peut toutefois devenir réalité pour changer le cours des évènements auquel aspire la majorité des gabonais ben on décolle !! On aura vaincu le système et on sera heureux. Ho Gabon 40 ans rien et encore !!!!!!! non tout sauf ça ....

13.Posté par mous le 30/09/2009 12:03 | Alerter
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la cour a sa responsabilité au même titre que la cenap et ndougou, à la lecture de l'article, il est bien dit qu'elle doit veiller au bon déroulement du scrutin
Donc tout est biaisé

12.Posté par lbv le 30/09/2009 11:59 | Alerter
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D' après les bruits de couloir, cette élection sera annulée.
Si la cour respecte la procédure nous sommes partis pour une durée de 4 mois de procédure si le code est appliqué

11.Posté par homme de la rue le 30/09/2009 11:56 | Alerter
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Pauvre dame assise entre le marteau et l'enclume

10.Posté par rudy le 30/09/2009 11:51 | Alerter
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D'où le recours, on sait bien que la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue le fait frauduleux.
Si la cour a jugé recevable la preuve scripturale ou écrite

9.Posté par sos le 30/09/2009 11:47 | Alerter
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celui qui allègue un fait doit le prouver

8.Posté par rudy le 30/09/2009 11:45 | Alerter
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A la lecture de votre article deux options selon vous:
1. soit sur la base de l'article 7 du code électoral, la cour estimera qu'elle est incompétente
2. SOIT SUR LA BASE DE L' article 128, elle est annulée

7.Posté par CHECHEMOTE le 30/09/2009 11:41 | Alerter
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Cher ami,

J' ai bien peur que vous ayez raison, à mon avis la cour risque de se baser sur l' article 7 du code éléctoral

6.Posté par Le Sphinx le 30/09/2009 11:40 | Alerter
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N'avez-vous pas compris qui est MBA ASSOUME ?

Il est tellement stupide qu'il ne voit pas que tous les intervenants ici décryptent son incongruité.

5.Posté par CHECHEMOTE le 30/09/2009 11:38 | Alerter
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Eh oui, depuis que je fouine votre forum, c'est la première fois que je lis un article aussi intéressant.
Très bonne analyse, ce monsieur doit être un bon juriste, j'ai dû revisiter la constitution, vous avez raison cela risque de poser un problème à la cour

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